Aide sociale

Afin de déposer une demande de naturalisation, vous ne devez pas avoir perçu le revenu d'insertion (RI) dans les trois ans précédant le dépôt de la demande ni durant toute la procédure de naturalisation sauf si les montants perçus ont été intégralement remboursés.

Les personnes ayant bénéficié des prestations suivantes ne sont pas concernées :

• les prestations de chômage ;
• la rente d'invalidité (AI) ;
• les indemnités journaliès AI ;
• l'allocation pour personne impotente de l'AI ;
• les subsides à l'assurance maladie ;
• la rente d'assurance vieillesse et survivants (AVS) ;
• les prestations complémentaires (PC familles y compris).

Circonstances personnelles

L'autorité cantonale tient compte de manière appropriée de la situation particulière de chaque candidat-e.  Les personnes qui souffriraient d'un handicap physique, mental ou psychique, d'une maladie grave ou de longue durée, de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire rendant difficile la réalisation de certaines conditions peuvent signaler ces circonstances personnelles à l'autorité cantonale lors du dépôt de la demande de naturalisation. Il appartient au / à la candidat-e d'en apporter les preuves.