Annoncer un départ d'un responsable d'entreprise

Annoncer un départ d'un responsable d'entreprise

Introduction

Les entreprises de sécurité communiquent immédiatement aux autorités cantonales compétentes la cessation d'activité d'un responsable d'entreprise.

Conditions préalables

Cessation d'activité du responsable d'entreprise.

Obtenir la prestation Par courrier

Remplir la formule de départ responsable d'entreprise, la munir de ses annexes et l'envoyer à:
Police cantonale vaudoise
Bureau des alarmes et entreprises de sécurité 
Centre Blécherette
1014 Lausanne

Documents obligatoires

  • Formule d'annonce de départ
  • Carte concordataire
  • Demande d'autorisation pour le successeur pressenti ; à défaut, pièces justifiant l'absence d'une demande d'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité

Délai de traitement

Immédiat

Informations complémentaires

S'il s'agit du départ du responsable et que celle-ci désire continuer son activité, l'entreprise doit déposer immédiatement une demande d'autorisation d'exploiter pour un nouveau responsable.
A défaut, toutes les autorisations délivrées à cette entreprise deviennent caduques.
Dans ce dernier cas, l'entreprise a l'obligation de restituer immédiatement à la Police cantonale les cartes concordataires.

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Recommandations et informations

Emoluments

Gratuit

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 28.01.2020

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