Déposer une requête à la commission d'affermage lors de l'établissement d'un bail à ferme agricole

Déposer une requête à la commission d'affermage lors de l'établissement d'un bail à ferme agricole

Introduction

Lors de l'établissement d'un bail à ferme agricole, celui-ci doit être autorisé et/ou le fermage doit être approuvé par la Commission d'affermage. Vous trouverez à cet endroit la formule de requête pour la commission d'affermage.

Conditions préalables

Disposer d'un bail à ferme établi et des bases de calcul du fermage.

Obtenir la prestation Par courrier

Remplir le formulaire, l'imprimer en 4 exemplaires recto/verso et l'envoyer avec les pièces jointes à l'adresse suivante :

Commission d'affermage

Av. des Jordils 1

Case postale 1080

1001 Lausanne

Documents obligatoires

Requête, motivation de la requête, bail à ferme établi

Délai de traitement

Les dossiers doivent parvenir au plus tard:

  • 20 jours avant la prochaine séance pour les dossiers simples et les dossiers complets accompagnés d'une expertise détaillée
  • 60 jours avant la prochaine séance pour les dossiers nécessitant une expertise

Informations complémentaires

En 2020, la Commission d'affermage siègera aux dates suivantes: 17 janvier, 5 mars, 30 avril, 25 juin, 17 septembre et 13 novembre.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 17.09.2020

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