Types d'infractions et conséquences
La loi sur la circulation routière classe les infractions en 3 catégories :
Articles 16a, 16b et 16c de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01)
Infraction légère
Exemple :
- Non port de correcteur de vue (lunette, lentilles)
Infraction moyennement grave
Exemples :
- Conduite sans être titulaire de la catégorie de permis correspondante
- Vol d’usage d’un véhicule automobile
Infraction grave
Exemples :
- Conduite sous l’influence de stupéfiants ou de médicaments
- Refus du contrôle de l’état physique
- Assoupissement au volant
Conséquences (si vous n’avez aucun antécédent)
- Infraction légère = avertissement
- Infraction moyennement grave = retrait/interdiction de conduire de 1 mois minimum
- Infraction grave = retrait/interdiction de conduire de 3 mois minimum
Excès de vitesse
En localité
| Dépassement de vitesse | Type d'infraction | Mesures administratives (sans antécédents) |
|---|---|---|
| De 16 à 20 km/h | Légère | Avertissement |
| De 21 à 24 km/h | Moyennement grave | Retrait/interdiction de conduire de 1 mois minimum |
| Dès 25 km/h | Grave | Retrait/interdiction de conduire de 3 mois minimum |
Hors localité
| Dépassement de vitesse | Type d'infraction | Mesures administratives (sans antécédents) |
|---|---|---|
| De 21 à 25 km/h | Légère | Avertissement |
| De 26 à 29 km/h | Moyennement grave | Retrait/interdiction de conduire de 1 mois minimum |
| Dès 30 km/h | Grave | Retrait/interdiction de conduire de 3 mois minimum |
Autoroute
| Dépassement de vitesse | Type d'infraction | Mesures administratives (sans antécédents) |
|---|---|---|
| De 26 à 30 km/h | Légère | Avertissement |
| De 31 à 34 km/h | Moyennement grave | Retrait/interdiction de conduire de 1 mois minimum |
| Dès 35 km/h | Grave | Retrait/interdiction de conduire de 3 mois minimum |
Alcool au volant
| Taux d’alcool dans l’air expiré | Taux d’alcool dans le sang | Mesure administrative (sans antécédents) | |
|---|---|---|---|
| Conductrices et conducteurs soumis à la tolérance zéro * | de 0.05 à 0.24 mg/l | de 0.1 à 0.49 ‰ | Avertissement |
| de 0.25 à 0.39 mg/l | de 0.5 à 0.79 ‰ | Avertissement | |
| Toutes les conductrices et tous les conducteurs | de 0.4 à 0.79 mg/l | de 0.8 à 1.59 ‰ | Retrait/interdiction de conduire de 3 mois minimum |
| dès 0.8 mg/l | dès 1.6 ‰ | Retrait/interdiction de conduire à titre préventif |
* Les conductrices professionnelles et conducteurs professionnels, les monitrices et moniteurs de conduite, les personnes accompagnantes lors de courses d’apprentissage, les personnes titulaires d’un permis de conduire à l’essai.
Délit de chauffard
Situation : Vous avez commis une infraction très grave, comme par exemple :
- Rodéo routier / course poursuite
- Excès de vitesse particulièrement important :
+ 40 km/h net là où la vitesse est limitée à max. 30 km/h
+ 50 km/h net là où la vitesse est limitée à max. 50 km/h
+ 60 km/h net là où la vitesse est limitée à max. 80 km/h
+ 80 km/h net là où la vitesse est limitée à plus de 80 km/h
Conséquences :
- Retrait/interdiction de conduire de longue durée (2 ans)
- Selon la situation, le permis de conduire est retiré immédiatement et une expertise psychologique est exigée (liste des psychologues sur medtraffic.ch)
Refus de délivrance d’un permis d’élève/de conduire
Situation : Vous avez commis une infraction alors que vous n’êtes titulaire d’aucun permis d’élève/de conduire.
Conséquence : Aucun permis d’élève/de conduire ne pourra vous être délivré durant 6 mois au moins.
Art. 15e de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01)
Infraction commise à l’étranger
Situation : Vous avez commis une infraction moyennement grave ou grave et une interdiction de conduire a été prononcée à l’étranger. Voir : Types d’infractions
Conséquence : Un retrait de permis est également prononcé en Suisse.
Art. 16c bis de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01)
Infractions commises avec un permis de conduire à l’essai (jeune conductrice ou conducteur)
Première infraction
Situation : Vous avez commis une infraction moyennement grave ou grave.
Conséquence : Un retrait de permis est prononcé et un nouveau permis de conduire, prolongé d'une année, sera établi après l'exécution de la mesure.
Seconde infraction
Situation : Vous avez commis une deuxième infraction moyennement grave ou grave.
Conséquence : Le permis de conduire est annulé.
Vous pourrez demander un nouveau permis d'élève conducteur :
- Au plus tôt 1 an après l'infraction commise
- Si vous présentez un rapport d’expertise psychologique favorable. Une liste des psychologues est disponible sur medtraffic.ch.
Attention : Le rapport d’expertise est valable 3 mois.
Retrait préventif
Situation : Vous faites l’objet de sérieux doutes quant à votre aptitude à la conduite, avec ou sans infraction.
Art. 30 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière (OAC; RS 741.51)
Exemples :
- Alcool au volant avec un taux de 0,8 mg par litre d’air expiré ou plus (1.6 ‰ dans le sang)
- Conduite sous l'influence de stupéfiants
- Assoupissement au volant
- Malaise au volant
- Signalement d’un médecin
Conséquences :
- Le droit de conduire vous est retiré immédiatement
- Un examen de l’aptitude à la conduite est ordonné
Points à retenir :
- L’expertise doit être effectuée auprès d’un médecin du trafic/psychologue du trafic/autre spécialiste du domaine médical. Une liste est disponible sur medtraffic.ch. Il vous appartient de contacter l'experte ou l’expert de votre choix.
- Vous avez 6 mois pour remettre le rapport d’expertise.
- Les frais sont à votre charge.
- Si vous ne faites pas cet examen ou si le résultat de celui-ci est défavorable : voir Retrait de sécurité.
- Si le résultat de l’examen est favorable : voir Conséquence (si vous n’avez aucun antécédent). Les jours durant lesquels vous n’avez pas pu conduire seront déduits.
Retrait de sécurité
Situation 1 : Le résultat de l’examen de l’aptitude à la conduite est défavorable, vous êtes inapte.
Art. 16 d de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01)
Conséquences :
- Le droit de conduire est retiré pour une durée indéterminée.
- Il vous appartient de démontrer que vous êtes apte à la conduite pour récupérer le droit de conduire.
- Les conditions que vous devrez remplir seront indiquées dans la décision.
- Selon la situation, un délai d’attente est imposé avant de récupérer le droit de conduire.
- Si vous attendez trop longtemps pour faire le nécessaire, une course de contrôle sera exigée avant la récupération de votre droit de conduire.
Situation 2 : Vous avez commis plusieurs infractions d’une gravité au moins moyenne au cours des dix dernières années.
Art. 16b al. 2 let. e et f et 16c al. 2 let. d et e de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01)
Conséquences :
- Le droit de conduire est retiré pour une durée indéterminée mais d’au moins 24, voire 60 mois.
- Il vous appartient de démontrer que vous êtes apte à la conduite pour récupérer le droit de conduire.
- Vous devrez effectuer au moins une expertise auprès d’un psychologue du trafic. Une liste est disponible sur medtraffic.ch.
- En cas de retrait de 5 ans, une course de contrôle sera exigée avant de récupérer le droit de conduire.
Infraction commise avec un véhicule ne nécessitant pas de permis de conduire
Situation : Vous avez commis une infraction grave avec un véhicule automobile ne nécessitant pas de permis de conduire (trottinette, autre engin électrique) ou un vélo.
Conséquence : Une interdiction de conduire les véhicules automobiles ne nécessitant pas de permis de conduire d’un mois au moins est prononcée.
En savoir plus sur les véhicules électriques légers
Article 36 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière (OAC; RS 741.51) et article 19 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01)