Demander un extrait du registre des faillites sur un tiers

Demander un extrait du registre des faillites sur un tiers

Introduction

Vous souhaitez obtenir un extrait du registre des faillites sur un tiers (privé ou société).

Vous pouvez en faire la demande auprès de l'office des faillites compétent.

L'extrait demandé vous parviendra par courrier, quel que soit le biais par lequel est effectuée la demande (en ligne, par courrier ou aux guichets).

Conditions préalables

Toute personne peut consulter les registres des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits.

Obtenir la prestation Par courrier

  • Téléchargez et remplissez le formulaire de demande.
  • Déterminez l'office des faillites compétent, c'est-à-dire celui du lieu de domicile de la tierce personne ou du siège social de la société, à l'aide du moteur de recherche qui figure dans les pages en relation.
  • Versez la somme de CHF 18.00 sur le compte postal de l'office compétent (le no de compte postal figure sur la page "contact" de chaque office).
  • Adressez votre demande par écrit avec les documents obligatoires à l'office des faillites compétent.

Si vous ne remplissez pas les conditions mentionnées ci-dessus, l’extrait ne pourra pas être délivré. Vous en serez informé par courrier. Les frais ne seront pas remboursés.

Documents obligatoires

  • Copie de votre pièce d'identité
  • Formulaire de demande rempli
  • Copie du récépissé postal ou de l'avis de débit justifiant le paiement du coût de l'extrait

Prix

18.-

Délai de traitement

La demande est traitée dès réception du courrier et l'extrait est envoyé le jour-même en courrier A.

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Obtenir la prestation Au guichet

  • Remplissez le formulaire de demande (à télécharger ou à demander au guichet pendant les heures d'ouverture).
  • Recherchez les coordonnées de l'office des faillites compétent, c'est-à-dire celui du lieu de domicile de la tierce personne ou du siège social de la société, à l'aide du moteur de recherche figurant dans les pages en relation
  • Présentez-vous au guichet de l'office des faillites compétent pour y déposer les documents obligatoires. En dehors des heures d'ouverture, les documents peuvent être déposés dans la boîte aux lettres de l'office.

Documents obligatoires

  • Formulaire de demande rempli
  • Copie de votre pièce d'identité

Prix

18.-

Délai de traitement

Si la demande est déposée avant 14h, l'extrait est envoyé le jour-même en courrier A (il ne vous sera pas remis en mains propres).

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Recommandations et informations

Emoluments

18.- (envoi par poste en courrier A)

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Prestations en relation

Mis à jour le 13.09.2021

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