Demander une autorisation d’usage du domaine public cantonal des eaux pour un amarrage en pleine eau
Introduction
Pour la pose et le maintien d’une installation d'amarrage en pleine eau, il faut obtenir une autorisation s’usage du domaine public cantonal des eaux et s'acquitter d'une redevance.
Conditions préalables
- Les amarrages ne sont autorisés qu'aux propriétaires riverains à raison d'un seul amarrage par parcelle riveraine.
- L’autorisation sera délivrée sous réserve du résultat de l’enquête publique.
- Certaines zones sont interdites aux amarrages (zone protégée, sites archéologiques, etc.).
- Les bouées doivent être blanches, d'un diamètre minimum de 40 cm et à une distance maximum de 100 mètres de la rive.
- Le numéro d'autorisation doit être visible sur la bouée.
- Le détenteur doit avertir la DGE en cas de changement de bateau.
Obtenir la prestation Par courrier
- Télécharger le formulaire de "Demande d’autorisation d’usage du domaine public cantonal des eaux pour un amarrage en pleine eau" en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
- Compléter ce formulaire et renvoyer le par courrier postal à l'adresse suivante :
Direction générale de l'environnement
Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU)
Avenue de Valmont 30b
1014 Lausanne
Documents obligatoires
- Copie assurance RC, couverture minimale de 1'000'000 fr. pour dégâts commis par une embarcation non pilotée.
- Plan de situation, établi et signé par un géomètre officiel, en 5 exemplaires "papier" et en format numérique.
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Obtenir la prestation Par email
- Télécharger le formulaire de "Demande d’autorisation d’usage du domaine public cantonal des eaux pour un amarrage en pleine eau" en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
- Compléter ce formulaire et renvoyer le par courrier électronique à l'adresse suivante :
info.dpeau(at)vd.ch
Documents obligatoires
- Copie assurance RC, couverture minimale de 1'000'000 fr. pour dégâts commis par une embarcation non pilotée.
- Plan de situation, établi et signé par un géomètre officiel, en 5 exemplaires "papier" et en format numérique.
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Obtenir la prestation Au guichet
Rendez-vous du lundi au vendredi, le matin de 08h30 à 11h30 et l'après-midi de 13h30 à 16h30 à l'adresse suivante :
Direction générale de l'environnement
Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU)
Avenue de Valmont 30b
1014 Lausanne
Documents obligatoires
- Copie assurance RC, couverture minimale de 1'000'000 fr. pour dégâts commis par une embarcation non pilotée.
- Plan de situation, établi et signé par un géomètre officiel, en 5 exemplaires "papier" et en format numérique.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public du 5 septembre 1944 (LLC)
- Règlement d'application de la LLC (RLLC) du 17 juillet 1953
- Tarif pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice du 18 novembre 1983 (TCEP)