M07 Demander une subvention pour un raccordement à un réseau de chauffage
Introduction
Cette subvention est allouée pour le raccordement à un réseau de chauffage à distance alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur. Le raccordement doit remplacer un chauffage principal au mazout, au gaz naturel ou un chauffage électrique fixe à résistance.
Montants octroyés en cas de remplacement d’une chaudière à gaz ou à mazout :
- Raccordement (P < 20 kW) : 6'000 fr.
- Raccordement (P > 20 kW) : 4'800 fr.- + 60 fr./kW
- Raccordement (P > 500 kW) : 24'800 fr. + 20 fr./kW
Montants octroyés en cas de remplacement d’un chauffage électrique:
- Raccordement (P < 20 kW) : 9'000 fr.
- Raccordement (P > 20 kW) : 7'200 fr. + 90 fr./kW
En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique :
- Habitation individuelle : 10'000 fr. forfaitaire (entre 100 et 400 m2)
- Autre affectations : 500 fr./kW
Conditions préalables
- L'installation remplace un chauffage fonctionnant principalement au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance.
- La chaleur obtenue doit provenir principalement des énergies renouvelables ou des rejets thermiques (part minimale de 50%).
- Les exploitants du réseau de chauffage mettent à disposition du canton les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double.
- La subvention création de réseau est uniquement allouée lors de la première installation d’un réseau de distribution hydraulique pour l’entier du bâtiment.
- La puissance maximale subventionnée est de 50 W/m2 de surface de référence énergétique (SRE) pour tous les bâtiments, exceptées les piscines couvertes publiques et les installations sportives publiques.
- Pour une puissance de raccordement supérieure à 20kW, il est nécessaire de fournir soit un calcul de la SRE sur la base de plans ou de croquis détaillés, soit le certificat CECB®.
- Les radiateurs existants doivent être équipés de vannes thermostatiques.
- La prestation d’eau chaude sanitaire pendant la période de chauffage doit également être assurée par le raccordement au CAD ou par une autre énergie renouvelable (solaire thermique, boiler PAC). Pour les immeubles de logement, un bonus peut être octroyé pour la création d’une distribution d’eau chaude.
Rappel législatif :
En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique, les articles 32 RLVLEne et suivants sont applicables, avec notamment l’installation obligatoire d’une régulation pièce par pièce, l’isolation des conduites ou l’obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement).
Obtenir la prestation En ligne
- Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
- Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.
- Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
- Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
- Versement de la subvention par la DGE-DIREN.
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subventions :
- Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne);
- Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation;
- En cas de remplacement de chauffage électrique, dernière facture annuelle d’électricité, photos des radiateurs;
- En cas de création d'un réseau hydraulique : plan des surfaces chauffées (hormis habitat individuel) et offre pour la création du réseau hydraulique;
- Pour une puissance de raccordement supérieure à 20kW, calcul de la SRE sur la base de plans ou de croquis détaillés, ou certificat CECB®.
Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :
- Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne);
- Procès-verbal de mise en service;
- Factures acquittées des travaux;
- Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE.
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