12. Demander une subvention pour l’inventaire et le diagnostic des surfaces vertes et non construites
Introduction
Dans le cadre de son plan d’action Biodiversité 2019-2030 et à travers la mesure S8 pour promouvoir la nature dans l’espace bâti, le canton de Vaud soutient les démarches communales en faveur de la biodiversité sur leur territoire.
Une subvention est allouée aux communes qui réalisent un inventaire et un diagnostic de leurs surfaces vertes et non construites dans le but d’augmenter la part des surfaces à la biodiversité par un entretien différencié et des mesures nature (végétalisation de ronds-points, de pieds d’arbres, murgiers, tas de bois, hôtels à insectes, etc).
Toutes les surfaces vertes et non-construites gérées par la commune sont concernées: parcs, cimetières, places, terrains de sport, bord et talus de route, bords de cours d’eau, zone S1 de sources, ronds-points, parkings, etc.
Le montant de la subvention est calculé selon des forfaits qui dépendent du nombre d’habitants de la commune :
- Commune de moins de 6'000 habitants : 7'500 fr.
- Commune dès 6'000 habitants : 12'500 fr.
Des typologies de surfaces sont proposées dans la fiche "Inventaire et diagnostic des surfaces vertes et non construites" de la Boîte à outils pour les communes. Pour l’entretien des bords de route, trois niveaux de qualité biologique sont proposés dans le guide de terrain "Entretien des bords de route".
Obtenir la prestation Par email
- Téléchargez le « formulaire de demande d’octroi d’une subvention pour l’inventaire et le diagnostic des surfaces vertes et non construites » en cliquant sur la case « COMMENCER » ci-après.
- Complétez ce formulaire et renvoyez-le par courrier électronique à l'adresse suivante : subventions.biodiv(at)vd.ch
Documents obligatoires
Formulaire de demande renseigné et signé
Délai de traitement
Veuillez compter trois semaines de délai.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi sur les subventions du 22 février 2005 (LSubv)
- Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) du 30 août 2022