Exigences et prérogatives liées à la reconnaissance

La reconnaissance d’intérêt public repose sur des critères exigeants qui garantissent que les communautés religieuses reconnues sont intégrées, transparentes et engagées dans la société vaudoise. Ces exigences, fixées par la Loi sur la reconnaissance des communautés religieuses (LRCR), concernent trois domaines principaux :

Exigences à remplir pour la reconnaissance

1. Présence dans le canton de Vaud

• Nature religieuse avérée
• Existence légale
• Nombre minimal d’adhérent·es
• Durée d’établissement significative dans le canton
• Disposition d’un lieu de culte

2. Fonctionnement interne

• Respect des droits constitutionnels des membres (notamment : absence de discrimination et le droit à quitter librement la communauté)
• Participation des membres à la gouvernance de la communauté
• Transparence financière

3. Fonctionnement dans la société

• Respect de l’ordre juridique suisse
• Contribution active à la paix religieuse et sociale
• Organisation d’activités cultuelles, culturelles et sociales ouvertes à toutes et tous
• Participation au dialogue œcuménique et/ou interreligieux

Prérogatives liées à la reconnaissance

La LRCR (art. 11 à 16) prévoit que la reconnaissance donne accès à certaines prérogatives spécifiques, sans pour autant ouvrir droit à un financement public automatique :

• Aumônerie : possibilité d'exercer l’aumônerie dans les établissements hospitaliers et pénitentiaires, auprès de toute personne qui le souhaite (art. 11).
   
• Exemptions fiscales : les communautés reconnues bénéficient d’exemptions similaires à celles des Églises de droit public, notamment : exonération du droit de mutation sur les transferts immobiliers, exonération de l’impôt sur les successions et donations (selon la loi sur les transferts immobiliers et l’impôt sur les successions et donations, art. 3 et 20).
   
• Accès aux données : droit d’accès, sous conditions, à certaines informations des personnes affiliées (religion, adresse…), issues du contrôle des habitants ou du Registre cantonal des personnes, si ces personnes ont donné leur consentement (art. 14 & 15).
   
• Consultation : participation à des procédures de consultation de l’État, notamment pour les projets législatifs qui les concernent (art. 16).

À noter : La reconnaissance d’intérêt public ne donne pas lieu à un financement automatique de l’État. Toutefois, les communautés reconnues peuvent être soutenues financièrement si elles participent à des missions d’intérêt général menées conjointement avec les Églises de droit public (art. 12 LRCR).