Radier une entreprise individuelle du registre du commerce

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Introduction

Vous souhaitez radier une entreprise individuelle du registre du commerce.

En cas de décès du titulaire, c'est l'un des héritiers qui signe la demande en y annexant le certificat d’héritiers.

Le Registre du commerce ne peut accepter de demande de radiation par courriel.

Conditions préalables

Vous devez avoir cessé l'activité et liquidé toutes les affaires.

Obtenir la prestation En ligne

Pour effectuer une demande de radiation en ligne, vous devez rechercher l'entreprise qui vous intéresse, puis afficher l’extrait qui la concerne (en cliquant sur le nom de l'entité en bleu); à droite de l'extrait, vous pouvez alors sélectionner la touche correspondante.

Il vous faut ensuite remplir et envoyer le questionnaire en ligne.

En plaçant votre curseur sur le titre de certaines rubriques du questionnaire, vous obtenez des informations sur la façon de le remplir. Les champs obligatoires sont signalés par une barre orange. Le champ «remarques» permet d'ajouter toutes indications nécessaires à la compréhension de votre demande.

Correctement rempli, ce questionnaire nous permet d’établir une réquisition d’inscription qui vous est ensuite adressée par voie électronique pour signature. La seule expédition du questionnaire en ligne ne vaut pas réquisition de radiation. Toutefois, vous pouvez choisir d’ imprimer le questionnaire dûment rempli, de le signer, puis nous l’envoyer par courrier postal: il vaudra alors réquisition.

Une fois le questionnaire envoyé, il n’est plus possible de le modifier en ligne. Le numéro qui lui a été attribué devra être mentionné dans toute correspondance. Avant de quitter l'application, nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire du questionnaire.

L'envoi d'un questionnaire auquel vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.

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Obtenir la prestation Par courrier

Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne (voir ci-dessus).

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Obtenir la prestation Au guichet

Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’une pièce d'identité valable (uniquement passeport ou carte d’identité).

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Prestations en relation

Mis à jour le 24.08.2018

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