IM-07-1 Demander une subvention pour le CECB® Plus (audit énergétique)

Une subvention est accordée aux propriétaires de bâtiments construits avant 2000 pour l'établissement d'un Certificat énergétique cantonal des bâtiments Plus (CECB® Plus). Le CECB® Plus permet aux propriétaires de connaître l’état des lieux énergétique de leur bâtiment et leur donne accès à des conseils sur les améliorations énergétique à mettre en œuvre.

Montantsoctroyés

Habitat individuel : 1'000 fr.
Autres catégories : 1'500 fr.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Peuvent bénéficier de subventions les propriétaires de bâtiments construits avant 2000.
L’auteur du CECB® Plus doit faire partie de la liste des experts certifiés par l’organisme CECB®.
Le CECB® Plus doit être réalisé dans les règles de l’art par l’expert certifié et publié sur la base CECB® (la version «Draft» n’est pas admise).
Le rapport doit comprendre, en plus de l'état initial, au minimum deux variantes dont l'une présente une rénovation complète du bâtiment.
La subvention ne peut pas dépasser le coût effectif du CECB® Plus.
Les mises à jour d’un CECB® Plus existant ne sont pas subventionnées.
L’offre de l’expert certifié doit comprendre 1h minimum de conseils à la restitution du rapport au propriétaire.
Dans le cas de numéros EGID multiples ou dans le cas de bâtiments identiques, la subvention peut être limitée.

Comment procéder ?

Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons que les prestations relatives au CECB® Plus ne peuvent pas débuter sans notre accord écrit. Les CECB® Plus déjà publiés au moment du dépôt de la demande de subvention ne sont pas subventionnés.
Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DIREN.
Rédaction et publication du rapport CECB® Plus.
Annonce par le requérant de l’achèvement du CECB® Plus sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel du rapport par la DIREN.
Versement de la subvention par la DIREN.

Quels documents sont requis ?

Annexes à joindre à la demande de subventions :

Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
Offre de prestation (devis comprenant 1h minimum de conseil à la restitution du rapport au propriétaire par l’expert)

Annexes à joindre à la demande de versement :

Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne)
Facture finale détaillée
Preuve du paiement de la facture
Rapport CECB® Plus
Calcul de la SRE et d’enveloppe thermique (toit, façades, fenêtres, sols et autres) sur la base de plans ou croquis (idéalement avec identification des éléments d'enveloppe)
Justificatif des valeurs U initiales sur la base du calcul avec logiciel ou autre.
Pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE : bulletin de versement
Pour les propriétaires privés : IBAN et intitulé exact du compte bancaire

Commencer En ligne