25_RES_5 - Résolution Valérie Zonca et consorts au nom de Monique Ryf, Elodie Lopez, Elodie Golaz Grilli, Céline Baux et Jerome de Benedictis - Accès à la PMA pour toutes - Pour un soutien du Canton de Vaud aux initiatives fédérales.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 mai 2025, point 2.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Suisse fait partie des rares pays d’Europe occidentale à interdire la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires. Par conséquent, celles qui souhaitent avoir un enfant doivent souvent chercher des solutions alternatives à l’étranger ou se tourner vers des démarches non officielles, ce qui peut présenter des enjeux tant pour la santé que pour le bien-être psychologique. 

Plusieurs initiatives parlementaires fédérales portant le titre « Procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires » ont été déposées simultanément le 21 mars 2025. Ces initiatives s’inscrivent dans une démarche concertée d’élu·e·s de différents partis et de différents cantons¹ et visent à corriger la situation actuelle en modifiant la LPMA pour inclure les femmes célibataires, faisant ainsi écho à la recommandation de la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine en 2019. 

Légaliser la PMA pour les femmes célibataires garantirait les mêmes droits à leurs enfants et assurerait des conditions de conception sûres et dignes, permettant de concevoir leur enfant en toute légalité. Aujourd’hui déjà, des femmes célibataires et économiquement indépendantes font le choix réfléchi de concevoir en solo. Le bien de l’enfant ne dépend pas du statut parental mais de l’affection, de l’attention et de la stabilité qu’il reçoit, et ce principe doit guider toute réforme de la législation relative à la procréation. Une résolution similaire à cet objet a été déposée fin mars 2025 dans le Canton de Genève invitant le Canton à soutenir également les initiatives fédérales. 

En conclusion, par cette résolution, le Grand Conseil vaudois invite le Conseil d'Etat à soutenir les initiatives fédérales « Procréation médicalement assistée pour les femmes célibataires » et à permettre l’accès à la PMA aux femmes célibataires en Suisse. Le Grand Conseil vaudois invite ainsi le Conseil d'Etat à afficher son attachement aux droits fondamentaux, à l’égalité de traitement, au bien-être de toutes les familles et à une politique familiale en phase avec les réalités sociales et démographiques actuelles. 

Valérie Zonca (VER)

Monique Ryf (PS)

Elodie Lopez (EàG)

Elodie Golaz Grilli (PLR)

Céline Baux (UDC)

Jerome de Benedictis (VL)

¹ Initiatives fédérales du 21.03.25 (nos 25.415 à 25.420) déposées conjointement par Philippe Nantermod (PLR/VS), Léonore Porchet (VER/VD),  Brigitte Crottaz (SOC/VD), Céline Amaudruz (UDC/GE), Kathrin Bertchy (VL/BE) et Nicole Barandun (CEN/ZU). https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20250415