Demander le réexamen de l'aptitude au service
Introduction
Vous voulez que votre aptitude à servir soit réexaminée. Vous confirmez votre volonté d’effectuer du service militaire. Vous confirmez aussi que votre employeur est informé de cette requête et la soutient. Vous pouvez demander la demande de réexamen ici
Quelles sont les conditions à remplir ?
La personne concernée doit être déclarée inapte au service militaire et inapte au service dans la protection civile.
L’obligation de payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir doit être établie.
Comment procéder ?
Téléchargez et complétez le formulaire de 13444 "Confirmation de la volonté d'effectuer du service militaire" , fournir un certificat médical et transmettre le livret de service à:
Service de la sécurité civile et militaire
Taxe d'exemption
En Crausaz 11
1124 Gollion
Quels documents sont requis ?
Formulaire 13444.
Certificat médical.
Livret de service.
Quel est le délai ?
En règle générale 10 jours.
Téléchargez et complétez le formulaire de 13444 "Confirmation de la volonté d'effectuer du service militaire" , fournir un certificat médical et transmettre le livret de service à:
Service de la sécurité civile et militaire
Service de la sécurité civile et militaire
En Crausaz 11
1124 Gollion
Durant les heures d'ouverture suivante:
Lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h, le mercredi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 17h et le vendredi de 8h30 à 11h30.
Quels documents sont requis ?
Formulaire 13444.
Certificat médical.
Livret de service.
Quel est le délai ?
En règle générale 10 jours.
Informations complémentaires
Qui peut m'aider ?
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