Modifier l'inscription d'une succursale d'une entreprise étrangère au registre du commerce
Introduction
Vous souhaitez modifier l'inscription d'une succursale d'une entreprise étrangère au registre du commerce.
Le Registre du commerce ne peut accepter de demande de modification par courriel.
Comment procéder ?
Envoyer au Registre du commerce un courrier intitulé «réquisition de modification», daté et signé par une personne habilitée à représenter la succursale, inscrite au RC au siège de la succursale, contenant un texte rédigé en français qui indique toutes les données à mettre à jour.
L'envoi d'une demande à laquelle vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.
Quels documents sont requis ?
A joindre à la réquisition de modification(s) :
- procès verbal (voir l'art. 23 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page) ;
- lettre d'acceptation de mandats des personnes à inscrire ;
- etc.
Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.
Quels documents sont requis ?
- Procès verbal (voir l'art. 23 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page) ;
- lettre d'acceptation de mandats des personnes à inscrire ;
- etc.
Informations complémentaires
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ou besoin d'aide ?