Compléments d'informations à la facture annuelle
Vous avez reçu une facture de la part de notre service.
Des informations complémentaires sont régulièrement jointes à l'envoi. Vous les retrouvez ici.
Pour les eBill, les annexes sont disponibles uniquement à l'aide d'un lien qui aboutit sur cette page.
Décision de taxation
Conformément à la loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB; BLV 741.11) et au règlement d'application du 4 octobre 2023 sur la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (RTVB; BLV 741.11.1), il est perçu une taxe pour tout véhicule automobile, bateau et les remorques de véhicules automobiles immatriculés dans le canton.
La taxe est due par la détentrice ou le détenteur du véhicule dès l’immatriculation et jusqu’à l’annulation du permis de circulation. La taxe est suspendue en cas de dépôt temporaire des plaques d’immatriculation.
La taxe pour les véhicules automobiles ou pour les remorques est perçue par année civile, au prorata de la durée d’immatriculation. Elle est exigible au 28 février et est payable en une seule fois.
La taxe pour les bateaux est perçue par année civile, dans son intégralité, quelle que soit la durée d’immatriculation. Elle est exigible au 30 avril et est payable en une seule fois.
Le barème fixant le montant de la taxe pour chaque genre de véhicule se trouve en annexe de la loi. Les taux et échelles de rabais ou de majorations sont fixés dans le règlement.
Plaques interchangeables :
Lorsque deux ou plusieurs véhicules du même genre sont immatriculés en plaques interchangeables, la taxe est perçue sur le véhicule soumis à la taxe la plus élevée. Seul ce véhicule apparaît sur la facture.
Le non-paiement d’une facture entraîne des émoluments de rappels puis une décision de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle.
Le montant initial ainsi que les émoluments de rappels, de décision et de séquestre des plaques de contrôle peuvent faire ensuite l’objet d’une réquisition de poursuite.
Voie et délai de recours
En vertu de l'art. 92 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36), cette décision fixant la taxe peut faire l’objet d’un recours de droit administratif auprès du
Tribunal cantonal
Cour de droit administratif et public
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Le recours s’exerce par écrit dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours.
La présente décision est assimilée à un jugement exécutoire selon l’art. 80 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1).
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