25_HQU_51 - Question orale Jean-Claude Favre - Bouclier fiscal version 2025 : système cumulatif ou alternatif ?.
Séance du Grand Conseil du mardi 13 mai 2025, point 3.7 de l'ordre du jour
Texte déposé
Suite au changement de la LICom adopté par le Grand Conseil en décembre 2024, quelle méthode la DGF a-t-elle prévu d'adopter en 2025 pour le traitement du bouclier fiscal, la méthode dite du système cumulatif ou celle du système alternatif (selon les terminologies employées par les experts fiscaux dans les avis de droit) ?
Transcriptions
Département des finances et de l’agriculture
Question orale Jean-Claude Favre – Bouclier fiscal version 2025 : système cumulatif ou alternatif ? (25_HQU_51)
Suite au changement de la Loi sur les impôts communaux (LICom) adopté par le Grand Conseil en décembre 2024, quelle méthode la Direction générale de la fiscalité (DGF) a-t-elle prévu d’adopter en 2025 pour le traitement du bouclier fiscal, la méthode dite du système cumulatif ou celle du système alternatif – selon les terminologies employées par Me Noël dans son avis de droit ?
Retour à l'ordre du jourLe Grand Conseil a adopté en vote final, le 17 décembre dernier, l’application du système alternatif. Ce changement législatif et de pratique doit entrer en vigueur le 1er juillet 2025, sous réserve du refus en votation populaire de l’initiative « Baisse d’impôts pour tous, redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne » et sous réserve de la décision de la Cour constitutionnelle. En effet, cette dernière doit encore se prononcer sur la conformité de ce dispositif, qui lie la réforme du bouclier fiscal au résultat de la votation sur cette initiative, en regard du principe de l’unité de la matière.