Demander une autorisation de diriger un établissement socio-éducatif
Introduction
En tant qu'établissement socio-éducatif, vous souhaitez nommer un nouveau-elle directeur-trice. Pour diriger un établissement socio-éducatif, la directrice ou le directeur doit être au bénéfice d'une autorisation de diriger délivrée par le Département de la santé et de l'action sociale. La candidate ou le canditat est proposé-e par l'organe de haute direction.
Quelles sont les conditions à remplir ?
La candidate ou le candidat au poste de directrice ou directeur proposé-e par l'organe de haute direction de l'établissement socio-éducatif doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir l’exercice des droits civils
- Jouir d’une bonne réputation
- Ne pas avoir été condamné à raison d’infractions intentionnelles contraire à la probité ou à l’honneur
- Bénéficier d’un état de santé physique et psychique qui lui permet d’assumer les charges liées à la direction de l’établissement
- Ne pas avoir fait, en principe, l’objet d'une faillite et n’être débiteur d’aucun acte de défaut de biens suite à saisie infructueuse. Le Département fixe les qualifications nécessaires et peut déterminer les exigences en matière de formation continue, après avoir pris l’avis des associations concernées
Comment procéder ?
La demande d'autorisation de diriger est adressée par l'organe de haute direction (conseil de fondation, comité).
- Téléchargez et remplissez le formulaire de demande (cliquer sur le bouton "commencer" ci-dessous)
- Adressez la demande avec les documents obligatoires à l'adresse suivante :
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
Direction de l'accompagnement et de l'hébergement
Pôle Handicap
Av. des Casernes 2
1014 Lausanne
Quels documents sont requis ?
- Le curriculum vitae actualisé de la candidate ou du candidat avec les copies de ses diplômes
- Un extrait de son casier judiciaire daté de moins de 30 jours
- Une attestation du registre des poursuites et faillites de son domicile datant de moins de 30 jours; en cas de déménagement depuis moins de 3 mois, un extrait du registre des poursuites et faillites de son ancien domicile devra également être joint
- Une copie du certificat de travail délivré par son précédent employeur
- Un certificat médical récent de son médecin traitant attestant d’un bon état de santé général
- Une attestation d'inexistence de curatelle délivrée par l'autorité tutélaire
- Une lettre attestant sur l’honneur par laquelle elle ou il confirme ne faire l’objet d’aucune enquête pénale, ni poursuite judiciaire, et autorisant la DGCS à prendre tous renseignements nécessaires au traitement rapide de cette procédure
Informations complémentaires
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ou besoin d'aide ?