26_MOT_3 - Motion Ariane Morin et consorts au nom Des Vert-e-s - Responsabilité des membres du Conseil d'Etat en lien avec l'affaire du bouclier fiscal.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 juin 2026, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

En page 3 de son exposé des motifs et projet de décision du 8 janvier 2026, relatif à l’institution d’une CEP, le Bureau du Grand Conseil expose ce qui suit : « l’application erronée du bouclier fiscal pendant autant d’années (…) est le signe de lacunes importantes dans le fonctionnement de l’administration et sa conduite par le gouvernement (…). Des mesures urgentes auraient dû être prises à plusieurs reprises pour régulariser la situation (…). Les chiffres présentés par le Conseil d’Etat (…) ont révélé une perte de recettes fiscales d’une ampleur qui ne peut laisser indifférent ». D’autres facteurs pourraient encore aggraver le préjudice, dont le coût des investigations déjà menées (ex : expertises ; rapport Paychère) et à venir (p. ex : CEP, ou mandat conféré à la Cour des comptes), à propos de cette affaire complexe. Cela soulève clairement la question de la responsabilité de l’Etat. 

On peut en particulier s’interroger sur la responsabilité des membres du Conseil d’Etat qui ont eu à gérer l’affaire du bouclier fiscal depuis 2009 jusqu’à nos jours. Or, selon l’art. 15 LRECA, seul le Grand Conseil peut décider d’intenter à un conseiller ou une conseillère d’Etat une action en responsabilité fondée sur l’art. 9 LRECA, après avoir soumis la question à l’examen préliminaire de la commission spécialement prévue à l’art. 16 LRECA, qui réserve le droit d’être entendu de la personne ou des personnes mises en cause. La désignation d’une telle commission se justifie pleinement au regard de la gravité et de l’ampleur des dysfonctionnements liés à l’affaire du bouclier fiscal et de l’importance du préjudice en cause. Elle revêt en outre une certaine urgence, vu le délai de prescription d’une année prévu à l’art. 9 al. 2 LRECA et les incertitudes quant à la possibilité de bénéficier d’un délai de prescription plus long déduit du droit pénal (art. 9 al. 3 LRECA).

Pour ces raisons, les soussigné-e-s demandent au Bureau du Grand Conseil, sur la base des articles 15 et 16 de la Loi sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents, de soumettre dans les meilleurs délais au vote des député-e-s un décret portant sur l’ouverture d’un procès contre la ou les conseiller-e-s d’Etat dont la responsabilité au sens de l’art. 9 LRECA pourrait être engagée en lien avec l’affaire du bouclier fiscal, après avoir soumis la question à l’examen préliminaire d’une commission spécialement élue à cette fin.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_MOT_3-Texte déposé
• RC_26_MOT_3maj_Thanh-My Tran-Nhu
• RC_26_MOT_3min_Quentin Racine

Transcriptions

La commission s’est réunie le 27 mars 2026 pour traiter de cette motion qui demande au Grand Conseil de se prononcer sur l’opportunité d’engager une action en responsabilité patrimoniale contre d’éventuels membres du Conseil d’Etat, en suivant la procédure prévue par la Loi sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents (LRECA). La démarche vise uniquement à permettre la création d’une commission chargée d’examiner si une action en responsabilité civile se justifie. 

Selon la motionnaire, il existe des indices suffisamment sérieux d’un dommage causé à l’Etat, ainsi que de possibles responsabilités, pour justifier un examen plus poussé. Elle a également rappelé que cette démarche est distincte des autres procédures en cours : l’enquête pénale vise à établir d’éventuelles infractions et la Commission de gestion (COGES) exerce un contrôle politique, alors que la responsabilité patrimoniale a pour seul objectif de déterminer si l’Etat peut obtenir la réparation d’un dommage financier. 

Le Conseil d’Etat a rappelé que la responsabilité d’un de ses membres ne peut être engagée que si plusieurs conditions sont réunies, à savoir l’existence d’un dommage, un acte illicite ou une violation grave des devoirs de fonction, un lien de causalité entre cet acte et le dommage, ainsi qu’une faute intentionnelle ou une négligence grave. Le Conseil d’Etat a donc estimé qu’une éventuelle action serait juridiquement difficile, longue et exigeante. Il a aussi relevé qu’une enquête approfondie serait nécessaire avant toute démarche judiciaire et que d’autres instances – notamment le Ministère public et la COGES – travaillaient déjà sur le dossier, ce qui pourrait conduire à une duplication des investigations. 

Au sein de la commission, les avis ont divergé. Certains députés ont partagé les réserves du Conseil d’Etat et considéré qu’il était prématuré d’aller plus loin, tant que les responsabilités et le montant exact du dommage n’étaient pas établis. La majorité a toutefois estimé que ces incertitudes ne devaient pas empêcher l’examen de la question. Elle a rappelé qu’il ne s’agissait pas encore de prouver une responsabilité, mais simplement de déterminer si les conditions d’une action pouvaient être réunies. Selon elle, les éléments déjà disponibles – notamment certains rapports d’experts – permettent de considérer qu’un préjudice réel pourrait avoir été subi par l’Etat. L’enjeu des délais de prescription a également été relevé : attendre la fin des autres procédures pourrait faire courir le risque de perdre la possibilité d’agir ultérieurement.

Enfin, la motionnaire a souligné l’importance institutionnelle de cette démarche. Selon elle, il est essentiel, pour la confiance de la population dans les institutions, de vérifier si l’Etat dispose de moyens de réparation lorsqu’un dommage a potentiellement été causé par ses propres autorités. Il a aussi été rappelé que les membres du Grand Conseil, en tant qu’agents de l’Etat, doivent agir avec diligence. Dès lors, refuser cette démarche pour des motifs purement politiques pourrait être problématique. 

En conclusion, la majorité a considéré qu’il existait suffisamment d’indices et d’enjeux financiers pour justifier un examen approfondi de la question. C’est pourquoi elle recommande au Grand Conseil, par 6 voix contre 5, de prendre la motion en considération. Je signale encore une coquille dans mon rapport : la motion est renvoyée au Bureau et non au Conseil d’Etat. Enfin, je me permets de préciser que, lorsque la commission s’est prononcée, elle n’avait pas connaissance du montant de 202 millions de francs annoncé la semaine passée par le Conseil d’Etat.

On nous dira évidemment que la minorité de la commission veut protéger, qu’elle rampe et se couche devant des magistrats omnipotents, omniscients et « omni » tout ce que vous voudrez. La minorité de la commission ne vous propose pas le classement de la procédure pour de tels motifs, mais parce que nous ne considérons pas la multiplication des procédures comme une force, mais bel et bien comme une faiblesse. La procédure que l’on vous demande de valider entraînera un travail comparable, pour ne pas dire similaire, à celui d’une Commission d’enquête parlementaire (CEP), processus sur lequel ce Parlement s’est déjà penché et dont le résultat est connu de tous. Contrairement à la CEP, le processus qui vous est proposé ici est inédit : jamais une telle commission n’a été instituée. Ce n’est évidemment pas parce que l’on n’a jamais actionné un tel outil qu’il ne faut pas le faire, mais la minorité estime que ce saut périlleux dans le vide, les yeux bandés, n’est pas apte à répondre aux questions de ce dossier, aussi légitimes et justifiées soient-elles. Si la CEP devait rechercher les responsabilités politiques, le but réel de l’outil qui vous est proposé ici est la recherche d’un ou de plusieurs responsables, sur le plan civil, tenus à la réparation de l’éventuel dommage causé par les aléas que nous connaissons. C’est d’ailleurs pour cela que la motionnaire a déposé son texte, alors que le sort de la commission d’enquête n’était pas encore scellé. 

Cela étant, ni le rapport Paychère ni les autres écrits en notre possession ne permet d’affirmer, à ce jour, qu’un conseiller d’Etat aurait été mis au courant avant l’année 2019. La minorité ne voit donc pas sur quelle base il serait possible d’ouvrir une action civile. Quant à la procédure pénale, elle poursuit certes d’autres objectifs, mais elle permet néanmoins de faire valoir un éventuel dommage dans son cadre. Elle permettrait également de viser un nombre bien plus large de personnes que ne le fait cette motion. 

Mesdames et Messieurs, la minorité de la commission est attachée au respect de la loi et souhaite la transparence dans ce dossier qui pourrit – j’insiste sur ce terme – la vie politique vaudoise. Si cette commission doit être instituée, elle devra se pencher sur chaque conseillère et conseiller d’Etat : c’est précisément ce que la motion demande. Se pose d’ailleurs la question de savoir pourquoi le Conseil d’Etat n’envisagerait pas des actions civiles contre les membres de l’administration dont nous savons, selon le rapport Paychère, qu’ils étaient au courant dès 2011. S’il existe des responsabilités dans ce dossier, elles doivent être établies, mais la minorité de la commission estime qu’il vaut mieux confier la conduite de cette mission au Ministère public plutôt que de jouer aux apprentis sorciers.

La discussion est ouverte.

Lorsque notre législateur cantonal a adopté, en 1961, la LRECA, il a considéré qu’il était juste qu’un dommage subi par l’Etat soit mis à la charge de membres du Conseil d’Etat s’ils l’ont provoqué de manière illicite et gravement fautive. Cette question concerne le Grand Conseil parce que, selon la LRECA, lui seul peut agir devant un juge civil pour demander une indemnité à un conseiller d’Etat auquel on pourrait adresser un tel reproche. 

Ma motion invite le Grand Conseil à se poser cette question en lien avec l’affaire du bouclier fiscal, en observant toutes les précautions exigées par la LRECA. L’objet de la motion est donc bien délimité : il s’agit uniquement de déterminer s’il y a lieu de désigner la commission prévue par la LRECA, commission dont la mission est, de nouveau, bien limitée, puisqu’elle aura pour seule tâche d’examiner, à titre préliminaire, l’opportunité de l’ouverture d’un procès en responsabilité civile contre des membres du Conseil d’Etat impliqués dans l’affaire du bouclier fiscal, avant que le Grand Conseil ne se prononce à son tour sur la question. Soyons clairs et ne nous perdons pas dans des procès d’intention : il n’est pas question ici de se substituer à une CEP, il n’est pas question de jouer à une « COGES bis », il n’est pas question de refaire le travail du Ministère public. Pourquoi ? Parce que l’on s’intéresse à une question très précise, qui ne concerne ni la responsabilité pénale ni la responsabilité politique. La seule et unique question que l’on se pose, avec la LRECA, est la question spécifique de l’éventuelle réparation du dommage causé à l’Etat dans l’affaire du bouclier fiscal. Or, la désignation de la commission LRECA s’impose aujourd’hui, parce que plusieurs éléments nous obligent à nous poser sérieusement cette question de la responsabilité civile en lien avec l’affaire du bouclier fiscal. Cela ressortait déjà du rapport Paychère, qui a montré la mauvaise application de la loi pendant une dizaine d’années et l’inaction du Conseil d’Etat jusqu’en 2021. 

Cela étant, la conférence de presse du 3 juin a confirmé à quel point la question était importante et devait être prise au sérieux. On sait en effet, à présent, que l’application illégale du bouclier fiscal entre 2009 et 2021 a occasionné à l’Etat une perte évaluable à 202 millions de francs. Dans ces circonstances, le Grand Conseil ne peut pas refuser purement et simplement qu’une commission s’interroge sur l’éventuelle responsabilité patrimoniale de membres du Conseil d’Etat, ce qui reviendrait simplement à passer cette perte de 202 millions de francs par pertes et profits. 

Pour que ce soit clair : il n’est pas question ici d’un audit, il n’est pas question d’une expertise ; il est uniquement question de déterminer, à titre préliminaire, si les conditions d’une règle précise de la LRECA – l’article 9 – sont réalisées, autrement dit, s’il y a eu un dommage subi par l’Etat, provoqué de manière illicite et gravement fautive par un ou plusieurs membres du Conseil d’Etat. C’est un simple syllogisme juridique. Je le précise, parce que cela montre à quel point le cadre posé par cette loi est limité. Cela vous montre aussi pourquoi la démarche, même si elle porte sur des faits qui concernent l’affaire du bouclier fiscal – dont s’occupent aussi une des commissions de surveillance et le Ministère public – constitue une démarche indépendante et très spécifique : celle de la responsabilité patrimoniale. 

Si la désignation de cette commission est refusée aujourd’hui, comme je l’ai dit, cela reviendrait simplement à classer la problématique d’une éventuelle réparation du préjudice causé à l’Etat, à la passer par pertes et profits. Mesdames et Messieurs, une telle décision irait à l’encontre de notre serment de députés, qui nous engage à éviter ou à empêcher tout ce qui pourrait causer un dommage à l’Etat. Une telle décision serait choquante dans un contexte de difficultés budgétaires. Une telle décision serait totalement incompréhensible pour l’immense majorité des contribuables, qui n’ont jamais profité d’un régime de faveur et qui ne gagneront jamais, durant leur vie entière, l’équivalent des 15 millions de francs perdus chaque année pendant dix ans à cause de la mauvaise application du bouclier fiscal. 

J’ajoute, pour finir, que l’argument entendu ces derniers jours – selon lequel l’application correcte du bouclier fiscal entre 2009 et 2022 aurait provoqué une fuite des contribuables vers d’autres cantons, avec des pertes fiscales considérables à la clé – ne suffit pas pour rejeter la motion. Il est important de signaler que le Conseil d’Etat lui-même a reconnu l’absence d’un flux migratoire net négatif pour le canton depuis la modification légale du bouclier fiscal entrée en vigueur en février 2022. Il l’a reconnu dans sa réponse du 28 janvier 2026 à une interpellation sur l’exil des bons contribuables. 

J’insiste enfin, à titre conclusif, sur la démarche demandée : elle est très limitée. On ne demande pas ici de procéder à un jugement ; on demande uniquement de désigner une commission qui se prononcera sur l’opportunité d’une action civile, commission qui restera donc libre de sa décision et qui pourra tout à fait arriver à la conclusion qu’une telle action n’est pas opportune – ce qui, au fond, permettra aussi de traiter les arguments évoqués dans le rapport de minorité. Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir la motion relative à la responsabilité des membres du Conseil d’Etat en lien avec l’affaire du bouclier fiscal.

Récemment, sur les ondes de la Radio Télévision Suisse (RTS), l’ancien grand argentier cantonal, M. Pascal Broulis, déclarait à propos du bouclier fiscal : « Je suis très content du travail. » Je dois avouer être resté quelque peu interloqué par cette déclaration et j’espère que vous ne partagerez pas son point de vue sur le dossier du bouclier fiscal. Une application erronée d’une mesure fiscale engendrant une inégalité de traitement entre contribuables de 2009 à 2022 et une perte fiscale de 202 millions de francs – alors même que, dès 2011, le rapport Paychère le relève, la situation était connue des services – ce n’est pas ce que j’appelle du bon travail. 

Depuis les révélations du journal Le Temps concernant l’application erronée du cadre légal relatif au bouclier fiscal, de grandes et légitimes attentes de transparence se font ressentir dans la population. Elles s’expliquent par le fait que la très grande majorité des contribuables vaudois complètent consciencieusement, chaque début d’année, leur déclaration d’impôt, qu’elles et ils payent leurs acomptes dans les délais, qu’ils fournissent régulièrement des justificatifs pour quelques kilomètres déclarés ou pour quelques centaines de francs de frais – et j’en passe. Ces contribuables ont aujourd’hui beaucoup de peine à comprendre comment il est possible qu’une minorité, parmi les plus riches contribuables de ce canton, ait pu bénéficier des largesses de l’administration durant douze ans. Comment accepter que des élues et des élus relativisent les faits par voie de presse ou relativisent l’ampleur du dommage ? Ce dommage est financier – 202 millions de francs – mais il est aussi moral. Comment voulez-vous que la très grande majorité des contribuables de ce canton ne se sente pas lésée et indignée, après une telle inégalité de traitement face à l’impôt et face à la loi ? L’effort de transparence du Conseil d’Etat est à saluer, mais il ne suffit pas. Il est nécessaire d’établir l’ensemble des responsabilités politiques, pénales et civiles. C’est pourquoi je vous encourage à soutenir la motion Morin.

Je fais partie de ceux qui, au sein de la COGES, se penchent sur le bouclier fiscal et sur ses aléas législatifs. Je voudrais tout de même vous faire remarquer que c’est le Grand Conseil qui a voté la loi entrée en vigueur en 2008, dans laquelle l’exemple donné de l’application du bouclier fiscal n’était pas conforme à la loi et a été pris pour modèle par l’administration. C’est encore le Grand Conseil qui, en 2021 pour 2022, a voté une nouvelle formulation du bouclier fiscal, laquelle a entraîné des réactions et les départs réels de quelques très gros contribuables. Dans une certaine mesure, nous, députés, portons une part de cette responsabilité, et je me demande pourquoi la démarche de la commission devrait se limiter à la mise en accusation des membres du gouvernement.

Je profite de la présence de quelques professeurs de droit – Mme Morin, par exemple – pour demander quelques explications. Je ne suis pas vraiment un initié, je n’ai pas de compétences juridiques ; je suis simplement un justiciable, comme beaucoup d’autres Vaudoises et Vaudois. Madame Morin, vous parlez d’un traitement illégal de la loi – comme les Genevois – sur la base d’un arrêt du Tribunal fédéral datant de 2019. Je fais un parallèle avec le traitement de la loi pour la fiscalité agricole : entre les années 60 et 2011, une pratique a été mise en place dans le canton de Vaud – pas seulement dans le canton de Vaud, dans tous les cantons dualistes. A un moment, le Tribunal fédéral s’est positionné et a opéré une réforme de la fiscalité – c’est un autre sujet de notre démocratie. Ma question est la suivante : comment pouvez-vous parler de traitement illégal de la loi, alors que ce sont des juges du Tribunal fédéral qui, sur la base d’un arrêt genevois, ont changé la pratique ? Cela se produit aussi aujourd’hui pour les personnes qui peuvent déduire des camps – un arrêt est sorti cette année. Un autre arrêt est sorti au mois d’avril sur les systèmes de donations mixtes, qui constituera la nouvelle pratique mise en place par l’administration, soit la Direction générale de la fiscalité. Ma vraie question est celle-ci : comment pouvez-vous parler de traitement illégal ? 

Dans le fond, en 2009, une base légale a été mise en place. Cette base légale était-elle effectivement difficile à interpréter ? Je n’ai pas encore d’avis sur la manière dont je voterai votre texte. Non, ne riez pas, c’est sérieux : je ne sais pas. Aujourd’hui, on parle du gouvernement ou d’un magistrat, mais c’est peut-être de l’ensemble du collège qui pourrait être concerné par tout cela. Madame Morin, je vous remercie de répondre à ma question, car il est important pour moi de comprendre comment vous interprétez le traitement illégal de la loi.

Je reviens rapidement sur l’article 9 de la LRECA, qui dispose que celui qui cause un dommage à l’Etat est tenu à réparation, soit s’il agit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence grave. Le bouclier fiscal est – et a toujours été – un dossier hautement stratégique et politique, particulièrement pour le PLR, puisqu’il concerne des citoyens et des citoyennes faisant bien davantage partie de votre base électorale que de la nôtre. Que le conseiller d’Etat PLR en charge ne se soit pas occupé de ce dossier et n’ait pas remarqué que, pendant douze ans, la routine de taxation n’était pas conforme à la loi doit donc être considéré, au minimum, comme de la négligence grave. 

Je rappelle que, selon le rapport Paychère, il y a eu une première alerte et des discussions sur le sujet au sein de l’Administration cantonale des impôts (ACI) en 2011, en 2015, puis en 2018, par un arrêt du Tribunal fédéral. Le conseiller d’Etat en charge affirme n’avoir rien su avant 2019 et avoir encore attendu 2021 pour respecter la loi. Il n’aurait rien su, alors que toutes ces discussions ont eu lieu au sein de l’ACI : que faisait-il ?

Certaines et certains membres de la commission ont qualifié cette motion d’un point de vue politique. Or, les arguments apportés n’ont rien de politique. Beaucoup de choses ont été faites sur ce dossier, mais pas grand-chose de la part du Grand Conseil. La CEP a été refusée ; certes, la COGES s’est saisie du sujet, mais la crédibilité du Grand Conseil sera, elle aussi, remise en cause si l’on ne fait rien. On dit aux conseillers d’Etat que c’est « open bar », puisque, même pour un problème aussi grave, portant sur 202 millions de francs, on ne fait rien. Comment toute cette histoire est-elle perçue par le peuple ? L’ACI fera payer à chaque contribuable son dû jusqu’au dernier franc, mais pas aux plus riches – et cela, protégé par les députés. C’est perçu comme une profonde injustice ; cela brise la rare confiance que les gens ont encore en nos institutions, et nous en pâtirons toutes et tous si nous décidons à nouveau aujourd’hui de ne pas agir.

Madame Morin, je dois tout de même avouer que vous posez la bonne question. Personnellement, il me semble avoir bien compris ce qu’il en est de la responsabilité patrimoniale. Cependant, quelques conditions de fond doivent être réunies : la LRECA exige la réunion de trois éléments cumulatifs : premièrement, l’indication des personnes responsables. J’aimerais rappeler à ce brave hémicycle qu’en 2009, M. Pascal Broulis présidait le Conseil d’Etat ; en 2012, c’était M. Maillard et Mme Gorrite en 2017. Entre nous soit dit, celles et ceux qui, aux côtés du chancelier, signent tous les actes que nous votons, ce sont bien les présidentes et présidents successifs du Conseil d’Etat. Si l’on devait aller vers cette responsabilité patrimoniale, trois personnes au minimum seraient embarquées dans le bateau, parce que c’est ainsi que cela fonctionne. Dans les communes, en tout cas, si le syndic s’amuse à de tels atermoiements, nous sommes tous dans le même bateau, et ce serait normalement, in fine, le président – ou, en tout cas, la personne responsable – qui serait embarqué dans le bateau. Trois personnes seraient donc déjà incriminées. Comment se fait-il qu’à gauche, personne n’ait rien dit pendant un certain nombre d’années ? Je ne comprends pas très bien la majorité de gauche qui s’est tue. Finalement, vous avez raison : il faut que justice soit faite. Mais, dans ce cas de figure, tout le monde est dans le même bateau ; ce n’est pas seulement M. Broulis. Comme l’UDC n’a pas de conseiller d’Etat, vous pensez bien que nous pouvons ferrailler à fond, sans aucun problème. Une chose est sûre : j’exige que les trois personnes qui étaient responsables entre 2009 et 2021 soient prises en compte et que la responsabilité patrimoniale soit examinée à leur égard, pour que lumière soit faite. Je rappelle à la gauche que, pendant dix ans, elle était majoritaire au sein du Conseil d’Etat, mais que personne n’a bronché. 

A l’heure actuelle, ce bouclier fiscal rapporte entre 850 et 900 millions de francs par année. Finalement, si nous voulons que la vérité soit faite, il faut qu’elle soit faite en entier, à gauche comme à droite. Mon collègue Haury a parfaitement raison : soit nous avons été mal aiguillés, soit nous sommes des billes – et ce n’est précisément pas la deuxième définition que j’aimerais que l’on nous donne. Nous avons probablement été mal aiguillés ou, à tout le moins, les dossiers n’étaient pas suffisamment fouillés. Bref, nous avons tout de même donné notre blanc-seing dans les budgets pour aller de l’avant sur ce sujet en particulier. 

Finalement, nous sommes tous responsables – ou en tout cas coresponsables – des décisions qui ont été prises dans ce Parlement. Dans sa grande majorité, mon parti s’abstiendra ou acceptera cette motion. Mais je vous le dis franchement : je ne suis ni très calme ni très serein avec cette situation, je suis plutôt fâché. Cela dit, il faut effectivement donner un signal clair à la population. 

La motion qui nous est soumise aujourd’hui ne vise pas à désigner des coupables avant l’heure. Elle poursuit un objectif beaucoup plus fondamental : faire toute la lumière sur une affaire qui ébranle la confiance de la population dans les institutions de notre canton. L’affaire du bouclier fiscal n’est pas une simple erreur administrative isolée. Nous parlons d’un mécanisme appliqué de manière erronée pendant plusieurs années, avec des conséquences importantes pour les finances publiques. Nous l’avons appris il y a quelques jours, il s’agit d’une perte de plus de 200 millions de francs. Une telle situation soulève inévitablement les questions suivantes : comment cela a-t-il pu se produire et perdurer aussi longtemps sans être corrigé ? Quelle réparation la population peut-elle attendre d’une telle perte ? Comment les contribuables à revenus faibles, moyens, voire moyens supérieurs, apprécieront-ils la situation si l’on ne cherche pas où est passé le fameux « impôt heureux » ? 

Dans notre système démocratique, le pouvoir va de pair avec la responsabilité. Les membres du Conseil d’Etat dirigent l’administration, définissent les priorités et exercent la haute surveillance. Lorsqu’un dysfonctionnement d’une telle ampleur survient, il est légitime d’examiner si les responsabilités ont été correctement assumées. Soutenir cette motion, ce n’est pas condamner qui que ce soit ; c’est au contraire permettre qu’une procédure indépendante établisse les faits et identifie les éventuelles responsabilités patrimoniales. Refuser cet examen reviendrait à laisser subsister des zones d’ombre, là où nos citoyennes et nos citoyens attendent de la transparence. 

Par ailleurs, nous devons agir avec diligence : les délais légaux mentionnés dans la motion nous rappellent qu’une inaction aujourd’hui pourrait empêcher toute clarification demain. Si nous voulons préserver les intérêts de l’Etat et des contribuables, nous devons nous donner les moyens d’agir avant qu’il ne soit trop tard. La confiance dans les institutions ne se renforce pas en évitant les questions difficiles ; elle se renforce lorsque les autorités acceptent que les faits soient examinés avec rigueur, impartialité et transparence. Pour toutes ces raisons, le Parti socialiste vous invite à soutenir cette motion et à la renvoyer au Bureau.

Cela ne vous surprendra probablement pas : le groupe des Verts soutiendra le rapport de majorité. Dans cette affaire du bouclier fiscal, les faits sont têtus. Pendant des années, l’administration fiscale a appliqué son propre droit de manière erronée. Cette erreur n’a été ni isolée ni ponctuelle. Elle a conduit à des pertes financières considérables – plus de 202 millions de francs – et a contribué à fragiliser la confiance que nos concitoyennes et concitoyens doivent pouvoir placer dans leurs institutions. 

Face à cette situation, notre responsabilité parlementaire n’est pas de chercher des excuses ni de minimiser ; elle est de nous assurer que les responsabilités éventuelles puissent être examinées sérieusement. A ce titre, nous tenons à remercier le Conseil d’Etat d’avoir publié le résultat des audits – à temps pour nous, trop tôt pour les autres – car ceux-ci ont enfin permis d’établir qu’un dommage a résulté de la mauvaise application du bouclier fiscal. La nécessité d’examiner les responsabilités est d’autant plus évidente que ce dossier concerne aussi l’ancien chef du Département des finances, M. Pascal Broulis. Il ne s’agit pas ici de faire un procès d’intention, mais soyons sérieux : pendant de nombreuses années, M. Broulis a été l’homme fort des finances cantonales, le chantre de l’impôt heureux, le défenseur du mécanisme du bouclier fiscal devant le peuple. Il a incarné cette politique fiscale, il l’a défendue, il l’a revendiquée. Il ne peut donc pas, aujourd’hui, disparaître du paysage lorsque vient le moment d’examiner les responsabilités. On ne peut pas être au centre du pouvoir quand il s’agit d’en récolter le crédit politique, puis devenir périphérique lorsqu’il s’agit d’en assumer les conséquences. Chères et chers collègues, l’alternative est simple : soit M. Broulis savait que le bouclier fiscal était mal appliqué et a décidé de s’en accommoder, soit son administration le lui a caché pendant onze années. Dans les deux cas, il y a matière à examiner sa responsabilité dans ce scandale. 

C’est aussi pour cela que l’attitude d’une partie de la droite de cet hémicycle est problématique. Depuis le début de cette affaire, vous nous expliquez qu’il faut éviter d’aller trop loin, qu’il ne faut pas multiplier les démarches, qu’il ne faut pas personnaliser, qu’il ne faut pas chercher de responsable. Mais alors, que faut-il faire ? Constater une perte de recettes ? Regretter quelques dysfonctionnements ? Produire un rapport, puis passer à autre chose ? Ce n’est pas notre conception de la responsabilité politique. La question posée aujourd’hui n’est pas de savoir si nous condamnons quelqu’un – cela a été rappelé – mais de savoir si notre Parlement accepte que les responsabilités éventuelles soient examinées jusqu’au bout, alors même que le dommage a pu être établi, dans le cadre prévu par la loi. Pour nous, la réponse est oui. Une autre réponse à cette proposition enverrait un message désastreux : celui d’un canton où l’on demande des efforts à la population, mais où l’on hésite à demander des comptes à celles et ceux qui ont exercé les plus hautes responsabilités dans notre canton. Le groupe des Verts soutiendra donc la prise en considération de cette motion et vous invite à faire de même.

Je remercie M. Duggan pour son honnêteté, parce que, contrairement à certains de ses préopinants, il n’a pas essayé de se cacher derrière la recherche générale de responsabilités : il a clairement désigné un coupable. Pourtant, je rappelle l’article 116 de la Constitution vaudoise, qui dispose, à son alinéa 1, que le Conseil d’Etat est une autorité collégiale. M. Jobin l’a également rappelé tout à l’heure : il y a eu, pendant près de dix ans, une présidence socialiste du Conseil d’Etat et une majorité de gauche au sein de ce même Conseil d’Etat. Comme l’a dit mon collègue de parti, M. Alexandre Berthoud, à titre personnel, je ne sais pas encore si je m’abstiendrai ou si je refuserai cette motion, tout simplement parce qu’il faudrait déjà qu’il y ait une recherche générale de responsabilités. En entendant les différentes prises de parole, je pense que cette motion va être acceptée, je souhaite néanmoins que l’on ne fasse pas uniquement le procès d’une personne, mais une recherche générale des responsabilités.

Certes, le principe de collégialité figure dans la Constitution, mais un autre élément y figure également, à l’article 40 : le devoir individuel de diligence des membres du Conseil d’Etat. C’est évidemment un élément important. Je vous rappelle aussi que, dans la promesse solennelle que prend chaque membre du Conseil d’Etat, figure notamment l’obligation de faire exécuter les lois avec courage et fermeté. Naturellement, quand cette fermeté est exprimée constitutionnellement, on peut l’attendre dans nos actions et dans celles du Conseil d’Etat. On le sait – et cela a été dit notamment par une de nos préopinantes – là où il y a un grand pouvoir, il y a de grandes responsabilités. Il n’est pas possible, dans ce contexte, de se défausser d’une responsabilité, qu’elle soit pénale ou civile, lorsque des problématiques apparaissent. 

Deux points du rapport de minorité – dont on n’a pas tellement parlé, malgré sa splendide plume –interpellent. Le premier élément est l’évocation d’une multiplication des procédures. Mais, chères et chers collègues, on se demande vraiment où est cette multiplication. Il y aurait potentiellement eu une multiplication des procédures si la CEP avait été acceptée ; il y aurait eu multiplication des procédures si une commission spécifique avait été mise en place ; il y aurait eu multiplication des procédures si, finalement, cet enjeu politique qui est le nôtre avait reçu la réponse qui était la sienne. Mais, en l’état, il n’y en a pas : seul le volet pénal examinera cette question. La question qui nous est posée maintenant n’est pas de savoir si l’on tient un conseiller ou une conseillère d’Etat pour responsable, mais de savoir si l’on va se pencher sur la possibilité éventuelle d’analyser la responsabilité d’un conseiller ou d’une conseillère d’Etat. 

Le deuxième élément important, dans ce cadre, est précisément l’idée que la procédure pénale permettrait, de manière merveilleuse, de faire valoir nos prétentions civiles. Je dois avouer que, venant d’un avocat extrêmement respecté, c’est tout de même étonnant, dans la mesure où vous savez comme moi que, dans le cadre de la procédure pénale, la possibilité de faire valoir des conclusions civiles – ou une action civile déduite de l’infraction, par adhésion à la procédure pénale – n’est ouverte que si les faits ne sont pas complexes. Or, en tout cas, quand je me tourne de l’autre côté de l’hémicycle, j’entends que les faits sont hautement complexes, parce qu’on ne saurait pas qui, on ne saurait pas quand, on ne saurait pas comment, on ne saurait pas où et on ne saurait pas combien. Vous imaginez bien que si un Grand Conseil ne le sait pas, si le Conseil d’Etat lui-même n’arrive pas à identifier qui est fautif en son sein, un Ministère public, un procureur qui devrait déjà s’occuper du volet pénal, ne va pas, dans ce cadre, se prononcer sur les procédures et les responsabilités civiles. D’où l’importance d’ouvrir une procédure dans ce contexte ou, en tout cas – et je le rappelle, sous l’angle de l’article 9 de la LRECA – de s’interroger sur cette possibilité. 

Un dernier élément pour commencer à apporter une réponse à notre collègue Berthoud – j’imagine que ma collègue Ariane Morin la complétera plus clairement – qui s’est interrogé sur la responsabilité, par rapport à l’arrêt du Tribunal fédéral. Il est vrai que les deux arrêts – parce qu’il en a deux en réalité –rendus par le Tribunal fédéral sur les affaires genevoises datent de 2018 et 2019. Mais, comme vous l’avez vu en lisant le rapport Paychère, la première identification claire du cas remonte en réalité à 2011 et le deuxième signal qui a été ignoré dans le cadre du Conseil d’Etat date de 2015. Nous sommes donc bien avant 2018-2019 ; le fait générateur potentiel de responsabilité intervient, lui, bien avant, et c’est notamment dans ce cadre que nous devons nous-mêmes examiner si cela mène ou non à une responsabilité. Pour tous ces motifs, nous ne devons pas nous défausser de nos charges ni de notre haute responsabilité de surveiller les activités du Conseil d’Etat. Si nous refusons ce texte et de nous pencher sur cette question, le message envoyé à la population sera catastrophique, et il faut en tenir compte.

Je voudrais amener quelques points à cette discussion extrêmement intéressante. Nous discutons ici de 15 millions de francs par année. Il est vrai que l’aspect légal est très important, mais je voudrais tout de même m’exprimer sur l’aspect budgétaire. Sachez que, pendant ces treize ans, ces personnes qui ont « économisé » 15 millions de francs ont tout de même payé plus de 3 milliards d’impôt. On parle donc ici de 202 millions versus 3 milliards versés dans les caisses de l’Etat. Ces personnes ont largement contribué à l’Etat, dans la logique d’un canton où l’impôt est extrêmement confiscatoire. 

Autre point intéressant : lorsque vous regardez les différences de budget d’année en année, nous sommes à des augmentations de plus de 500 millions de francs en moyenne sur les quatre dernières années. Aujourd’hui, nous discutons de façon extrêmement ténue de 202 millions sur treize ans. Il est vrai que cela pique un peu... Je me réjouis des débats sur le budget 2027 dans lequel nous aurons sûrement de nouveau une augmentation entre 400 et 500 millions. Ici, nous parlons de 202 millions sur treize ans, donc de 15 millions de francs perdus par année, alors que, lorsque le budget augmente de 500 millions par année, personne dans cet hémicycle – ou peu de gens, à part peut-être votre serviteur et quelques autres – n’essaye de diminuer cette augmentation. 

Je ne conteste pas l’aspect légal : la loi est la loi et elle doit être appliquée. Cet aspect pose un vrai problème. Néanmoins, je reviendrai tout de même sur le fait qu’il n’y avait pas qu’un ministre au Conseil d’Etat à l’époque : il y avait une équipe qui était, la plupart du temps, menée par une majorité de gauche, entre autres par M. Maillard. La loi devrait donc effectivement être appliquée, mais, d’un point de vue strictement budgétaire, cette discussion est un peu lunaire, au vu de ce qu’ont payé ces contribuables – 3 milliards sur treize ans – et au vu de ce que nous votons année après année au budget, c’est-à-dire une augmentation de plus de 500 millions de francs.

Les propos de notre collègue Moscheni, tout comme ceux de Mme Bettschart-Narbel dans le journal 24heures sur la thématique du bouclier fiscal, m’ébranlent quelque peu – pour ne pas dire me fâchent. J’aimerais citer les propos de Mme Bettschart-Narbel dans cet interview. Le journaliste pose la question suivante : « La concurrence fiscale justifie-t-elle cette application erronée du bouclier fiscal ? » La réponse : « Non, mais l’idée consistait surtout à garder ces personnes dans notre canton. On ne se rend pas compte à quel point il s’agit d’un tout petit pourcentage de notre population qui paye beaucoup d’impôts. Leur départ aurait une incidence directe sur les finances de l’Etat et ses prestations. » En résumé, nous ne sommes pas tous égaux devant la loi et les plus privilégiés peuvent bénéficier d’un traitement de faveur. C’est cela que cela signifie, et c’est cela qui vient de nous être dit tout à l’heure par notre collègue Moscheni. C’est avec ces mêmes arguments que l’on a toléré et justifié l’accueil de dictateurs étrangers avec leurs trésors volés à leur population – comme Mobutu et quelques autres – ou la collaboration de nos banques et entreprises avec des pays qui malmenaient – pour ne pas dire massacraient – leur population, comme l’Afrique du Sud et quelques autres. 

J’aimerais vous rappeler les deux premiers alinéas de l’article 10 de notre Constitution vaudoise, sur l’égalité : « 1. Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. 2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son état civil, de son mode de vie, de son patrimoine génétique, de son aspect physique, de son handicap, de ses convictions ou de ses opinions. » Pour éviter que se multiplie cette application différenciée de la loi – que je trouve extrêmement grave, comme je trouve extrêmement grave qu’elle soit relativisée, parce qu’elle ouvre la porte à toutes les malversations, les mauvaises interprétations et les mauvaises applications d’une loi – et pour le respect de l’article 10 de notre Constitution, je soutiendrai cette motion et vous invite à faire de même.

Le débat d’aujourd’hui porte sur la constitution d’une commission chargée d’analyser la responsabilité civile éventuelle d’un membre du Conseil d’Etat. Ce qui est intéressant, si l’on se replonge dans le Bulletin du Grand Conseil de 1961, c’est que cette commission dont nous parlons aujourd’hui ne devait pas être composée de l’ensemble des partis politiques de ce plénum ; c’est ainsi que la loi avait été envisagée par le Conseil d’Etat de l’époque. C’est lors du débat en plénum que le député Petit a proposé un amendement – accepté par le plénum – pour que cette commission soit composée de l’ensemble des groupes politiques. A M. Jobin et aux autres collègues qui souhaitent un examen plus large ou qui nourrissent des doutes sur le sujet de cette action en responsabilité, je dis qu’il faut profiter de cette disposition et de l’amendement du député Petit, puisque nous avons désormais l’assurance que cette commission sera composée de l’ensemble des groupes de ce Grand Conseil. Ce sera donc une commission œcuménique, qui pourra, si nécessaire, orienter ses conclusions dans un sens plutôt que dans l’autre. Profitons de cette clairvoyance de 1961 et constituons cette commission.

Je vais éviter de répéter ce qui a déjà été dit, mais, après quelques interventions de la droite, j’aimerais que l’on évite de réécrire l’histoire. Plusieurs personnes ont siégé plus d’une dizaine d’années dans ce Parlement et se souviennent des assertions du responsable des finances cantonales de l’époque devant ce plénum. Je me souviens de notre ex-chef de groupe, M. Favez, qui menait des bras de fer tendus avec le grand argentier pour obtenir simplement la documentation et les informations dont avait besoin, à notre avis, notre plénum. Ce n’était pas forcément l’avis de toute la majorité de ce Parlement, mais ces débats sont protocolés ; ils existent. Je tiens aussi à dire qu’en tant que membre de la COGES, je me suis retrouvé plusieurs fois à poser des questions. Ce n’était pas le Conseil d’Etat qui posait alors des difficultés pour me répondre, mais le grand argentier, qui estimait parfois qu’il fallait en référer à toute la commission pour justifier de ne pas communiquer des informations qui paraissaient légitimes aux commissaires. C’est important : on peut bien entendu mener des débats politiques, mais, à la fin, chacun doit assumer ses responsabilités. 

En matière de manque de transparence sur des aspects fiscaux, une culture a été instillée dans ce canton. Je ne suis pas sûr qu’elle relevait du Conseil d’Etat – je n’ai pas d’indices qui le laisseraient penser. En revanche, dans les procès-verbaux de nos institutions, nous avons des preuves des réponses que le grand argentier n’a pas voulu donner ou de ses tentatives d’enfumage – il m’est difficile de trouver un autre vocabulaire plus adéquat. En essayant de comprendre certains fonctionnements, nous avons été plusieurs commissaires à en être victimes. Je ne parle pas ici spécifiquement du bouclier fiscal, puisque nous n’avons pas reçu ces informations, mais de plusieurs sujets fiscaux. Il s’agit d’une culture sur laquelle nous devons tirer un trait, mais dont nous devons aussi tirer quelques responsabilités, d’où la motion de ce jour que je soutiendrai.

Depuis près de vingt ans que je siège dans ce Grand Conseil, j’ai toujours été contre toutes les récupérations politiques liées à des enquêtes ou à des procédures judiciaires en cours. Que cela concerne des gens de gauche, de droite, du milieu ou d’ailleurs, cela m’est complètement égal : je trouve que ce n’est pas opportun. Dans les interventions que j’écoute depuis un peu plus de quarante-cinq minutes, je trouve que l’on cache mal le fait de se prononcer à la place de la justice – qui est saisie, puisque le procureur instruit désormais une enquête pénale. Pour ce premier motif, je n’entre déjà pas en matière sur la proposition qui nous est faite. 

Deuxièmement, tout cela n’est pas très sérieux. M. Jobin a très bien expliqué tout à l’heure que deux conditions doivent être réunies pour que l’on puisse éventuellement – hypothétiquement, comme on nous le dit – se pencher sur la question d’une responsabilité : il faut la connaissance d’un dommage et la connaissance de l’auteur. J’ai bien compris que, dans cet hémicycle, le but du texte était déjà de se payer la tête de l’ancien grand argentier, que l’on nomme abondamment depuis quarante-cinq minutes en disant que c’est lui, qu’il est le seul responsable, et ainsi de suite – sans même le début du commencement d’un chef de responsabilité, hormis le fait d’insister sur le dommage potentiel qui aurait été causé. Aujourd’hui, nous n’avons donc pas le plus petit commencement d’une preuve permettant même de se poser la question. Il s’ensuit logiquement – si j’entends bien les propos de notre collègue Morin tout à l’heure – que la question de la prescription ne se pose même pas, puisque le dommage n’est pas connu, et le ou les auteurs pas davantage. Comme l’a très bien expliqué notre collègue Jobin – mais c’est une règle générale du Code des obligations et du droit de la responsabilité – tant que ces éléments ne sont pas connus, la prescription ne court pas. 

J’en reviens à ma première remarque : il n’y a aucune opportunité, hormis le fait de ressasser des problématiques sur l’équité fiscale et sur la façon dont on applique plus ou moins bien les règles fiscales dans ce canton – et de dire à quel point l’ancien argentier a très mal effectué son travail. Mais on s’égare totalement du sujet ou, à tout le moins, on met la charrue avant les bœufs – ou même la charrue sans les bœufs. Cette motion n’a aucun objet en l’état. Je suis prêt à revenir discuter d’une éventuelle motion lorsque le procureur aura achevé son enquête. Pour l’instant, il s’agit pour moi d’un sujet sur lequel nous ne pouvons pas nous prononcer. Je vous remercie de rejeter cette motion.

Je me permets de revenir sur plusieurs remarques formulées lors de ce débat. Je réponds premièrement aux questions de M. Berthoud. Comme l’a déjà dit mon collègue David Raedler, si vous lisez le rapport Paychère, en page 30, ainsi que le rapport complémentaire, en pages 5 et 7, vous verrez qu’il y est expliqué que l’application illégale du bouclier fiscal était connue de l’ACI depuis 2011, et que la personne qui se trouvait, à l’époque, à la tête du département a reconnu le savoir en tout cas depuis 2019, le rapport Paychère montrant que des questions restent ouvertes. 

Deuxième chose, s’agissant de la responsabilité des députés, sont-ils responsables parce qu’ils ont laissé faire ou non ? Tout d’abord, on rappellera que nous sommes tout de même un Parlement de milice. La lecture du rapport Paychère et du rapport Noël – que je vous recommande, parce qu’il éclaire la question de manière très pertinente et complète très utilement le rapport Paychère – montre qu’il s’agissait d’une question assez complexe d’interprétation de la loi. J’ai donc de la peine à considérer que l’on puisse faire un reproche aux députés. Cela étant, si l’on peut leur faire un reproche, nous aggraverions notre responsabilité en enterrant aujourd’hui cette commission. 

Une autre question est revenue à plusieurs reprises et je le trouve tout à fait légitime : si l’on décide de désigner cette commission, à qui va-t-on s’en prendre ? Je me permets de signaler que j’ai justement rédigé ma motion de manière ouverte : « (…) contre le ou les conseillers d’Etat dont la responsabilité pourrait être engagée en lien avec l’affaire du bouclier fiscal ». J’aimerais être claire : contrairement à ce qui a été dit par certains, il n’y a pas de calcul. En déposant cette motion, je ne fais aucun petit calcul politique. En revanche, ma réflexion était la suivante : il existe une perte dont on sait aujourd’hui qu’elle s’élève à 202 millions de francs. Il s’agit d’une perte extrêmement importante. A titre d’exemple, pour vous donner une idée de l’échelle, dans la faillite de Swissair – qui relevait certes d’un domaine totalement différent – il y a eu un procès civil où il était question d’une perte de 203 millions. 

Ce qui m’a amenée à me poser la question de la responsabilité patrimoniale, c’est que je ne cache pas avoir été quelque peu mal à l’aise d’entendre, lors des débats que nous avons eus ces derniers mois au Grand Conseil, que, si des choses ont mal tourné, les conseillers d’Etat n’engageaient pas leur responsabilité, leur seule responsabilité s’exerçant lors des élections, face au peuple. Je me suis alors dit qu’il y avait tout de même un problème. En effet, n’importe quelle autre personne – par exemple un employé de l’Etat – qui causerait un préjudice à l’Etat dans le cadre de ses fonctions devrait en répondre, selon la LRECA. Je me suis donc posé la question : ne serait-il pas tout de même un peu choquant de dire qu’il y aurait, dans ce canton, des personnes totalement au-dessus des lois qui, si elles causent un préjudice, n’auraient au fond pas à en répondre ? D’où ma démarche. 

J’insiste sur le fait que cette démarche vise à nommer une commission qui analysera les conditions de l’article 9 de la LRECA de façon indépendante et sans préjugés. Si vous me permettez l’expression, je n’espère qu’une chose : que cette commission travaille sans haine et sans peur. De nouveau, dans mes interventions, j’ai fait très attention de ne nommer personne. Je relève qu’il y a un problème. Je relève aussi – cela a été dit – qu’il existe un cadre de fonctionnement du Conseil d’Etat : l’article 62 de la Loi sur l’organisation du Conseil d’Etat (LOCE) dispose qu’un chef de département dirige son département. Il y a donc des éléments d’organisation et je vous invite à lire la loi, parce que l’on peut effectivement se poser la question de savoir qui cela concerne. Cela étant, le cercle des personnes est bien délimité : nous ne sommes pas en train de dire que nous allons nous poser la question de la responsabilité de l’intégralité de la population suisse. 

On vient ensuite de nous dire que c’était juridiquement n’importe quoi, parce qu’il n’y avait ni dommage ni causalité et qu’il fallait s’en remettre au juge pénal. Je ne pense pas que ce soit le moment d’entrer dans des arguties de juristes : c’est précisément la question de la réalisation – ou non – des conditions de la responsabilité selon la loi, et c’est bien pour cela qu’une commission sera nommée. Je vais tout de même formuler quelques observations, si vous me le permettez, sans entrer dans des détails techniques. Pour le dommage, la LRECA renvoie par analogie au droit privé. Pour le dommage, on peut s’en remettre à l’article 42 du Code des obligations (CO), qui dispose, à son alinéa 2, que si le dommage ne peut pas être chiffré de manière précise, le juge peut l’évaluer en équité, dans la mesure où le lésé potentiel apporte suffisamment d’éléments permettant d’établir qu’il a subi un dommage. Nous sommes probablement dans cette situation. 

Deuxième remarque : la causalité. Là encore, on rappellera que nous sommes en droit privé et non en droit pénal, et que les règles, notamment en matière de preuve, y sont plus souples, parce que l’enjeu n’est pas le même. Je rappelle que, pour la causalité, le Tribunal fédéral admet que l’on puisse s’en remettre à un principe assez large de vraisemblance prépondérante. 

En ce qui concerne la prescription – je ne l’avais effectivement pas relevée – on signalera, d’une part, que des moyens juridiques permettent d’interrompre la prescription et, d’autre part, que c’est bien pour cette raison qu’il fait sens de nommer cette commission. Si cette commission, en examinant posément la question, sans effets de manche politiques – je le répète encore une fois : sans haine, sans peur, sans préjugés – arrive à la conclusion que les conditions de la LRECA ne sont pas réalisées, elle rendra un rapport dans ce sens. Par rapport aux citoyens, par rapport à la population dont nous sommes les élus, je pense que, si la commission arrive à la conclusion qu’il n’y a pas matière à procès, cela sera entendu, parce qu’au moins les questions auront été posées et analysées de manière circonstanciée dans un rapport sur lequel un débat au sein du Grand Conseil pourra s’appuyer. Tandis qu’aujourd’hui – excusez-moi de le dire ainsi – on avance des arguments plus ou moins solides dans ce débat au plénum et ce n’est pas très sérieux. 

Je rejoins ce qu’a relevé M. Gafner : c’est bien pour cela que le législateur – le Grand Conseil de l’époque – dans sa grande sagesse, a considéré que, vu l’enjeu, ce n’était pas une bonne idée que le Grand Conseil discute à 150 de qui est responsable ou non, mais que, dans la mesure où la question se pose sérieusement – et je crois que personne ne niera aujourd’hui qu’elle se pose sérieusement – il faut nommer cette commission, qui représentera tous les partis politiques. La loi exige même un vote par liste : c’est donc vraiment très strict. Cette commission se posera, encore une fois, la question sans haine et sans peur, et la décision qu’elle rendra – une décision circonstanciée, sérieuse et solide – permettra de faire accepter le choix du Grand Conseil par la population. Il faut réaliser que la situation actuelle ne passe pas auprès de la population. En revanche, si l’on va dire aux gens que, pour des raisons précises, on a décidé de faire ou de ne pas faire telle ou telle chose, cette décision passera.

Je résume la situation : actuellement, le Ministère public central est saisi du dossier ; il diligente une instruction pénale qui aura notamment pour but de déterminer les auteurs de potentiels actes illicites. A cet égard, un des arguments plus ou moins évoqués par la bande, cet après-midi, est la question du délai de prescription de la LRECA. J’invite ceux qui se penchent sur cette question, ainsi que les futurs potentiels membres de cette commission – qui devra mener une forme de procès civil ou, en tout cas, de procès préliminaire, et j’espère qu’il n’y aura pas que des avocats dans cette commission ; en tout cas, je ne suis pas volontaire pour y aller – à se pencher sur l’arrêt du Tribunal fédéral ATF 148 I 145, qui définit clairement à partir de quand court le délai de prescription de la LRECA. Cet arrêt traite de l’article 7 de la LRECA, mais sa teneur, pour un agent de l’Etat, est exactement la même que celle de l’article 9 qui nous intéresse ici. Le Tribunal fédéral a expressément dit que ce délai court, notamment, à partir du moment où l’on a connaissance de l’auteur. Or, si j’ai bien entendu tout ce qui s’est dit cet après-midi, la motion n’est dirigée contre personne : on ne connaît donc pas d’auteur. Il est dès lors trop tôt pour commencer à se poser la question de la LRECA. Je vous invite ainsi à rejeter cette motion.

Messieurs Jobin, Bardet et Buffat, je comprends que vous cherchiez à brouiller l’information en ciblant divers magistrats, en affirmant que les dommages ne sont pas connus ou qu’il n’existe aucun indice pour désigner de potentiels responsables. Il me semble que le dommage financier a été établi par le Conseil d’Etat. Pour le reste, je vous encourage vivement à relire avec attention les conclusions du rapport Paychère. Je vous cite la première phrase de ses conclusions : « Parvenu au terme de l’exécution de son mandat, l’expert ne peut que conclure que les dérives constatées du modèle de calcul du bouclier fiscal ont été identifiées dès 2011, soit peu après le retour des déclarations de revenus concernant la période fiscale 2009 et à nouveau signalées à la hiérarchie du département chargé des finances en 2015. » Voilà tout de même un indice intéressant à prendre en considération. Nous nous devons d’établir les responsabilités. Les conclusions du rapport Paychère sont claires, nous verrons si les conclusions de la commission nommée seront similaires ou non. C’est cette commission qui établira les responsabilités civiles et qui déterminera si d’autres magistrats que celui que vous avez cité – en l’occurrence M. Broulis – sont en cause. Nous nous devons, il me semble, d’établir les responsabilités, qu’elles soient civiles, politiques ou pénales. Nous le devons à la population et nous ne pouvons pas laisser cela sous le tapis.

Je viens d’entendre mon collègue Cala nous dire qu’à la lecture du rapport, il existerait des preuves. Je vous recommande donc d’amender cette motion, puisqu’en entendant Mme Morin précédemment, elle était large. Il faudrait donc se mettre d’accord : avez-vous suffisamment de preuves pour répondre aux besoins du dépôt de cette motion ? J’ai plutôt l’impression qu’il n’existe aucune opportunité à ce stade, qu’il faut attendre les résultats du pénal et qu’à partir de là, nous pourrons voir s’il existe des opportunités et de potentielles responsabilités sur le plan civil – mais je ne suis pas juriste, comme beaucoup de monde ici. 

Ensuite, j’aimerais que nous soyons responsables dans les termes que nous employons : en tant que députés, nous nous devons de dire que les pertes évoquées par un côté de l’hémicycle sont des pertes théoriques. J’aimerais que ce mot soit ajouté. (Réactions dans la salle.) C’est important : je ne minimise pas la somme, mais je pense que par respect pour ceux qui nous écoutent et pour la population, il est important de dire que la somme perdue n’est peut-être pas stricto sensu celle qui a été mentionnée. Peut-être est-elle plus grande, peut-être moins grande, mais il est important d’ajouter ce qualificatif. 

Par ailleurs, nous avons une autre responsabilité, et certains vont un peu vite en besogne : cela laisse entendre que les personnes au bénéfice du bouclier se seraient soustraites à leurs obligations. Or, elles ont payé ce qu’on leur demandait de payer. Ce ne sont pas elles qui ont fait le choix de « se sucrer » et de verser des sommes moindres. J’aimerais que nous ayons un peu de respect pour ces personnes. Quant aux différentes responsabilités et à la manière dont les choses ont été appliquées, c’est une discussion que l’on peut mener ; mais j’aimerais un peu de respect pour les personnes mentionnées. 

A tous ceux qui ont envie de faire passer le message qu’il n’y aurait que des super riches, d’horribles riches, des gens qui essaient toujours de se soustraire à leurs obligations, j’aimerais dire ceci : si vous analysez les personnes qui sont au bénéfice du bouclier fiscal, vous vous rendrez compte qu’il s’agit, pour une grande partie, de chefs d’entreprise et d’entrepreneurs qui se trouvent dans cette situation parce qu’ils touchent un salaire, mais que, du côté de la fortune, leur outil de travail est ponctionné. J’aimerais que cela soit aussi souligné de temps en temps : il ne s’agit pas de riches personnes qui n’ont rien à faire de la société ou qui refusent de payer trop d’impôts ; ce sont, pour une grande partie, des entrepreneurs. Discutez un peu avec eux et vous comprendrez pourquoi ils sont au bénéfice du bouclier. Il est important que ce système existe aussi pour ces personnes.

Si je comprends bien, nous allons potentiellement nommer une commission qui sera chargée d’analyser juridiquement les faits – en tout cas ceux connus à ce jour – de déterminer le nom des responsables, de savoir quel est le dommage, puis d’établir s’il y a un acte illicite ainsi qu’un lien de causalité, et ainsi de suite. Il s’agit donc d’un travail éminemment juridique confié à des politiques – partons du principe que tout le monde n’est pas juriste dans cette salle – pour finalement donner un préavis juridique. Or, on remarque déjà, au regard des prises de parole entendues, que l’appréciation sera avant tout politique et non juridique. 

Si j’ai bien compris, il s’agira ensuite de revenir devant ce Grand Conseil pour décider si, oui ou non, une action devra être entreprise contre des responsables. J’aimerais comprendre comment nous parviendrons, à l’intérieur même de cet hémicycle, à nous mettre d’accord sur les personnes responsables ou non, et à déterminer qui serait responsable au bout du compte. J’aimerais comprendre vers quoi tend cette motion et ce que devra analyser concrètement la commission qui sera ensuite chargée de préaviser et de nous faire un retour. Si une action est ouverte, mais qu’il n’y a finalement aucun responsable désigné, le Grand Conseil passera pour une assemblée qui a effectué un travail avant tout politique – c’est d’ailleurs notre métier – et non juridique.

J’aimerais rappeler les deux arguments principaux qui devraient toutes et tous nous guider vers un renvoi de cette motion au Bureau – bien entendu, pour autant que l’on considère que chaque contribuable doit être traité de manière légale et égale. D’abord, la gravité des dysfonctionnements, qui justifie un examen approfondi : plus une erreur persiste longtemps, plus la responsabilité politique et administrative des autorités dirigeantes doit être examinée. Cela me paraît être une lapalissade. Ensuite, l’importance du préjudice pour les finances publiques : lorsque des fonds publics sont en jeu, les autorités ont un devoir accru de rendre des comptes. Les contribuables sont en droit de savoir si des décisions ou des omissions de la part de responsables publics ont causé des pertes évitables.

J’avais prévu de travailler un peu plus sur les éléments de 2011, sur la base des signalements intervenus dans les tribunaux, mais finalement, je rappelle simplement que ce plénum a modifié la base légale pour que l’on en revienne à celle de 2009 – c’est la vraie question qui se pose. Au regard des 3 milliards d’impôts qu’ils ont payés durant les treize dernières années, j’aimerais que l’on considère ces contribuables comme des personnes qui soutiennent le canton. Cela représente beaucoup d’argent pour financer les tâches de notre canton. Si nous avons modifié la base légale, c’est potentiellement parce que nous pensions que ces personnes pourraient quitter le canton – et c’est ma conviction. Mme Morin nous dit qu’elle a rédigé sa motion « sans haine, sans peur », mais elle qualifie cette perte d’extrême. Pour ma part, je pense qu’il s’agit d’une perte théorique de 200 millions, qui aurait pu être beaucoup plus élevée si ces contribuables avaient quitté notre canton. Je remercie ces contribuables d’avoir payé ces 3 milliards de francs d’impôts. Dans le fond, je pense qu’il est assez intéressant d’inclure l’ensemble du collège gouvernemental dans le processus pour établir les différentes responsabilités.

Le Conseil d’Etat souhaite dire quelques mots, d’une part, sur la question du bouclier fiscal et, d’autre part, sur la motion de Mme Morin. Comme cela a été dit la semaine dernière lors de la conférence de presse tenue sur cette question, le Conseil d’Etat rappelle qu’il assume un devoir de transparence envers la population, s’agissant du bouclier – comme de l’ensemble de l’activité de l’Etat – et de la fiscalité, dans le respect du secret fiscal. Nous sommes également attachés à une taxation correcte, conforme à la loi, ainsi qu’à des contrôles adéquats en la matière. Ces principes guident l’action du Conseil d’Etat sur le bouclier fiscal.

Rappelons que ce système a été mis en œuvre en 2009, qu’il a été modifié en 2018, puis en 2021 pour 2022. La période dont il est question dans le cadre de cette motion est celle de 2009 à 2021, puisque le système a été modifié dès 2022, avant de l’être à nouveau en 2024 – cela a aussi été relevé par M. Berthoud – pour revenir, d’un point de vue légal, à un mode de calcul peu ou prou identique à celui qui prévalait entre 2009 et 2021. Nous avons donc débuté la législature actuelle avec un système appliqué de manière légale et il y a eu toute une série de discussions, qui ne portaient pas, au départ, sur le passé, mais bien sur la manière de rester attractif vis-à-vis de ces personnes.

S’agissant maintenant du passé, lorsque la discussion a porté sur d’éventuels dysfonctionnements, rappelons que le Conseil d’Etat a alors assumé ses responsabilités en mandatant l’expert François Paychère. Nous avons aussi interpellé ce dernier sur les responsabilités politiques. Dans ce cadre, le rapport de M. Paychère, puis celui du Conseil d’Etat, ont déterminé qu’il y avait eu un dysfonctionnement dans l’application du bouclier entre 2009 et 2021, mais qu’à ce stade, les responsabilités politiques ne pouvaient pas être établies, au vu des pièces et des auditions effectuées, étant entendu que le dossier se trouve aujourd’hui en mains du Ministère public.

A la suite de ce rapport, le Conseil d’Etat a mandaté le Contrôle cantonal des finances (CCF) pour effectuer des contrôles sur les routines de taxation et sur le système de contrôle interne (SCI) de la Direction générale de la fiscalité (DGF). Sur ce point, s’agissant de la pratique actuelle, nous sommes heureux de pouvoir dire aujourd’hui qu’il n’y a pas d’erreur systémique et que la taxation comme la perception se déroulent bien au sein de la DGF. J’aimerais aussi remercier tous nos collaborateurs qui travaillent chaque jour à l’ensemble de ces tâches. Cet élément doit être souligné, au regard de toutes les discussions que nous avons pu avoir ces derniers mois et ces dernières années sur ces points, parce que nous pouvons compter sur des collaborateurs compétents et professionnels. C’est aussi un élément important pour eux et nous les remercions, même si les contrôles du CCF mettent évidemment en exergue un certain nombre de points à améliorer dans le SCI.

Sur la période 2009-2021, l’élément nouveau auquel le Conseil d’Etat est parvenu concerne la question du calcul. Nous parlons d’un coût théorique, parce que l’expert lui-même nous a indiqué que nous ne savons pas comment les contribuables auraient réagi si le système du bouclier avait été différent. C’est d’ailleurs ce qui nous a amenés à le corriger en 2024. Il n’en demeure pas moins que le dysfonctionnement est réel ; nous nous sommes déjà exprimés sur cet élément dans le cadre du rapport Paychère et du rapport du Conseil d’Etat. Sur la période 2009-2021, le dysfonctionnement est donc évident. Quant aux responsabilités politiques, elles ne sont pas établies à ce jour ; le Ministère public est saisi du dossier et les contrôles du CCF devront d’ailleurs se poursuivre ces prochaines années.

Concernant la motion de Mme Morin – nous avons eu l’occasion d’en parler dans le cadre de la commission – le Conseil d’Etat a relevé toute une série d’éléments juridiques, notamment la difficulté de bien définir le moment de la prescription : est-ce le premier moment où l’on a pu entendre parler de cette problématique du bouclier, en avril 2025, ou est-ce plus tard ? Ces éléments sont éminemment difficiles à évoquer in abstracto. Cela étant, au sujet de cette motion, je rappellerai simplement que, pour ce type de procédure que nous ne connaissons pas, le Conseil d’Etat ne dispose pas de droit de préavis ; il peut s’exprimer lors des débats, mais il s’agit d’une procédure relevant uniquement du Parlement. Par ailleurs, si le Grand Conseil souhaitait aller de l’avant avec cette motion, ce serait le Bureau du Grand Conseil – et non le Conseil d’Etat – qui mènerait la procédure au nom de l’Etat. En effet, comme il s’agirait d’une procédure dirigée potentiellement contre différents conseillers d’Etat, nous nous trouverions clairement face à une question de séparation des pouvoirs, sur laquelle le Conseil d’Etat ne prend pas position sur le fond. Voilà les éléments que je voulais mettre en évidence, étant entendu que, sur la fiscalité et sur le bouclier, comme nous l’avons dit tout à l’heure, nous continuerons à travailler de manière transparente et rigoureuse.

La discussion est close.

La motion, prise en considération, est renvoyée au Bureau du Grand Conseil par 73 voix contre 44 et 25 abstentions.

N’en déplaise à ceux qui voudraient partir, je souhaiterais, si c’est possible, un vote nominal. (Réactions.) J’accepterai volontiers le résultat des urnes.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent la prise en considération de la motion votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal,la motion, prise en considération, est renvoyée au Bureau du Grand Conseilpar 74 voix contre 39 et 29 abstentions.

*insérer vote nominal