Inscrire une entreprise individuelle au registre du commerce
Introduction
Vous souhaitez vous inscrire en entreprise individuelle au registre du commerce (RC).
Une telle inscription n'est obligatoire que si, au cours du précédent exercice, un chiffre d’affaires d’au moins 100’000 francs a été réalisé.
Sont libérés de l'obligation de s'inscrire les membres des professions libérales et les agriculteurs lorsqu’ils n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale.
L’entreprise individuelle est exploitée par le/la titulaire pour son propre compte.
Le/la titulaire assume seul(e) la responsabilité et répond personnellement et sur l’entier de sa fortune commerciale et privée de l’entreprise. En inscrivant son entreprise individuelle au RC, il/elle se soumet personnellement à la poursuite par voie de faillite et y reste sujet(te) jusqu'à six mois après la radiation de l'entreprise.
L’inscription du/de la titulaire au RC est indépendante de l’obtention ou non d’une éventuelle autorisation de police (permis d’établissement, patente, etc.). Il est donc de sa responsabilité de s’assurer qu’il/elle réalise les conditions nécessaires à l’exploitation de son entreprise.
Lorsque les conditions à l'inscription ne nous paraissent a priori pas remplies, nous demandons de déposer le(s) document(s) suivant(s) à l'appui de la demande :
une attestation du domicile privé du/de la titulaire, sauf si cette domiciliation dans le canton de Vaud ressort de SiTi (Système vaudois d'identification des tiers) ;
un contrat détaillé de location/sous-location/propriété des locaux mis à disposition de l’entreprise (de son/sa titulaire) pour y exercer son activité commerciale (en cas de sous-location, joindre la preuve de l’accord du bailleur principal à celle-ci).
Nous nous permettons de vous rappeler la teneur de l’art. 153 du Code pénal suisse : « Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l’inscription d’un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».
Le Registre du commerce ne peut accepter de demande d'inscription par courriel.
Conditions préalables
Vous devez avoir commencé l'activité et disposer de locaux dans le canton.
Obtenir la prestation En ligne
Pour effectuer une demande d’inscription en ligne, vous devez remplir et envoyer un questionnaire.
Correctement rempli, ce questionnaire nous permet d’établir une réquisition d’inscription qui vous est ensuite adressée par voie électronique pour signature, une signature que vous devrez encore faire légaliser. La seule expédition du questionnaire en ligne ne vaut pas réquisition d'inscription.
Une fois le questionnaire envoyé, il n’est plus possible de le modifier en ligne. Le numéro qui lui est attribué doit être mentionné dans toute éventuelle correspondance. Avant de quitter l'application, nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire du questionnaire.
L'envoi d'un questionnaire auquel vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.
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Obtenir la prestation Par courrier
Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé, dans lequel figurent les termes «réquisition d’inscription» et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne (voir ci-dessus).
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Obtenir la prestation Au guichet
Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Code des obligations (art. 931)
- Dispositions générales de l'ORC (art. 16 à 18)
- Dispositions spéciales de l'ORC (art. 37 à 39)
Pages et formulaires en relation
- Savoir si une raison de commerce ou un nom est admissible
- Faire légaliser sa signature
- Tarifs et coordonnées bancaires