Séjour pour des motifs importants

Le motif principal est de permettre le règlement du séjour en faisant valoir des faits importants ou des raisons graves lorsque les conditions d'un séjour sans activité lucrative ou d'un regroupement familial ne sont pas remplies

Le séjour pour des motifs importants est réglé en application de l’article 20 de l’Ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes (OLCP).

Documents à fournir

Dans tous les cas :
Si prise d'emploi simultanée à la demande :

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)

Autorité compétente

En cas d’acceptation par le Service de la population, le dossier est soumis à l’approbation du  Secrétariat d’Etat aux migrations

Partager la page

Partager sur :