Annoncer une activité de livreur indépendant de denrées alimentaires (Art. 20 ODAlOUs)
Introduction
En tant que personne qui transporte des denrées alimentaires, vous êtes tenu(e) d'annoncer votre activité auprès de l’autorité cantonale d’exécution compétente.
La cessation d’activité doit être annoncée également.
Comment procéder ?
Pour procéder à l'annonce il faut :
1.Remplir le formulaire d'annonce (éditable).
2.Impérativement signer le formulaire.
3.Transmettre ce formulaire par email à : info.conso@vd.ch
ou par courrier à :
Office de la consommation (OFCO)
Chemin de Boversses 155
Case postale 48
1066 Epalinges
Quels documents sont requis ?
Le formulaire d'annonce dûment complété et signé à retourner au service compétent
Informations complémentaires
Toutes modifications de données personnelles doivent être spontanément annoncées à notre office dans un délai de 14 jours.
Informations complémentaires
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ou besoin d'aide ?