MI07-1 Demander un subvention CECB® Plus, Certificat énergétique cantonal des bâtiments

Une subvention est accordée aux propriétaires de bâtiments construits avant 2000 pour l'établissement d'un Certificat énergétique cantonal des bâtiments Plus (CECB® Plus). Le CECB® Plus permet aux propriétaires de connaître l’état des lieux énergétique de leur bâtiment et leur donne accès à des conseils sur les améliorations énergétique à mettre en œuvre.

Montantsoctroyés

Habitat individuel (catégorie II) : 1'000 fr.
Autres catégories : 1'500 fr.

Conditions préalables

Peuvent bénéficier de subventions les propriétaires de bâtiments construits avant 2000.
L’auteur du CECB® Plus doit faire partie de la liste des experts certifiés par l’organisme CECB®.
Le CECB® Plus doit être réalisé dans les règles de l’art, signé par l’expert certifié et publié sur la base CECB® (la version «Draft» n’est pas admise).
Le rapport doit comprendre, en plus de l'état initial, au minimum deux variantes dont l'une présente une rénovation complète du bâtiment.
La subvention ne peut pas dépasser le coût effectif du CECB® Plus.
Les mises à jour d’un CECB® Plus existant ne sont pas subventionnées.
Le CECB® Plus ne peut pas être subventionné en cas d'obligations légales.
L’offre de l’expert certifié doit comprendre 1h minimum de conseils à la restitution du rapport au propriétaire.
Dans le cas de numéros EGID multiples ou dans le cas de bâtiments identiques, la subvention peut être limitée à une seule demande.

Obtenir la prestation En ligne

Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.
Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
Versement de la subvention par la DGE-DIREN.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions :

Offre de prestation (devis comprenant 1h minimum de conseil à la restitution du rapport au propriétaire par l’expert CECB®);
Justificatifs relatifs aux autres sources de financement.

Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :

Facture finale avec preuve du paiement;
Rapport CECB Plus;
Calcul de la SRE sur la base de plans ou croquis (idéalement avec identification des éléments d'enveloppe);
Justificatif des valeurs U initiales.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Législation sur l'énergie