Demander un extrait du registre des faillites pour soi-même
Introduction
Vous avez besoin d'un extrait du registre des faillites pour vous-même.
Cette page (site officiel des offices des faillites du canton de Vaud) vous permet de commander rapidement et simplement un tel extrait en ligne, au prix de 18.00 fr.
Cette page vous informe également de la démarche à suivre pour commander un tel extrait par courrier.
Nous attirons votre attention sur le fait que l'extrait demandé n'est plus délivré au guichet. Il vous parviendra par courrier, quel que soit le biais par lequel est effectuée la demande.
Attention: assurez-vous que votre demande corresponde bien à votre besoin. En cas d'erreur dans le type de document sollicité, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Conditions préalables
Vous pouvez, en tout temps, demander un tel extrait sur présentation de vos documents d'identité, en ligne ou par courrier.
Obtenir la prestation En ligne
Faites votre demande par le formulaire en ligne.
Documents obligatoires
- Copie de votre pièce d’identité (passeport, carte d'identité ou permis de séjour pour étranger), sous forme de scan ou photographie.
Prix
18.-
Délai de traitement
Si l'extrait est commandé avant 14h, il est adressé le jour-même en courrier A.
Informations complémentaires
En cas de questions, vous devez vous adresser à l’office concerné : www.vd.ch/toutes-les-autorites/ordre-judiciaire-vaudois-ojv/offices-des-faillites/
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Obtenir la prestation Par courrier
- Téléchargez et remplissez le formulaire de demande.
- Déterminez l'office des faillites compétent, c'est-à-dire celui du lieu de votre domicile privé ou, cas échéant, du siège principal de votre société, à l'aide du moteur de recherche qui figure dans les pages en relation.
- Versez la somme de CHF 18.00 sur le compte postal de l'office compétent (le no de compte postal figure sur la page "contact" de chaque office).
- Adressez votre demande par écrit avec les documents obligatoires à l'office des faillites compétent ou déposez-la dans la boîte aux lettres de l'office.
Si vous ne remplissez pas les conditions mentionnées ci-dessus, l’extrait ne pourra pas être délivré. Vous en serez informé par courrier. Les frais ne seront pas remboursés.
Documents obligatoires
- Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité ou permis de séjour pour étranger)
- Formulaire de demande rempli
- Copie du récépissé postal ou de l'avis de débit justifiant le paiement du coût de l'extrait
Prix
18.-
Délai de traitement
La demande est traitée dès réception. Si le courrier est réceptionné avant 14h, l'extrait est envoyé le jour-même en courrier A. Aucun extrait n'est remis en mains propres.
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Recommandations et informations
Emoluments
18.- (envoi par poste en courrier A)
Références et textes légaux
Pages et formulaires en relation
- Recherche de l'office des faillites compétent en fonction du lieu
- Pages thématiques sur les faillites (procédures, formulaires, ventes et enchères)