Demander une autorisation provisoire de circuler
Introduction
L'autorisation provisoire de circuler vous permet d'utiliser un véhicule automobile avant la délivrance d'un nouveau permis de circulation. Cette autorisation est valable 30 jours à compter du début de validité de l'attestation d'assurance. La non-réception du permis de circulation dans ce délai entraîne immédiatement l'interdiction de circuler.
Elle est valable uniquement pour un véhicule de la même catégorie de plaques et au bénéfice d'une expertise valable. L'autorisation n'est pas valable pour :
- les immatriculations sous plaques provisoires (frappées d'une barre rouge) ;
- les véhicules munis de permis à court terme ;
- les véhicules automobiles présentant des défectuosités techniques suite à un accident ou à un constat relevé lors d'une expertise ;
- les véhicules automobiles non réceptionnés en Suisse.
Cette autorisation n'est valable que si vous disposez déjà de vos propres plaques de contrôle. Elle n'est donc pas utilisable en cas de cession de plaques.
Quelles sont les conditions à remplir ?
- Avoir ses propres plaques de contrôle qui seront mises sur le nouveau véhicule;
- Avoir demandé une attestation d'assurance responsabilité civile valable dont la date d'entrée en vigueur remonte à moins de 30 jours ;
- Rassembler les documents requis pour l'immatriculation du véhicule (voir formulaire 1311).
Comment procéder ?
- Demandez une attestation d'assurance;
- Complétez le formulaire Autorisation provisoire de circuler en 2 exemplaires (1311) accessible par le bouton Commencer ci-dessous: 1 exemplaire doit se trouver dans le véhicule jusqu'à la délivrance du permis de circulation;Simultanément, le 2e exemplaire doit être envoyé au Service des automobiles et de la navigation (SAN) avec les documents pour l'immatriculation;
- Réunissez tous les documents obligatoires et transmettez-les par courrier le jour même (timbre de la poste fait foi); Le permis de circulation peut être délivré pour autant que les documents nécessaires soient fournis. La date du timbre postal détermine la mise en circulation du nouveau véhicule et la mise hors circulation de l'ancien;
- Si la mention "178 - changement de détenteur interdit" est inscrite dans le permis de circulation, veuillez vous référer à la page d'information (voir page en relation ci-dessous).
Quels documents sont requis ?
- Le formulaire Autorisation provisoire de circuler (1311);
- Une attestation d'assurance;
- Le permis de circulation.
Informations complémentaires
Le non-respect de ces prescriptions entraîne l'invalidation de l’autorisation et l'annulation du droit de circuler avec le véhicule concerné.
- Demandez une attestation d'assurance;
- Complétez le formulaire Autorisation provisoire de circuler en 2 exemplaires (1311) accessible par le bouton Commencer ci-dessous:
- 1 exemplaire doit se trouver dans le véhicule jusqu'à la délivrance du permis de circulation;
- Simultanément, le 2e exemplaire doit être remis au Service des automobiles et de la navigation (SAN) avec les documents pour l'immatriculation;
- Réunissez tous les documents obligatoires et déposez-les aux guichets le jour même; Le permis de circulation peut être délivré pour autant que les documents nécessaires soient fournis. La date de dépôt des documents détermine la mise en circulation du nouveau véhicule et la mise hors circulation de l'ancien.
- Si la mention "178 - changement de détenteur interdit" est inscrite dans le permis de circulation, veuillez vous référer à la page d'information (voir page en relation ci-dessous).
La majorité de nos prestations peuvent être effectuées en ligne, par voie postale ou e-mail. Nous recommandons ces voies.
Quels documents sont requis ?
- Le formulaire Autorisation provisoire de circuler (1311);
- Une attestation d'assurance;
- Le permis de circulation.
Informations complémentaires
Le non-respect de ces prescriptions entraîne l'invalidation de l’autorisation et l'annulation du droit de circuler avec le véhicule concerné.