Demander l'obtention du financement résiduel pour les organisations de soins à domicile privées

Demander l'obtention du financement résiduel pour les organisations de soins à domicile privées

Introduction

Votre OSAD est au bénéfice d'une autorisation d'exploiter et d'un contrat de mandat avec la Direction générale de la santé. Vous pouvez donc obtenir un financement résiduel de la part de l'État.


OSAD= Organisation de soins à domicile privée

Conditions préalables

Pour obtenir le financement résiduel, l'OSAD doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter ainsi que d'un contrat de mandat signé par la Direction générale de la santé.


Il existe trois types d'OSAD:

  • OSAD de type 1: ces OSAD sont actives sur au moins l'entier d'un réseau de santé du canton et bénéficient d'un financement résiduel à l'acte
  • OSAD de type 2: ces OSAD travaillent uniquement dans des logements groupés du type Homes Non Médicalisés ou logements protégés et bénéficient d'un financement résiduel à l'acte.
  • OSAD intervenant dans une structure de soins de jour ou de nuit (SSJN): ces OSAD bénéficient d'un financement résiduel forfaitaire

Obtenir la prestation Par email

Pour les OSAD de type 1

1. Consulter les documents de référence (cf. ci-dessous rubrique Références et textes légaux)

  • Arrêté fixant les montants destinés à couvrir la part du coût [...] organisations de soins à domicile privées (AFinRés)
  • Directive DSAS relative au financement résiduel
  • Procédure à suivre par les OSAD pour le versement du financement résiduel

2. Contacter la centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV)

  • Par e-mail à l'adresse info@ceesv.ch
  • Par téléphone au 021 641 15 81

3. Télécharger, remplir et transmettre à la CEESV le décompte mensuel (fichier excel)

  • Par e-mail à l'adresse info@ceesv.ch


Pour les OSAD de type 2

1. Consulter les documents de référence (cf. ci-dessous rubrique Références et textes légaux)

  • Arrêté fixant les montants destinés à couvrir la part du coût [...] organisations de soins à domicile privées (AFinRés)
  • Directive DSAS relative au financement résiduel
  • Procédure à suivre par les OSAD pour le versement du financement résiduel

2. Contacter la centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV)

  • Par e-mail à l'adresse info@ceesv.ch
  • Par téléphone au 021 641 15 81

3. Télécharger, remplir et transmettre à la CEESV le décompte mensuel (fichier excel)

  • Par e-mail à l'adresse info@ceesv.ch


Pour les OSAD intervenant dans une SSJN

1. Consulter les documents de référence (cf. ci-dessous rubrique Références et textes légaux)

  • Arrêté fixant pour 2017 les modalités du financement résiduel [...] structures de soins de jour ou de nuit
  • Tarifs journaliers 2019 pour les SSJN

2. Contacter la centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV)

  • Par e-mail à l'adresse info@ceesv.ch
  • Par téléphone au 021 641 15 81


Dès le 1er janvier 2020, la CEESV versera chaque mois le financement résiduel en lieu et place de la Direction générale de la santé.

Documents obligatoires

Pour les OSAD de type 1

  • Décompte mensuel type 1 (fichier excel)


Pour les OSAD de type 2

  • Décompte mensuel type 2 (fichier excel)


Commencer la prestation Demander l'obtention du financement résiduel pour les organisations de soins à domicile privées

Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Prestations en relation

Mis à jour le 13.05.2020

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