Demander une patente de commerce d'armes

Introduction

Toute personne qui, à titre professionnel, acquiert, offre ou remet à des tiers des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, doit être titulaire d’une patente de commerce d’armes (art. 17 LArm).

Quelles sont les conditions à remplir ?

Une patente de commerce d’armes est délivrée à toute personne:

• qui ne peut se voir opposer aucun des motifs visés à l’art. 8, al. 2;
• qui est inscrite au registre du commerce;
• qui a passé un examen attestant qu’elle possède des connaissances suffisantes sur les divers types d’armes et de munitions ainsi que sur les dispositions légales y relatives;
• qui dispose de locaux commerciaux spéciaux, dans lesquels des armes, des éléments essentiels d’armes, des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des munitions et des éléments de munitions peuvent être conservés en toute sécurité;
• qui offre toutes les garanties d’une gestion commerciale irréprochable. La procédure complète de demande est décrite sur le site de la Confédération (OCA). La demande doit être adressée au Bureau des armes. S'agissant de l'aménagement des locaux prévus pour le commerce ou la fabrication d'armes, voir la directive ci-jointe.