Déposer une plainte pénale contre inconnu

Déposer une plainte pénale contre inconnu

Introduction

Le formulaire E-plainte permet à tout citoyen ayant subi un préjudice de compléter, en ligne, une plainte pénale contre inconnu. Les événements pris en considération ainsi que la marche à suivre vous sont indiqués à l'ouverture du formulaire.

Cette prestation vous permet de compléter le formulaire « Dépôt de plainte pénale » et de l'envoyer à la police cantonale, sans vous déplacer dans un poste de police.

Conditions préalables

Conformément à la législation, la langue de la procédure est le français.

Cet accès en ligne vous permet de déposer des plaintes pénales contre inconnu, pour des faits qui se sont produits sur le Canton de Vaud, uniquement pour les infractions suivantes :

  • Vol simple
  • Vol de cycle
  • Dommages à la propriété
  • Dommages à la propriété sur un objet ou un véhicule


Obtenir la prestation En ligne

  1. Prenez connaissance des conditions d'utilisation
  2. Remplissez le formulaire et validez les données saisies
  3. A la dernière étape, téléchargez puis Imprimez le formulaire et ses annexes en deux exemplaires (1x pour la police et 1 x pour votre assurance)
  4.  Annexez à la plainte d'éventuelles photographies du butin ou des dommages constatés, ainsi que des copies de justificatifs d'achat s'ils sont à disposition
  5. Gardez à la disposition de la police d'éventuelles prises de vue vidéo
  6. Etablissez une photocopie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité, permis d'établissement, permis de conduire) et envoyez-la avec la plainte (les plaintes sans copie d'une pièce d'identité ne seront pas traitées)
  7. Conservez la copie de votre plainte pour pouvoir la transmettre à votre assurance en cas de demande de celle-ci
  8. Signez votre plainte et envoyez le tout (1 seul exemplaire, uniquement des pages A4, sans agrafe ou trombone) par la poste à l'adresse suivante : 
  • Police cantonale vaudoise - Secrétariat Police cantonale
  • Route de la Blécherette 101
  • 1014 Lausanne *



Documents obligatoires

Signez votre plainte et envoyez le tout (1 seul exemplaire, uniquement des pages A4, sans agrafe ou trombone) par la poste*.

  • Le formulaire imprimé, obtenu à la fin de la démarche en ligne, et ses annexes en deux exemplaires
  • La photocopie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité, permis d'établissement, permis de conduire)

Informations complémentaires

IMPORTANT

Selon les infractions en cause et si l'auteur n'est pas identifié, le procureur ne sera pas informé et aucun avis complémentaire ne sera donné au plaignant. Le dossier sera dans tous les cas conservé par la police qui pourra rouvrir le dossier si de nouveaux éléments venaient à être connus dans cette affaire.


Note pratique sur l'usage du formulaire :

Le format de téléphone doit être sans espace (p/ex 0218009090) pour être accepté.

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Recommandations et informations

Emoluments

Aucun

Références et textes légaux

Mis à jour le 02.06.2021

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