Obtenir une indemnité en cas d'insolvabilité

Obtenir une indemnité en cas d'insolvabilité

Introduction

L’indemnité en cas d’insolvabilité est une assurance perte de gain en cas d’insolvabilité de votre employeur (faillite, sursis concordataire, saisie). Contrairement à l’indemnité de chômage qui couvre des déficits de salaire consécutifs à la perte d’un emploi, l’indemnité en cas d’insolvabilité couvre, pendant au maximum 4 mois, le 100% des créances de salaire que vous avez envers votre employeur pour un travail réellement fourni.

Conditions préalables

Vous bénéficiez de cette indemnité si vous êtes au service d’un employeur insolvable, sujet à une procédure d’exécution forcée en Suisse si :

  • une procédure de faillite est engagée contre l’employeur
  • la procédure de faillite n’est pas engagée pour la seule raison qu’aucun créancier n’est prêt, à cause de l’endettement notoire de l’employeur, à faire l’avance des frais
  • une demande de saisie pour créance de salaire envers l’employeur est présentée par le travailleur ;
  • le sursis concordataire ou l’ajournement de la déclaration de la faillite a été octroyée par le juge que le travailleur a quitté l’entreprise

Obtenir la prestation Par courrier

  1. Faites valoir toutes les créances contre l’ancien employeur auprès de l’office des poursuites et faillites compétent (en règle générale, lieu du siège social de l’entreprise).
  2. Adressez, dans les 60 jours, à la caisse cantonale de chômage (seule caisse compétente désignée par la loi) le formulaire demande d'indemnité en cas d’insolvabilité dûment rempli en y joignant les documents requis.

    Caisse cantonale de chômage
    Rue Caroline 9bis
    1014 Lausanne

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Pages et formulaires en relation

Mis à jour le 13.05.2020

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