Procédure de reconnaissance d'intérêt public
La Constitution vaudoise (art. 171) a introduit la reconnaissance d’intérêt public. Cette reconnaissance vise à renforcer la cohésion sociale dans le canton, en s’appuyant sur des communautés religieuses bien organisées, intégrées, et qui favorisent elles-mêmes l’intégration.
Les objectifs principaux de cette reconnaissance sont :
- Etablir un partenariat officiel, durable et clair entre l’État et les communautés religieuses qui remplissent les conditions légales.
- Faire mieux connaître ces communautés auprès de la population et des autorités locales.
- Encourager le dialogue avec d’autres communautés religieuses, qu’elles soient reconnues ou non.
La procédure est encadrée par la Loi de 2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l’État et ces communautés reconnues d’intérêt public (LRCR), complétée par son règlement d’application (RLRCR).
La LRCR (chap. II, art. 4 à 10) définit les conditions que doivent remplir les communautés qui demandent cette reconnaissance. Parmi ces conditions :
- La transparence financière (art. 9)
- Le respect de la loi suisse (art. 5) et de la paix entre religions (art. 7)
- Le respect des droits constitutionnels des membres de la communauté (art. 6)
- Le respect des principes démocratiques (art. 8)
- Le rôle social et la présence durable de la communauté dans le canton (art. 10)
Le règlement d’application (RLRCR) détaille notamment :
- La durée d’établissement nécessaire
- Le nombre minimum de membres selon la durée d’établissement
- L’organisation juridique attendue
- Les étapes de la procédure : dépôt de la demande, signature d’une déclaration, examen des conditions, suivi de la procédure.
Pour répondre aux questions fréquentes sur la procédure, une foire aux questions (pdf, 201 Ko) est à disposition.