Inscrire une entreprise individuelle au registre du commerce
Introduction
Vous souhaitez vous inscrire en entreprise individuelle au registre du commerce.
L'inscription n'est obligatoire que si le chiffre d'affaires annuel brut dépasse CHF 100'000.-.
L’inscription du titulaire au registre du commerce est indépendante de l’obtention ou non d’une éventuelle autorisation de police (permis d’établissement, patente, etc.). Il est donc de la responsabilité du titulaire de s’assurer qu’il réalise les conditions nécessaires à l’exploitation de son entreprise.
Le Registre du commerce ne peut accepter de demande d'inscription par courriel.
Conditions préalables
Vous devez avoir commencé l'activité et disposer de locaux dans le canton.
Obtenir la prestation En ligne
Pour effectuer une demande d’inscription en ligne, vous devez remplir et envoyer un questionnaire.
Correctement rempli, ce questionnaire nous permet d’établir une réquisition d’inscription qui vous est ensuite adressée par voie électronique pour signature, une signature que vous devrez encore faire légaliser. La seule expédition du questionnaire en ligne ne vaut pas réquisition d'inscription.
Une fois le questionnaire envoyé, il n’est plus possible de le modifier en ligne. Le numéro qui lui est attribué doit être mentionné dans toute éventuelle correspondance. Avant de quitter l'application, nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire du questionnaire.
L'envoi d'un questionnaire auquel vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.
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Obtenir la prestation Par courrier
Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé, dans lequel figurent les termes «réquisition d’inscription» et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne (voir ci-dessus).
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Obtenir la prestation Au guichet
Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Code des obligations (art. 931)
- Dispositions générales de l'ORC (art. 16 à 18)
- Dispositions spéciales de l'ORC (art. 37 à 39)