Traducteurs et interprètes

Qui paye quoi ?

L'interprète est rémunéré et ce coût peut être mis à la charge d'une partie, réparti entre plusieurs parties ou laissé à la charge de l'État.

En procédure pénale, lorsqu'un prévenu est allophone, c'est-à-dire lorsqu'il n'est pas de langue maternelle française, les frais d'interprétariat sont à la charge de l'État.

La traduction des documents destinés à une administration au aux tribunaux est à la chage des parties demandeuses. 

Traduction de documents

Il se peut que des parties souhaitent remettre au juge des pièces qui ne sont pas en français. Dans ce cas, les parties devront faire préalablement traduire les documents en langue française, à ses frais.

Pour les traductions légalisées de documents destinés à une administration (y compris étrangère) ou aux tribunaux, il y a lieu de faire appel à une société privée. Pour trouver une société privée sur internet: faire une recherche avec les mots clés "traduction juridique" ou "traducteur juré" ou "traduction légalisée vaud").

Comment devenir traducteur ou interprète ?

Si vous souhaitez faire acte de candidature pour devenir interprète ou une traductrice ou un traducteur pour les services de Justice et de Police du canton de Vaud, il faut:

• remplir le formulaire en lien (docx, 96 Ko)
• l’adresser par e-mail à secretariat.su(at)vd.ch, en incluant une lettre de motivation, un CV et les éventuels certificats en lien avec les langues que vous pouvez traduire.

Le fait d'être inscrit sur la liste des interprètes agréés par le Secrétariat de la Police de sûreté (et non par l'Etat de Vaud), ne constitue en aucun cas un droit, une prérogative ou une forme de contrat. L'inscription permet seulement d'être désigné, à bien plaire, par la police ou la justice, pour effectuer des tâches de traduction.

Important : les convocations varient en fonction de l'activité criminelle et des interventions courantes qui sont très fluctuantes et qui peuvent intervenir 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 dans tout le canton. Elles ne sont pas régulières, ni en fréquence, ni en durée.

Par conséquent, les services de Justice et de Police sont à la recherche d’interprètes ou de traducteurs disponibles et souples dans la planification des audiences et des auditions.

Par ailleurs, nous pouvons radier l’interprète, sans autre justification, en général pour de justes motifs (niveau de langues insuffisant, commission d'une infraction, incompatibilités répétées avec des enquêteurs, violation des instructions en matière de secret de l'enquête, manquements aux règles de l'éthique, etc.) entraînant une remise en cause de la relation de confiance (particulièrement importante dans ce genre d'activité).

Tarifs

Les tarifs ont été décidés et validés par le Conseil d’Etat vaudois.

Les tarfis sont consultables en lien (pdf, 121 Ko)

Formation

Les interprètes sont des partenaires importants de la justice et jouent un rôle essentiel dans la sauvegarde des droits des justiciables. Venant d’horizons variés, ils ne possèdent pas tous une formation juridique ou d’interprète professionnel. Afin d’assurer la qualité des traductions, les ministères publics romands (Fribourg, Neuchâtel, Jura, Valais, Berne - francophone - et Vaud) ont mis sur pied une formation destinée aux interprètes.

Cette formation revêt un caractère obligatoire et est dispensée sur une journée avec un examen final. Elle s’articule en deux modules traitant respectivement de la procédure pénale et de la technique d’interprétation.

La réussite de cette évaluation permet d’obtenir une attestation reconnue par tous les cantons susmentionnés.

Le prix de la formation s’élève à CHF 150.- et comprend les frais d’inscription, les supports de cours, le repas de midi, les frais d’examen et d’attestation.

En cas d’échec définitif à la formation, l’interprète est radié de la liste officielle et ne peut plus officier en tant que tel.

Obligations

Les traductrices, les traducteurs et interprètes doivent garder le secret sur ce qu'ils apprennent en procédure et sont punissables pour les négligences qu'ils pourraient commettre lors de leur intervention. Ils sont soumis aux mêmes règles que les experts dans la procédure.

• Obligation de traduire fidèlement les déclarations, sous peine d'être dénoncé pour fausse traduction en justice (art. 307 CPS),
• Respect du secret de fonction et interdiction de divulguer des faits dont vous avez eu connaissance dans l'exercice de votre activité officielle, sous peine d'être dénoncé pour violation du secret de fonction (art. 320 CPS).

Je souhaite postuler en qualité d’interprète, de traducteur pour les services de justice et de police du canton de Vaud, comment dois-je procéder ?

Vous devez remplir ce formulaire (docx, 96 Ko) et l’adresser par e-mail à secretariat.su(at)vd.ch avec une lettre de motivation, un CV et les éventuels certificats en lien avec les langues que vous pouvez traduire.

Par la suite, votre candidature est analysée par le secrétariat de la police de sûreté et une réponse vous est, dans tous les cas, envoyée par courrier postal.

À quelle fréquence les interprètes sont-ils sollicités ?

Les convocations varient en fonction de l'activité judiciaire et des interventions courantes qui sont très fluctuantes et qui peuvent intervenir 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 dans tout le canton. Elles ne sont pas régulières, ni en fréquence, ni en durée.

Je travaille à 100% et je souhaite devenir interprète, est-ce possible ?

Oui, mais les services de justice et de police ont besoin d’interprètes suffisamment disponibles pour assurer l’efficacité du travail et éviter les pertes de temps dans la recherche d’un.e interprète. Par conséquent, il est conseillé de postuler uniquement si vous disposez d’une réelle souplesse de temps pour ces missions.

Comment fonctionne les missions d’interprétariat ?

L’interprète est contacté pour une audition ou une audience par téléphone ou par courriel par une personne des services de justice et de police du canton. Les audiences / auditions ont lieu dans les différents offices du canton de Vaud. Par conséquent, l’interprète doit pouvoir se déplacer facilement. Une confirmation de mission peut être demandée afin de ne pas oublier un mandat.

Le mandat peut être sollicité en urgence ou planifié à une date ultérieure.

En cas d’empêchement de dernière minute, il est impératif de contacter la personne qui vous a sollicitée.

La traduction (écrite) représente un faible pourcentage des missions. Les interprètes sont davantage sollicités pour de l’interprétariat (oral).

Ma facture n’a pas encore été payée, à qui je dois m’adresser ?

Les factures transitent par plusieurs services avant le paiement. Par conséquent, un délai d’environ 1 à 2 mois est généralement admis. Dans un premier temps, il est conseillé de contacter la personne qui vous a sollicitée pour le travail. En cas de besoin, vous pouvez contacter le secrétariat de la police de sûreté par courriel : secretariat.su(at)vd.ch

En tant qu’interprète, ai-je le droit à une indemnisation pour le temps de déplacement ?

Non, le temps de déplacement n’est pas indemnisé. En revanche, les frais de déplacement de votre domicile au lieu d’exécution de la prestation de même que ceux découlant de l’exécution du mandat seront remboursés, en principe au tarif des transports publics, 2e classe, au besoin à 70 ct/km lors d’un déplacement en véhicule privé. Le trajet le plus court (nombre de km) entre le domicile et le lieu de travail sera pris en considération. Ces montants sont considérés comme du salaire, respectivement du revenu, soumis aux charges sociales et imposés fiscalement.

En tant qu’interprète, traductrice ou traducteur, ai-je droit à une indemnité en cas d’annulation d’audience ?

Vous n'avez droit à aucune indemnité si l'audience est annulée plus de 48h à l'avance.

En cas d'annulation de l'audience moins de 48h à l'avance, vous avez droit à une rémunération forfaitaire de Fr. 50.-, lorsque la prestation était prévue pour une durée inférieure à 4 heures.

La rémunération forfaitaire est portée à Fr. 100.- lorsque la prestation était prévue pour une durée de 4 heures ou plus.

J’habite à l’étranger, puis-je devenir interprète, traductrice ou traducteur ?

Non, les interprètes doivent être domiciliés en Suisse et avoir un compte bancaire en Suisse afin d’être rémunérés.

Mes données personnelles ont changé, que faire ?

Vous devez impérativement écrire au Secrétariat de la police de sûreté (secretariat.su(at)vd.) afin de leur transmettre vos nouvelles coordonnées, faute de quoi vous ne pourrez pas être rémunéré.

Je ne souhaite plus intervenir comme traducteurs.trice et/ou interprète, qui dois-je avertir?

Vous pouvez écrire au secrétariat de la police de sûreté par e-mail : secretariat.su(at)vd.ch