04. Commander un permis de pêche professionnelle
Introduction
Les permis de pêche professionnelle pour les lacs du canton peuvent être commandés et payés en ligne.
La législation sur la pêche peut être consultée, imprimée ou commandée en ligne.
Conditions préalables
Les permis de pêche professionnelle ne peuvent être commandés et payés que par les professionnels agréés.
Les opérations prioritaires à faire une unique fois par le responsable de l’entreprise sont :
1. Demander un accès personnalisé au portail, création de votre MIE.
2. Une fois cet accès obtenu, vous devez demander l'ouverture d'un espace professionnel pour votre entreprise.
3. Demander l'autorisation d'accès à la prestation depuis l'espace professionnel de votre entreprise.
Obtenir la prestation En ligne
Les permis de pêche professionnelle ne peuvent être commandés et payés que par les professionnels agréés.
- Commandez le permis pêche professionnelle pour les lacs du canton en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
- Validez votre commande en payant en ligne.
- Les documents vous seront envoyés par l'autorité compétente dans un délai de 5 jours ouvrables, à compter de la date d'encaissement.
- Vous pouvez consulter la législation sur la pêche, l'imprimer ou la commander en ligne.
Délai de traitement
Les documents seront envoyés par l'autorité compétente dans un délai de 5 jours ouvrables dès encaissement.
Recommandations et informations
Emoluments
Le tableau des prix des permis de pêche pour l’année en cours est consultable dans les pages en relation. Seuls les prix indiqués dans l’application informatique font foi (voir pages en relation).
Références et textes légaux
- Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP) du 24 novembre 1993 (Etat le 1er mars 2014)
- Loi sur la pêche du 29 novembre 1978 (LPêche)
- Règlement d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche du 15 août 2007 (RLPêche)
- Concordat sur l'exercice de la pêche du 24 avril 1968 (C-Pêche)
- Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman du 20 novembre 1980 (A-Pêche-L)
- Règlement d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman
- Concordat sur la pêche dans le lac Léman du 7 octobre 1999 (C-Pêche-L)
- Règlement d'exécution du concordat intercantonal du 7 octobre 1999 sur la pêche dans le lac Léman du 29 juin 2000 (RC-Pêche-L)
- Concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel du 19 mai 2003 (C-Pêche-NE)
- Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2019, 2020 et 2021 (RC-Pêche-NE)
- Concordat sur la pêche dans le lac de Morat du 19 mai 2003 (C-Pêche-Morat)
- Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2019, 2020 et 2021 (RC-Pêche-Morat)
- Directives sur l'exercice de la pêche dans les rivières, petits lacs et étangs en 2022, 2023 et 2024 du 22 décembre 2021
- Directives sur l'exercice de la pêche dans les lacs de Joux, Brenet et Ter du 8 novembre 2023 (entrée en vigueur le 1er décembre 2023)