Modifier l'inscription d'une entreprise individuelle au registre du commerce
Introduction
Vous souhaitez modifier l'inscription d'une entreprise individuelle au registre du commerce.
Lorsque les conditions à l'inscription ne nous paraissent a priori pas remplies, nous demandons de déposer le(s) document(s) suivant(s) à l'appui de la demande de modification(s) du domicile privé du/de la titulaire et/ou de l'adresse de l'entreprise (ils peuvent l'être via l'adresse info.rc(at)vd.ch en indiquant le n° de référence du questionnaire en ligne que vous avez envoyé ; seul le format PDF est accepté) :
une attestation du domicile privé du/de la titulaire, sauf si cette domiciliation dans le canton de Vaud ressort de SiTi (Système vaudois d'identification des tiers) ;
- un contrat détaillé de location/sous-location/propriété des locaux mis à disposition de l’entreprise (de son/sa titulaire) pour y exercer son activité commerciale (en cas de sous-location, joindre la preuve de l’accord du bailleur principal à celle-ci).
Nous nous permettons de vous rappeler la teneur de l’art. 153 du Code pénal suisse : « Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l’inscription d’un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».
Le Registre du commerce ne peut accepter de demande de modification par courriel.
Obtenir la prestation En ligne
Pour effectuer une demande de modification(s) en ligne, vous devez rechercher l'entreprise qui vous intéresse, puis ouvrir l’extrait qui la concerne ; en haut à droite de l'extrait, vous pouvez alors sélectionner l'icône correspondante.
Il vous faut ensuite remplir et envoyer le questionnaire en ligne.
Correctement rempli, ce questionnaire nous permet d’établir une réquisition d’inscription qui vous est ensuite adressée par voie électronique pour signature. La seule expédition du questionnaire en ligne ne vaut pas réquisition de modification.
Une fois le questionnaire envoyé, il n’est plus possible de le modifier en ligne. Le numéro qui lui est attribué doit être mentionné dans toute éventuelle correspondance. Avant de quitter l'application, nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire du questionnaire.
L'envoi d'un questionnaire auquel vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.
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Obtenir la prestation Par courrier
Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé, dans lequel figurent les termes «réquisition de modification» et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne (voir ci-dessus).
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Obtenir la prestation Au guichet
Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Codes des obligations (art. 931)
- Dispositions générales de l'ORC (art. 16 à 18)
- Dispositions générales de l'ORC (art. 37 à 39)
Pages et formulaires en relation
- Savoir si une raison de commerce ou un nom est admissible
- Faire légaliser sa signature
- Tarifs et coordonnées bancaires