24_REP_21 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation David Raedler et consorts au nom Les vert.e.s vaudois.e.s - Une Loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux à l’efficacité réduite : à quel prix ? (24_INT_2).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 mai 2025, point 35 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Raedler 24_INT_2 - publié

Transcriptions

Cette interpellation fait suite à l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2024, de la Loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB), sur laquelle nous avions voté en 2023. Pour rappel, la LTVB avait été présentée par le Conseil d’Etat comme un outil qui permettait d’amener la population à favoriser des véhicules plus respectueux de l’environnement, moins polluants, par un système axé sur deux clés de calcul pour la taxe. La première clé est une taxe de base calculée selon le poids et la puissance du véhicule : plus un véhicule est lourd et puissant, plus la taxe de base sera élevée. Plus un véhicule est léger ou peu puissant, plus elle sera faible. Sur ce montant de base, on applique dans un second temps soit un bonus – un rabattement qui peut aller jusqu’à 90% – soit un malus – une charge supplémentaire qui peut aller jusqu’à 50%. Ce bonus-malus est fixé uniquement par rapport au CO2 émis par le véhicule. Plus un véhicule émet du CO2, plus le malus sera important, jusqu’à atteindre 50%. Pour un véhicule qui émet moins de CO2 – ou un véhicule électrique – le rabattement peut aller jusqu’à 90% de la taxe. 

C’est le système sur lequel nous avons voté en 2023. Il est mis en œuvre par le Conseil d’Etat et, dans le règlement qui accompagne la LTVB, on retrouve le système des bonus-malus qui a été pris en compte par le Conseil d’Etat. Il y a néanmoins un problème : si le système de bonus a été appliqué jusqu’à 90%, le Conseil d’Etat a appliqué le système des malus, mais en le plafonnant à 25%. Il y a donc deux problèmes. Premièrement, cette loi ne répond pas aux objectifs que nous avons pourtant fixés, c’est-à-dire lutter contre les véhicules les plus polluants et les plus émetteurs en CO2 pour favoriser les véhicules électriques ou respectivement les véhicules thermiques moins polluants. En réduisant ce volet de malus, nous n’atteignons finalement pas cet objectif qui vise à dissuader l’achat de véhicules trop polluants. Le deuxième problème concerne des pertes financières – un élément important dans la situation économique problématique dans laquelle nous nous trouvons actuellement. La non-application complète des malus prévus nous prive de revenus possibles. Dans sa réponse à mon interpellation, le Conseil d’Etat indique qu’environ 10 millions de francs ne sont ainsi pas prélevés. Ces 10 millions de francs non prélevés ne vont naturellement pas dans les caisses générales de l’Etat, mais ils pourraient être utilisés pour des mesures qui visent à favoriser l’électrification du parc automobile, notamment la pose de bornes de recharge ou des mesures en faveur de l’électrification du parc automobile. Malheureusement, en l’état, le Conseil d’Etat n’applique pas les mesures décidées par notre Grand Conseil, mais se contente de limiter le système des malus à 25%. C’est quelque chose qui ne peut pas continuer, non seulement à cause du manque à gagner que cela induit, mais aussi en raison de l’effet dissuasif réduit de ce volet. 

Pour tous ces motifs, je vous propose la détermination suivante :

« Par la présente détermination, le Grand Conseil exprime le vœu que le Conseil d’Etat mette en œuvre pleinement le système de bonus et de malus prévu aux articles 6 et 7 LTVB, dans la mesure qui a été votée. » 

Cela signifie des bonus et un rabattement qui peuvent aller jusqu’à 90% et respectivement un malus qui peut aller jusqu’à 50% pour les véhicules qui émettent le plus de CO2. Il faut rappeler le but de cette loi : avoir un système qui fonctionne pour les véhicules les moins polluants dans ce contexte. Dernière remarque avant de conclure, je vous rappelle aussi que dans le cadre de la LTVB, nous avions voté des exceptions et respectivement des rabattements de base pour les véhicules de livraison – 50% d’exonération – et pour plusieurs véhicules utilisés dans l’agriculture, notamment les remorques. Les véhicules véritablement visés par ces malus sont les gros véhicules puissants et polluants.

La discussion sur la détermination est ouverte.

Je prends connaissance à l’instant de la détermination du député Raedler qui, au fond, nous demande d’appliquer la loi. Or, pour votre information, elle est déjà appliquée. Le Service des automobiles et de la navigation (SAN), quand il taxe des véhicules automobiles, applique d’ores et déjà le système de bonus et de malus. Il n’y a aucune entrave à l’application stricte de la loi, selon mes informations – et je crois qu’elles sont à jour. Dès lors, je ne sais pas ce qui fonde aujourd’hui le dépôt de votre détermination. Le SAN applique strictement la loi. Le chef du SAN avec qui je suis en direct me le confirme : nous appliquons strictement la loi pour taxer les véhicules polluants selon la tabelle votée par le Grand Conseil. Certes, elle n’était pas aussi ambitieuse que celle que vous auriez souhaitée, mais le système de bonus et de malus est clairement appliqué aujourd’hui. La seule disposition qui n’est pas encore mise en œuvre concerne l’exposé des motifs à venir pour redistribuer une partie des millions encaissés avec les malus que le SAN encaisse. C’est ma compréhension de l’application de cette loi, si la vôtre diffère, merci de me l’indiquer à cette tribune, parce que je n’ai pas cette information de la part de mon service.

Tout d’abord, je vous prie de m’excuser : je ne vous ai pas envoyé ma détermination, parce que je ne pensais pas que nous atteindrions ce point de l’ordre du jour aujourd’hui. Je dois malheureusement revenir sur ce que vous relevez. Les articles 6 et 7 de la LTVB permettent un bonus de 90% et un malus de 50%. Aujourd’hui, dans le règlement que vous avez adopté, on applique un bonus de 90%, mais un malus de 25% au maximum – c’est le règlement qui est appliqué et c’est également la réponse qui figure dans votre réponse à l’interpellation que j’ai déposée. Vous appliquez la loi, mais vous ne l’appliquez pas pleinement. C’est précisément ce qui nous pose un souci : on ne peut pas appliquer pleinement un côté de la loi, mais pas de l’autre. Je me permets respectueusement de vous rappeler que nous visons uniquement ici les véhicules les plus émetteurs de CO2. Avec tous les rabattements prévus dans la loi qui visent les véhicules de livraison, certains véhicules agricoles ou professionnels, nous visons les véhicules très lourds et puissants, émettant en plus beaucoup de CO2. En effet, pour un véhicule très lourd et puissant, mais qui n’émet pas de CO2 – ou qui en émet peu – le malus n’est pas appliqué, vous avez au contraire un bonus. Le but de cette détermination – vous l’avez bien relevé – est d’appliquer strictement la loi. C’est précisément ce que nous demandons au Conseil d’Etat et qui, pour l’instant, n’a pas été mis en œuvre dans ce contexte.

Je remercie M. le député d’avoir précisé cet élément qui au fond confirme que la loi est appliquée. Dès lors que nous avons modifié la loi – avec un malus qui peut être relativement important pour toute une série d’utilisateurs et d’automobilistes – il y a une marge de progression possible dans la loi. Aujourd’hui, cette marge de progression existe, tout comme la marge d’interprétation. Il n’y a donc pas de non-application de la loi par le SAN, mais ce dernier utilise encore cette marge de manœuvre – certainement pour pouvoir assumer l’augmentation progressive prévue par le législateur.

La discussion est close.

La détermination David Raedler est refusée par 59 voix contre 56 et 2 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent la détermination David Raedler votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal,la détermination David Raedler est refusée par 63 voix contre 62 et 2 abstentions.

* introduire vote nominal