26_HQU_39 - Question orale Didier Lohri - Abri de protection civile collectif.
Séance du Grand Conseil du mardi 10 mars 2026, point 3.7 de l'ordre du jour
Texte déposé
En 2019, le canton a entamé une réorganisation de la PC, en prenant la gestion des abris des communes.
Les éléments de réflexion étaient :
- Que les communes avaient la responsabilité d'assurer 100% de places protégées pour leur population.
- Que des négociations ont eu lieu en 2024 et 2025 pour renforcer la ligne de commandement unique.
L’Etat a pris sous son aile, la facturation des places et la gestion des fonds de réserve communaux afin de garantir la sécurité de la population.
Les événements politiques mondiaux imposent une réflexion au sujet de la responsabilité du canton concernant les places à disposition dans les abris collectifs disséminés dans le canton.
Permettez-moi de poser la question suivante au CE
Est-ce que le Canton a la garantie que toutes les places des abris collectifs de PC sont disponibles immédiatement, sachant que les volumes ne peuvent pas être aménagés en locaux d’archives ou autres affectations n’allant pas dans l’intérêt de protection de la population ?
Transcriptions
Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité
Question orale Didier Lohri – Abri de protection civile collectif (26_HQU_39)
En 2019, le canton a entrepris une réorganisation de la Protection civile (PC), en prenant en charge la gestion des abris des communes. L’État a ainsi assumé la facturation des places et la gestion des fonds de réserve communaux, afin de garantir la sécurité de la population.
Les événements politiques internationaux imposent aujourd’hui une réflexion sur la responsabilité du canton concernant les places disponibles dans les abris collectifs répartis sur son territoire.
Dans ce contexte, je souhaite poser la question suivante au Conseil d’État : le canton dispose-t-il de la garantie que toutes les places des abris collectifs de PC sont immédiatement disponibles, sachant que ces volumes ne peuvent pas être aménagés à d’autres fins, telles que des locaux d’archives ou d’autres affectations, qui ne seraient pas conformes à l’objectif de protection de la population ?
La réponse est affirmative. Oui, bien que les communes restent responsables de la mise à disposition des abris publics dans un délai de cinq jours, le service compétent effectue les contrôles périodiques nécessaires pour s’assurer de leur conformité aux prescriptions fédérales.
Je tiens tout d’abord à remercier M. le conseiller d’État pour sa réponse. Ma question complémentaire est la suivante : estimez-vous que le délai de cinq jours pour libérer les locaux d’archives ou autres matériaux stockés dans les abris de protection civile soit raisonnable, ou relève-t-il de la compétence de la Confédération ?
Retour à l'ordre du jourMerci pour cette question complémentaire. Je rappelle que ce sont les communes qui sont responsables de l’application de ce délai de cinq jours. Nous partons donc du principe que ce délai peut être respecté, chaque commune devant tout mettre en œuvre pour garantir sa capacité à se conformer aux exigences légales.