Demander une autorisation d’usage du domaine public cantonal des eaux pour un amarrage en pleine eau

Introduction

Pour la pose et le maintien d’une installation d'amarrage en pleine eau, il faut obtenir une autorisation s’usage du domaine public cantonal des eaux et s'acquitter d'une redevance.

Quelles sont les conditions à remplir ?

• Les amarrages ne sont autorisés qu'aux propriétaires riverains à raison d'un seul amarrage par parcelle riveraine.
• L’autorisation sera délivrée sous réserve du résultat de l’enquête publique.
• Certaines zones sont interdites aux amarrages (zone protégée, sites archéologiques, etc.).
• Les bouées doivent être blanches, d'un diamètre minimum de 40 cm et à une distance maximum de 100 mètres de la rive.
• Le numéro d'autorisation doit être visible sur la bouée.
• Le détenteur doit avertir la DGE en cas de changement de bateau.