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Annoncer une activité de livreur indépendant de denrées alimentaires (Art. 20 ODAlOUs)

Annoncer une activité de livreur indépendant de denrées alimentaires (Art. 20 ODAlOUs)

Introduction

En tant que personne qui transporte des denrées alimentaires, vous êtes tenu(e) d'annoncer votre activité auprès de l’autorité cantonale d’exécution compétente.

La cessation d’activité doit être annoncée également.

Obtenir la prestation Par email

Pour procéder à l'annonce il faut :

1.Remplir le formulaire d'annonce (éditable).

2.Impérativement signer le formulaire.

3.Transmettre ce formulaire par email à : info.conso@vd.ch


ou par courrier à :

Office de la consommation (OFCO)

Chemin de Boversses 155

Case postale 48

1066 Epalinges

Documents obligatoires

Le formulaire d'annonce dûment complété et signé à retourner au service compétent

Informations complémentaires

Toutes modifications de données personnelles doivent être spontanément annoncées à notre office dans un délai de 14 jours.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

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