Demander une exonération

Personne à mobilité réduite et proche aidant

• L’exonération peut être accordée uniquement pour une voiture automobile légère (jusqu’à 3’500 kg).
• L'exonération commence dès la date du dépôt de votre demande.
• Un seul véhicule par détenteur peut être exonéré.
• Tout changement de situation doit être communiqué au Service des automobiles et de la navigation (SAN).
• Chaque changement de véhicule doit faire l’objet d’une nouvelle demande.

Personne à mobilité réduite et détentrice d'un véhicule

Vous pouvez demander une exonération si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous ne pouvez vous déplacer que sur une distance de 200 mètres environ, soit en étant accompagnée ou accompagné, soit avec des moyens auxiliaires (chaise roulante, rollator, canne anglaise, etc).
• La cause de la mobilité réduite doit être attribuée à l’appareil moteur des jambes ou aux systèmes respiratoire ou sanguin.
• Vous êtes détentrice ou détenteur d'un véhicule qui est indispensable pour maintenir votre autonomie au quotidien.

Demande d'exonération de la taxe (formulaire 1401) (pdf, 0.93 Mo)

Certificat médical attestant la mobilité réduite (formulaire 1408) (pdf, 900 Ko)

Proches aidants d'une personne à mobilité réduite

Vous pouvez demander une exonération si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous transportez une personne à mobilité réduite au moins deux fois par semaine dans votre véhicule dans la vie quotidienne.
• Vous êtes une ou un proche (parent, conjoint, enfant, frère ou sœur) : Vous vous occupez de la personne à mobilité réduite et vous la conduisez en voiture pour ses déplacements.
• Un seul véhicule par bénéficiaire peut être exonéré. Le bénéficiaire est la personne à mobilité réduite en priorité.

• Le statut de proche aidant doit être attesté par un certificat médical ou une décision de l’autorité compétente.

Demande d'exonération de la taxe (formulaire 1407) (pdf, 0.93 Mo)

Certificat médical attestant la mobilité réduite (formulaire 1408) (pdf, 900 Ko)

Pourcentage de l'exonération

La mobilité réduite est le premier critère pour obtenir une exonération de la taxe.
Ensuite, la situation financière de la personne détentrice du véhicule est examinée et peut permettre à une exonération totale.

Personne morale reconnue d'utilité publique

Les organisations reconnues d'utilité publique peuvent demander une exonération partielle de la taxe pour leurs véhicules automobiles de transports légers.

Conditions

• L'organisation doit être reconnue de pure utilité publique par l'autorité fiscale compétente.
• Un document datant de moins de 2 ans doit nous être présenté lors du dépôt de la demande.
• Les véhicules doivent être affectés uniquement à des services d'utilité publique.
• Le montant de l’exonération est fixé à 50%.

Demande d'exonération (formulaire 1406) (pdf, 1.39 Mo)

Communes et institutions publiques

Les Communes, Associations de communes et établissements autonomes de droit public peuvent demander une exonération totale pour leurs véhicules automobiles et leurs remorques.

Conditions

• Les véhicules doivent être affectés uniquement à des services gratuits d'utilité publique.
• Le service doit être pris en charge par la fiscalité générale (pas de taxe spécifique).

Demande d'exonération (formulaire 1400) (pdf, 1.33 Mo)

Exonération pour voitures de tourisme électriques

Les voitures de tourisme légères neuves, à motorisation uniquement électrique, mises en circulation pour la première fois en Suisse dès le 1^er janvier 2024, sont exonérées totalement de la taxe pendant 2 ans. L'exonération est appliquée automatiquement lors de l'immatriculation. Vous n'avez aucune démarche à faire.

À qui s'applique cette exonération?

Cette mesure concerne uniquement :

• Les voitures de tourisme légères et 100% électriques (pas les hybrides).
• Les voitures neuves mises en circulation pour la première fois depuis le 1^er janvier 2024.

Questions fréquentes sur la mobilité électrique

Bases légales

• Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI ; BLV 642.11)
• Loi sur l'action sociale (LASV ; BLV 850.051)
• Loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam ; BLV 850.053)
• Loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA ; BLV 850.36)
• Loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF ; BLV 416.11)