22_REP_14 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Carole Schelker et consorts - Marchés publics : quatre années d’application de la procédure de gré à gré dit « comparatif » dans le marché de Service, quel bilan ? (21_INT_164).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 mai 2025, point 27 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Schelker 21_INT_164 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse complète à mes différentes questions qui portaient sur l’application du gré à gré comparatif. Sur le papier, en effet, les directives invitent les services de l’Etat et les autres entités publiques à réserver le gré à gré comparatif à des marchés simples dans lesquels seul le critère du prix est déterminant. L’Etat de Vaud ne dispose visiblement pas de statistiques concernant les marchés publics, mais il m’est répondu que, sur la base d’une enquête interne aux services de l’Etat : « le gré à gré comparatif n’est que rarement utilisé, voire inutilisé, et que seuls les marchés ne relevant d’aucune complexité (…) en font l’objet ». Dans la pratique, c’est un peu différent. Cette mention me surprend, puisque même à ma petite échelle – je déclare mes intérêts, je dirige un bureau d’ingénieur dans le domaine de l’environnement – je reçois ponctuellement des appels d’offres de l’Etat soumis à la procédure de gré à gré comparatif pour des mandats que je qualifierai de relativement complexes. Le rapport du Conseil d’Etat ne permet donc pas d’accéder à une vision statistique complète des appels d’offres où seul le prix compte. Je profite de cette prise de parole pour inviter le canton à placer les critères de compétence du mandataire, de durabilité et de connaissance du contexte local au centre de l’attention, plutôt que le prix, qui est souvent un leurre pour les mandats complexes.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.