25_LEG_113 - EMPL (2e débat) modifiant la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (LHEP).

Séance du Grand Conseil du mardi 31 mars 2026, point 17 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD Modifiant la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique - publié
• RC - 25_LEG_113 LHEP SPittetBlanchette

Transcriptions

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Article premier. –

Les articles 23, 57a, 58 et 58a sont acceptés tels qu’admis en premier débat. 

Art. 59. –

D’entente avec le département, je vais déposer un nouvel amendement à l’article 59, alinéa 2ter. Cet amendement mineur apportera la souplesse nécessaire au département pour traiter les éventuels cas particuliers. 

« Art. 59. – Al. 2ter : Sauf dérogation expresse du Conseil d’Etat, ils ne peuvent effectuer plus de quatre mandats. Ilset sont tenus de résigner leur fonction à l’âge de 75 ans révolus. »

Je confirme les propos de M. le député : sur le fond, cela ne change rien à l’amendement que vous avez largement accepté la semaine dernière. Il est un peu plus précis, offre un peu de souplesse et bénéficie du plein soutien du Conseil d’Etat.

L’amendement Jean-Claude Favre est accepté avec 2 abstentions.

L’article 59, amendé, est accepté à une large majorité.

Les articles 61b, premier et 2, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat.

Je demande un troisième débat immédiat.

Le troisième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (104 voix contre 4 et 5 abstentions).

Troisième débat

Il est passé à la discussion en troisième débat de l’article modifié en deuxième débat.

Article premier. –

Art. 59. –

Lors du deuxième débat, j’ai refusé cet amendement, je le refuserai également en troisième débat et je vous invite à en faire de même. Je trouve cette proposition mal rédigée. Ce système de « Migros-data » constitue une forme d’âgisme qui ne veut pas vraiment dire son nom. Si nous avions vraiment voulu fixer une limite d’âge, il aurait fallu dire que les personnes ne sont plus rééligibles à partir d’un certain âge – 75 ans, par exemple. Ce système, qui peut provoquer des mutations en cours de législature ou en cours de période de fonctionnement, me paraît mauvais. Je préférais le texte issu des travaux de la commission. 

Je rends mon excellent collègue Buffat attentif au fait qu’en votant non, il revient au texte du premier débat, qui semble moins satisfaisant. Entre Charybde et Scylla, choisissez, Maître.

M. le député Haury a raison. Il s’agit de choisir entre la première et la seconde version de l’amendement. Dans la mesure où cet élément est clair et connu des personnes qui seront désignées, c’est à ces dernières de décider si elles souhaitent se représenter pour une législature qu’elles interrompront en cours de route. L’important est qu’elles en soient informées et qu’elles décident ensuite par elles-mêmes. Je pense que l’on peut très bien vivre avec cela et je vous encourage à préférer la version du deuxième débat.

Il n’est pas dans mes habitudes d’intervenir après la réponse du conseiller d’Etat, mais ses propos ont tellement apporté d’eau à mon moulin que je me dois de réagir. Finalement, la limite d’âge effective ne sera pas 75 ans, mais plutôt 71 ou 72 ans. En effet, comme l’a très bien expliqué M. le conseiller d’Etat, peu de gens se représenteront pour n’accomplir qu’une infime partie de la législature ou de leur fonction.

L’article 59 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 83 voix contre 28 et 1 abstention.

Le projet de loi est adopté en troisième débat et définitivement par 115 voix et 3 abstentions.