Demander l'obtention du financement résiduel pour les organisations de soins à domicile privées
Introduction
Votre OSAD est au bénéfice d'une autorisation d'exploiter et d'un contrat de mandat avec la Direction générale de la santé. Vous pouvez donc obtenir un financement résiduel de la part de l'État.
OSAD= Organisation de soins à domicile privée
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour obtenir le financement résiduel, l'OSAD doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter ainsi que d'un contrat de mandat signé par la Direction générale de la santé.
Il existe trois types d'OSAD:
- OSAD de type 1 : l'organisation de type I déploie ses activités dans une ou plusieurs régions et dont le personnel se déplace au domicile de clients ;
- OSAD de type 2 : l'organisation de type II dépend juridiquement et structurellement d'une institution de soins au bénéfice d'une autorisation d'exploiter en tant qu'EMS, hôpital ou EPSM (ci-après l'Institution mère) et déploie également des activités dans des appartements regroupés, ou dans un foyer de jour ou de nuit, situés à proximité de son site stationnaire ;
- OSAD intervenant dans une structure de soins de jour ou de nuit (SSJN): ces OSAD bénéficient d'un financement résiduel forfaitaire.
Comment procéder ?
Pour les OSAD de type 1
1. Consulter les documents de référence (cf. ci-dessous rubrique Références et textes légaux)
- Arrêté fixant les montants destinés à couvrir la part du coût [...] organisations de soins à domicile privées (AFinRés)
- Directive DSAS relative au financement résiduel
- Procédure à suivre par les OSAD pour le versement du financement résiduel
2. Contacter la centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV)
- Par e-mail à l'adresse info@ceesv.ch
- Par téléphone au 021 544 32 10
3. Télécharger, remplir et transmettre à la CEESV le décompte mensuel (fichier excel)
- Par e-mail à l'adresse info@ceesv.ch
Pour les OSAD de type 2
1. Consulter les documents de référence (cf. ci-dessous rubrique Références et textes légaux)
- Arrêté fixant les montants destinés à couvrir la part du coût [...] organisations de soins à domicile privées (AFinRés)
- Directive DSAS relative au financement résiduel
- Procédure à suivre par les OSAD pour le versement du financement résiduel
2. Contacter la centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV)
- Par e-mail à l'adresse info@ceesv.ch
- Par téléphone au 021 544 32 10
3. Télécharger, remplir et transmettre à la CEESV le décompte mensuel (fichier excel)
- Par e-mail à l'adresse info@ceesv.ch
Pour les OSAD intervenant dans une SSJN
1. Consulter les documents de référence (cf. ci-dessous rubrique Références et textes légaux)
- Tarifs journaliers 2023 pour les SSJN
2. Contacter la centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV)
- Par e-mail à l'adresse info@ceesv.ch
- Par téléphone au 021 544 32 10
Quels documents sont requis ?
Pour les OSAD de type 1
- Décompte mensuel type 1 (fichier Excel ci-dessous: Pages et formulaires en relation)
Pour les OSAD de type 2
- Décompte mensuel type 2 (fichier Excel ci-dessous: Pages et formulaires en relation)