M13 Demander une subvention pour une rénovation complète avec certificat CECB®
Introduction
Cette subvention est allouée pour une rénovation complète atteignant les classes CECB® C/B ou B/A.
Montants octroyés pour les bâtiments obtenant les notations suivantes pour l’étiquette enveloppe et l’efficacité énergétique globale CECB® C/B :
- Habitation individuelle : 90 fr./m2 (SRE)
- Habitation collective : 50 fr./m2 (SRE)
- Autre affectations : 35 fr./m2 (SRE)
Montants octroyés pour les bâtiments obtenant les notations suivantes pour l’étiquette enveloppe et l’efficacité énergétique globale CECB® B/A :
- Habitation individuelle : 140 fr./m2 (SRE
- Habitation collective : 80 fr./m2 (SRE)
- Autre affectations : 60 fr./m2 (SRE)
En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique :
- Habitation individuelle : 10'000 fr. forfaitaire (entre 100 et 400 m2)
- Autre affectations : 500 fr./kW
Conditions préalables
- Donnent droit à une contribution les bâtiments ayant obtenu l'autorisation de construire avant 2000.
- Seulement pour les bâtiments pouvant disposer d'un CECB®.
- Il faut attester de la classe d'efficacité CECB® C ou B pour l'enveloppe du bâtiment et de la classe d'efficacité CECB® B ou A pour l'efficacité énergétique globale.
- Une combinaison avec les contributions d'encouragement pour les éléments de l’enveloppe (M01, M10, M14, M15) ou pour des installations uniques (M02 à M09) n'est pas possible.
- Le certificat CECB® Plus doit être fourni lors du dépôt de la demande de subvention. il doit être réalisé dans les règles de l’art, signé par l’expert certifié et publié sur la base CECB® (la version «Draft» n’est pas admise). Le CECB® doit être réactualisé après les travaux.
- L’auteur du CECB® Plus doit faire partie de la liste des experts certifiés par l’organisme CECB®.
- La subvention n’est possible que s’il y a un saut minimum de deux classes dans chacune des étiquettes énergétiques (par exemple : pour l’atteinte des classes CECB C/B, les classes initiales doivent être en E-F-G pour l’enveloppe et en D-E-F-G pour l’étiquette globale).
- Le montant de la subvention pour la création d’un réseau de distribution hydraulique est alloué uniquement s’il est réalisé pour la première fois sur l’entier du bâtiment et s’il est alimenté par une énergie renouvelable.
- Les radiateurs existants doivent être équipés de vannes thermostatiques.
- Le bâtiment doit être chauffé par des énergies renouvelables après travaux.
Rappel législatif :
En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique, les articles 32 RLVLEne et suivants sont applicables, avec notamment l’installation obligatoire d’une régulation pièce par pièce, l’isolation des conduites ou l’obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement).
Obtenir la prestation En ligne
- Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
- Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN
- Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
- Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
- Versement de la subvention par la DGE-DIREN
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subventions :
- Formulaire de demande signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne);
- Plan de situation avec identification du bâtiment (http://www.geo.vd.ch/theme/localisation_thm);
- CECB® Plus (rapport complet) établi par un expert agréé avec désignation de la variante d'assainissement;
- Photos couleurs actuelles de l'ensemble du bâtiment et des éléments à assainir;
- Plans au 1:100 avec calcul de la SRE initiale;
- Offres relatives à la variante de rénovation du CECB® Plus retenue;
- En cas de création d'un réseau hydraulique, plan des surfaces chauffées (hormis habitat individuel) et offre pour la création du réseau hydraulique.
Pour l'isolation d'éléments de construction :
- Offres détaillées avec marquage des matériaux d’isolation, de la conductivité thermique (valeur lambda), des épaisseurs d’isolation et des surfaces en m2;
- Calculs des coefficients de transmission thermique (valeurs U) avec structures en couches des éléments de construction concernés et informations concernant les matériaux d'isolation déjà existants.
Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :
- Formulaire d'avis d'achèvement des travaux signé par le propriétaire (généré à la fin de la demande en ligne);
- Photos couleurs actuelles de l’ensemble du bâtiment et des éléments assainis ainsi que les détails principaux du point de vue énergétique;
- Factures acquittées des travaux permettant l’amélioration de classe CECB®;
- CECB® réactualisé après travaux;
- Procès-verbaux de mise en service des installations techniques;
- Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE.
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