Demander un permis d'acquisition pour engins pyrotechniques des catégories F4, T2 et P2
Introduction
Toute personne souhaitant acquérir des engins pyrotechniques des catégories F4, T2 et P2, a besoin d'une autorisation.
Le permis d'acquisition ne remplace pas une autorisation de mise à feu éventuellement nécessaire.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Toute personne qui entend obtenir un permis d'acquisition pour des engins pyrotechniques des catégories F4, T2 et P2 doit fournir les informations figurant sur la formule de demande et les confirmer par sa signature.
Pour les nouveaux acquéreurs, vos locaux doivent être agréés par l'ECA et conformes à la légisaltion en vigueur avant de pouvoir y stocker des engins pyrotechniques des catégories F4, T2 et P2.
Comment procéder ?
La formule, dûment signée, est à transmettre sur l'adresse mail du NEDEX :
nedex.vaud@vd.ch
Les documents doivent être scannés et de bonne qualité. Pour les nouveaux acquéreurs, transmettre l'attestion d'agrément de l'ECA certifiant que vos locaux sont aux normes.
Quels documents sont requis ?
Formule "Permis d'acquisition pour engins pyrotechniques des catégories F4, T2 et P2".
Combien ça coûte ?
100.-
Quel est le délai ?
1 mois
La formule, dûment signée, est à transmettre à la:
Police cantonale vaudoise
NEDEX
Centre Blécherette
1014 Lausanne
Pour les nouveaux acquéreurs, transmettre l'attestion d'agrément de l'ECA certifiant que vos locaux sont aux normes.
Quels documents sont requis ?
Formule "Permis d'acquisition pour engins pyrotechniques des catégories F4, T2 et P2".
Combien ça coûte ?
100.-
Quel est le délai ?
1 mois
Informations complémentaires
Les émoluments perçus pour la délivrance du permis d'acquisition sont de 100 francs.