M06 Demander une subvention pour une pompe à chaleur PAC sol/eau ou eau/eau

Cette subvention est allouée pour l’installation d’une pompe à chaleur sol/eau ou eau/eau en remplacement d’un chauffage au mazout, au gaz naturel ou d’un chauffage électrique fixe à résistance.

Montants octroyés en cas de remplacement d’une chaudière à gaz ou à mazout :

Chauffage (P < 20 kW) : 20'000 fr.
Chauffage (P > 20 kW) : 4'000 fr. + 800 fr./kW
Chauffage (P > 200 kW) : 100'000 fr. + 320 fr./kW

Dans les cas de réseaux anergie (avec ou sans subvention M18 pour le réseau), les montants ci-dessus sont réduits de 50%.

Montants octroyés en cas de remplacement d’un chauffage électrique :

Chauffage (P < 20 kW) : 25'000 fr.
Chauffage (P > 20 kW) : 5'000 fr. + 1'000 fr./kW

Dans les cas de réseaux anergie (avec ou sans subvention M18 pour le réseau), les montants ci-dessus sont réduits de 50%.

En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique :

Habitation individuelle : 10'000 fr. forfaitaire (entre 100 et 400 m2)
Autre affectations : 500 fr./kW

Conditions préalables

Seules les pompes à chaleur avec moteur électrique donnent droit à une contribution.
Installation sans réseau de chauffage (aucune limite de puissance) ou installation avec réseau de chauffage dont la puissance thermique nominale s'élève jusqu'à 200 kWth (les installations avec réseau de chauffage dont la puissance thermique est supérieure à 200 kWth sont encouragées avec la mesure M18).
L'installation doit être utilisée comme chauffage principal.
L'installation remplace un chauffage fonctionnant principalement au mazout, ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance.
L'installation utilise une source de chaleur de meilleure qualité que l'air extérieur (chaleur du sous-sol, des eaux souterraines, des eaux de lac; chaleur issue d'un accumulateur de glace, etc.).
Puissance ≤ 15 kW : Le PAC système module (pompes à chaleur efficientes avec système) doit être installé, (www.wp-systemmodul.ch/fr-ch/).
Puissance > 15 kW : La garantie de performance de SuisseEnergie ainsi que le label de qualité international (reconnu en Suisse) ou national pour pompes à chaleur doivent être fourni (www.pac.ch).
Pour les sondes géothermiques: label de qualité pour les entreprises de forage de sondes géothermiques.
A partir de 100 kWth: mesure dans les règles de l’art de la consommation d'électricité et de la production de chaleur.
La puissance maximale subventionnée est de 50 W/m2 de surface de référence énergétique pour tous les bâtiments, exceptées les piscines couvertes publiques et les installations sportives publiques.
La puissance prise en considération pour le calcul de la puissance subventionnée est celle déterminée par les COP employés pour l’obtention du label qualité (B0/W35) ou (W10/W35).
La subvention création de réseau est uniquement allouée lors de la première installation d’un réseau de distribution hydraulique pour l’entier du bâtiment.
Les radiateurs existants doivent être équipés de vannes thermostatiques.
Les bâtiments doivent atteindre une classe CECB® enveloppe située entre A et E (selon mise à jour 2023).
Le CECB® doit dans tous les cas être réactualisé après les travaux.
La prestation d’eau chaude sanitaire pendant la période de chauffage doit également être assurée par la PAC ou par une autre énergie renouvelable (solaire thermique, boiler PAC). Pour les immeubles de logement, un bonus peut être octroyé pour la création d’une distribution d’eau chaude.

Rappel législatif :

En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique, les articles 32 RLVLEne et suivants sont applicables, avec notamment l’installation obligatoire d’une régulation pièce par pièce, l’isolation des conduites ou l’obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement). La somme des puissances des corps de chauffe électriques de la PAC (y compris secours) et de l’accumulateur de chauffage ne doit pas excéder 50% de la puissance nominale de la PAC.

Obtenir la prestation En ligne

Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés
Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.
Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
Versement de la subvention par la DGE-DIREN.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions :

Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation;
En cas d'installation de sondes géothermiques, offre et label de qualité de l'entreprise de forage;
Puissance ≤ 15 kWth (B0/W35) ou (W10/W35) : le formulaire PAC système module rempli par le propriétaire et l'installateur (www.wp-systemmodul.ch);
Puissance > 15 kWth (B0/W35) ou (W10/W35): Garantie de performance SuisseEnergie ET label de qualité international reconnu en Suisse ou national (EHPA ou GSP);
En cas de remplacement de chauffage électrique : dernière facture annuelle d’électricité, photos des radiateurs;
Pour installation ≥ 100 kWth: mesure de la consommation d'électricité et de la production de chaleur dans les règles de l'art ET contrat d'entretien;
En cas de création d'un réseau hydraulique, plan des surfaces chauffées (hormis habitat individuel) et offre pour la création du réseau hydraulique;
CECB® justifiant de l'atteinte d'une classe de l'enveloppe située entre A à E, selon mise à jour 2023.

Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :

Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne);
Procès-verbal de mise en service;
Copie du certificat PAC système module (Si Puissance ≤ 15 kWth);
Factures acquittées des travaux (dont forages);
CECB® réactualisé après les travaux;
Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Législation sur l'énergie

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