26_MOT_52 - Motion David Raedler et consorts au nom Sergei Aschwanden, Joëlle Minacci, Thanh-My Tran-Nhu et Blaise Vionnet - Assurons la confiance par l’indépendance : pour la création d’un organe indépendant chargé de traiter les plaintes relatives aux mauvais traitements ayant pu être causés dans l’intervention des forces de l’ordre (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er septembre 2026, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le monopole de la force constitue l'une des prérogatives les plus importantes de l'État. Afin d'assurer la sécurité publique dans l’intérêt de toutes et tous, les forces de l'ordre disposent de pouvoirs étendus qui peuvent toutefois, et pour certains, impliquer une atteinte aux droits fondamentaux des personnes visées : contrôle d'identité, privation de liberté, fouilles, recours à la contrainte physique ou, dans les cas extrêmes, usage de la force létale. Ces prérogatives impliquent une responsabilité particulière de l'État, qui doit garantir que tout usage de la force soit strictement conforme au droit et strictement proportionné aux besoins. 

Afin d’assurer le respect de ces exigences tout en maintenant la confiance dans le système, il est également essentiel que des situations impliquant l’usage de la force puissent faire l'objet d'un contrôle indépendant lorsque celui-ci est contesté ou qu’il entraîne des lésions ou la mort. Cette exigence d’assurer un contrôle effectif découle tant des Constitutions fédérale et vaudoise que de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que de plusieurs autres traités internationaux : tous imposent à la Suisse de garantir des enquêtes effectives en cas d'allégations crédibles de violences ou de mauvais traitements qui auraient pu être commis par les forces de l'ordre. Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, ces enquêtes doivent être indépendantes, rapides, impartiales et permettre une participation effective des victimes. L’indépendance requise ne se limite pas à l’absence de liens hiérarchiques, mais comporte également une dimension institutionnelle et pratique. Ces principes et exigences ont également été affirmés et réitérés de manière constante, y compris à l’attention de la Suisse, par plusieurs organes internationaux de protection des droits humains, notamment par le Comité des Nations Unies contre la torture et le Comité européen pour la prévention de la torture. À chaque fois, il en va de la confiance de la population dans les institutions et du respect des fondamentaux de l'État de droit.

Actuellement, le Canton de Vaud confie les enquêtes relatives à de possibles mauvais traitements ou décès intervenus lors de l’intervention des forces de police au Détachement d'investigations spéciales policières (DISPO). Celui-ci est composé de policiers et policières issus du corps cantonal, qui sont placés sous la direction du Ministère public. Alors que ce système peut être considéré comme offrant une certaine indépendance et assure une connaissance nécessaire du terrain, la proximité institutionnelle qui existe immanquablement et l’image d’une forme de « jugement par ses pairs » qui en ressort ne permet pas d’assurer, dans les faits, l’indépendance structurelle qui est impérative à maintenir la confiance de la population dans le système. Les nombreux débats qui ont entouré les différents drames intervenus dans le Canton de Vaud depuis 2016, les critiques intervenues dans ce cadre ainsi que l’attention internationale que cela a suscité, y compris de la part de l’ECRI et d’un groupe de travail de l’ONU, démontrent que le système actuel n’assure pas - ou en tout cas ne donne pas l’image d’assurer - l’indépendance nécessaire à forger une pleine confiance de la population dans le système. 

Les autres dispositifs existants – médiation administrative, commissions de déontologie ou bureaux de réception des doléances – ne permettent pas davantage de répondre à cette exigence. Fragmentés, en partie peu visibles et dépourvus de véritables compétences d'enquête, ils ne constituent pas une réponse adaptée aux situations dans lesquelles des atteintes graves aux droits fondamentaux seraient alléguées. Et alors que des procédures individuelles sont toujours possibles, elles s’avèrent longues, complexes et coûteuses, tout en reposant intégralement sur l’individu. 

Au-delà des situations individuelles, cette réalité peut nourrir une perte de confiance envers les institutions, préjudiciable tant à la population qu’aux nombreux policiers et policières qui accomplissent leur mission avec professionnalisme. Une enquête dont l’indépendance serait pleinement reconnue permettrait d’établir clairement les responsabilités individuelles et d’éviter que le soupçon ne rejaillisse sur l’ensemble des forces de l’ordre. 

Au regard de ces éléments, il apparaît nécessaire que le Canton de Vaud se dote d'un mécanisme répondant pleinement aux standards internationaux en matière d'indépendance et d'effectivité, en tenant compte également des expériences déjà développées dans d’autres cantons. Une démarche qui doit se faire avec une réelle consultation de toutes les parties concernées, dont les forces de l’ordre, les autorités de poursuite pénale et les organisations de défense des droits humains.

Compte tenu des exigences applicables, ce mécanisme devrait prendre la forme d’un organe spécifique qui devrait notamment :

• être institutionnellement indépendant des corps de police et de leur hiérarchie ;
• disposer des compétences et des ressources nécessaires pour conduire de manière autonome les enquêtes relevant de sa compétence ;
• être composé de personnes présentant des garanties élevées d'indépendance et de compétences, y compris dans les domaines juridique et des droits humains ;
• garantir un accompagnement adéquat des personnes plaignantes durant la procédure ;
• pouvoir être saisi rapidement et assurer la célérité du processus d’enquête ;
• permettre des alertes en ligne pour garantir un accès simple et financièrement accessible pour l’ensemble de la population (agents et agentes de police compris) ;
• assurer un suivi transparent de son activité, notamment par la publication de statistiques et de recommandations ;
• être habilité à intervenir en lien avec toutes les procédures de nature pénale, y compris celles relevant formellement du droit administratif

Par la présente motion, les signataires demandent ainsi respectueusement au Conseil d'État de soumettre au Grand Conseil un projet de base légale instituant un organe cantonal indépendant chargé d’enquêter sur les décès ou les mauvais traitements qui pourraient avoir été causés par des membres des forces de l'ordre, du Service pénitentiaire et, le cas échéant, d'autres agents ou agentes investis de la puissance publique.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_MOT_52-Texte déposé