Inscrire une fondation au registre du commerce

Inscrire une fondation au registre du commerce

Introduction

Vous souhaitez inscrire une fondation au registre du commerce.

La fondation est constituée par acte authentique (auprès d'un notaire) ou disposition pour cause de mort.
Tous les membres du conseil de fondation (même ceux sans droit de signature) doivent être inscrits au registre du commerce.
Toute fondation doit être pourvue d'un organe de révision (expert-réviseur agréé si elle est soumise à un contrôle ordinaire; réviseur agréé si elle est soumise à un contrôle restreint), à moins d'en avoir été dispensée par son autorité de surveillance.

Le Registre du commerce ne peut accepter de demande d'inscription par courriel.

Obtenir la prestation Par courrier

Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé par tous les membres du conseil de fondation avec droit de signature, dans lequel figurent les termes «réquisition d’inscription».

Documents obligatoires

Voir art. 94 ORC sous «Références et textes légaux» ci-dessous

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Obtenir la prestation Au guichet

Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’une pièce d'identité valable (uniquement passeport ou carte d’identité).

Documents obligatoires

Voir art. 94 ORC sous «Références et textes légaux» ci-dessous

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Prestations en relation

Mis à jour le 13.05.2020

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