Annoncer une entreprise de piercing, tatouage, maquillage permanent et pratiques associées (Art. 62 ODAlOUs)
Introduction
Les établissements qui offrent un service de piercing, de tatouage ou de maquillage permanent sont tenus d'annoncer leurs activités aux autorités cantonales d’exécution compétentes.
Comment procéder ?
Pour procéder à l'annonce il faut :
1.Remplir le formulaire d'annonce (éditable).
2.Impérativement signer le formulaire.
3.Transmettre ce formulaire par email à : info.conso @vd.ch
ou par courrier à :
Office de la consommation (OFCO)
Chemin de Boversses 155
Case postale 48
1066 Epalinges
Quels documents sont requis ?
Le formulaire d'annonce dûment complété et signé à retourner au service compétent
Informations complémentaires
Toutes modifications de données de l'entreprise et/ou de la personne responsable doivent être spontanément annoncées à notre office dans un délai de 14 jours.
Informations complémentaires
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ou besoin d'aide ?