25_MOT_73 - Motion Mathieu Balsiger et consorts au nom Groupe PLR - Motion : Pour une vraie responsabilisation financière des organisateurs et participants aux manifestations illégales.

Séance du Grand Conseil du mercredi 10 décembre 2025, point 2.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Cette motion s’inscrit dans une logique de responsabilité et de liberté assumée. La liberté d’expression et de réunion implique des devoirs : celui de respecter les lois, les biens publics et autrui. Les Vaudoises et Vaudois ne doivent pas financer les excès d’une minorité agissante. Il est temps de rétablir un principe simple et juste : « Qui casse paie ». Le Conseil d’État est invité à adapter le cadre légal pour que la liberté demeure, mais que la responsabilité prévale. Durant le courant de cet automne, différentes manifestations non autorisées se sont déroulées dans plusieurs villes suisses, notamment à Berne, Genève et Sion donnant lieu à des dégradations du domaine public, des troubles à l’ordre public et à des frais importants de remise en état. Le canton de Vaud n’a pas échappé à cet amer constat du non-respect du droit et de l’ordre public. A titre d’exemple le 18 septembre dernier, le collectif Lausanne-Palestine a annoncé sur les réseaux sociaux une mobilisation propalestinienne faisant fi de toute autorisation prétextant que « l’opposition au fascisme et au génocide ne doit pas être soumis à autorisation ». C’est ainsi que plusieurs centaines de personnes, se sont réunies sans autorisation à proximité de la place de la Riponne avant de partir en cortège en direction du sud de la ville. Un dispositif policier a été déployé afin de garantir la sécurité des manifestants et de la population. Une trentaine d’individus cagoulés a provoqué des troubles au centre ville, notamment par des jets de projectiles en direction des forces de l’ordre. Pour rétablir l’ordre, après les sommations d’usage, la police a eu recours à des moyens de contrainte ciblés : spray au poivre, balles en caoutchouc, grenades lacrymogènes ainsi que le véhicule tonne pompe de la Police cantonale. Des déprédations mineures ont été signalées, en particulier des tags, des autocollants et le renversement de barrières. La circulation a été perturbée au centre ville entre 18h et 20h. Le droit de manifester et la défense d’une cause, qu’elle soit légitime ou pas, ne doivent en aucune manière rendre irresponsables les organisateurs et toutes autres personnes qui appellent à une manifestation (rassemblement, cortège, défilé ou autre réunion sur le domaine public) non autorisée. Or, l’ensemble des coûts consécutifs à sont actuellement assumés pour une immense part par les collectivités publiques, donc par l’ensemble des contribuables, alors même que les organisateurs, participants ou groupes à l’origine de ces manifestations sont souvent identifiables, notamment à travers les réseaux sociaux. Ainsi, il est parfaitement inamissible et injuste que la collectivité supporte les conséquences financières d’actions menées en violation des prescriptions légales relatives aux manifestations publiques. 

Partant de ce qui précède, il est indispensable que le principe de responsabilité individuelle et collective doive être renforcé afin de préserver l’ordre, la sécurité et la tranquillité public. 

Dès lors, la présente motion demande au Conseil d’État : 

1. De renforcer le dispositif législatif en la matière, en édictant ou modifiant toute règle nécessaire ou, cas échéant, édicter une loi qui régit l'organisation et la tenue de manifestations sur le domaine public et qui comprendrait notamment les conditions d’autorisation ainsi que les conséquences d’une manifestation non autorisée. 

2. Dans le cadre de ce renforcement, conditionner les autorisations de manifestation (rassemblement, cortège, défilé ou autre réunion sur le domaine public) à la production d’une assurance responsabilité civile suffisante couvrant les dommages éventuels au domaine public ou à des tiers. 

3. Dans le cadre d’une manifestation non autorisée, faire supporter solidairement les frais effectifs d’intervention, de nettoyage, de sécurité et de remise en état à toutes les personnes qui auront été identifiées comme organisatrices, instigatrices ou participantes à une telle manifestation. 

4. De punir de l’amende jusqu’à 100 000 francs quiconque aura omis de requérir une autorisation de manifester, ne se sera pas conformé à sa teneur, aura violé l’interdiction ou ne se serait pas conformé aux injonctions de la police.

Mathieu Balsiger & Gregory Bovay

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures