MOB01 Demander une subvention pour l’infrastructure de recharge à usage privé (hors habitations individuelles et mitoyennes)

Introduction

Cette mesure vise à favoriser la recharge dans les lieux d’habitation collective et de travail. La subvention est à destination des acteurs privés, en premier lieu les propriétaires de logements. Elle s’adresse également aux entreprises et organisations propriétaires de leurs locaux, mettant des places de parc à disposition de leurs employés.

Montants octroyés :

• Le montant octroyé pour l’alimentation électrique (C1/C2) d’une place est compris entre 200 fr. et 400 fr. par place équipée électriquement, et dépend du nombre de places à équiper (*plus d’informations sur la page Mobilité électrique.
• A compter du 1er mai 2025, l’installation d'une borne de recharge (D) à usage privé n’est plus subventionnée.

Le projet doit prévoir au moins trois places de parc à équiper électriquement (niveau C1 ou C2 selon cahier technique SIA 2060).

Nbr. de places à équiper : Montant de la subvention

• 3 à 10 : 400 fr./place
• 11 à 30 : 4'000 fr. (10 places à 400 fr.) + 300 fr. par place supplémentaire
• Dès 31 : 10'000 fr. (10 places à 400 fr. + 20 places à 300 fr.) + 200 fr. par place supplémentaire

Exemple: Pour l'équipement électrique (C1/C2) d’un parking de 35 places: Subvention de 11'000 fr., soit 10 x 400 fr. + 20 x 300 fr. + 5 x 200 fr.)

Le tableau suivant résume les modifications apportées aux subventions:

Avant le 1er mai 2025 (Intérieur et extérieur)

• C1/C2: 400 fr./place
• Borne: 400 fr./place

Après le 1er mai 2025 (Intérieur et extérieur)     

• C1/C2: de 200 fr. à 400 fr./place   
• Borne: Pas de subvention

Conditions préalables

Les places à équiper sont dédiées à un bâtiment construit avant 2021:

• Immeuble d’habitation ou d’affectation mixte, d’au moins trois unités d’occupation (logements et/ou commerces).
• Immeuble d’activité (entreprise, commerce, administration, association, etc.).

Le pré-équipement ou l’équipement des habitations individuelles (selon norme SIA 380/1) ne sont pas subventionnés. Ceci inclut les maisons à deux logements, les villas contiguës ainsi que les parkings collectifs qui leur sont attribués.

• La subvention est dédiée aux places de parc construites avant 2021.
• Pour les places de parking intérieures et extérieures, au moins trois places de parc doivent être pré-équipées (niveau C1/C2 selon cahier technique SIA 2060).
• Le raccordement à un système de gestion centralisée de la recharge et des pics de charge (statique ou dynamique), avec mesure de la consommation, est obligatoire.
• Les places de parcs doivent être alimentées intégralement par de l’électricité 100% renouvelable.
• Une seule demande de subvention par immeuble est admise. L’échelonnement de subventions pour un même immeuble est exclu.
• Le financement par un tiers investisseur peut être admis après examen du modèle d’affaire par la DGE-DIREN.

Bases légales

La loi sur l’énergie (LVLEne), son règlement d'application (RLVLEne), le règlement sur le Fonds pour l’énergie (RF-Ene), la loi sur les subventions (LSubv) et son règlement d’application (RLSubv) fixent les modalités et règles applicables aux subventions octroyées par l’Etat. L’attention du requérant est notamment attirée sur les éléments suivants :

• Il n’existe pas de droit à l’octroi de subvention.
• Les travaux ou acquisitions antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de cette dernière ne donnent pas droit à une subvention. La date d’envoi de la décision d’octroi ou de l’accord écrit fait office de référence pour vérifier la rétroactivité de la demande par rapport au début des travaux.
• Un dossier complet et parfaitement documenté (accompagné des documents techniques et financiers, tels que budgets, comptes, planifications, etc. demandés et nécessaires à son évaluation) doit être présenté.
• L’octroi d’une subvention n’engage en rien la responsabilité de l’Etat de Vaud sur le projet lui-même et les évènements qu’il génère.
• L’Etat de Vaud peut recueillir toutes les informations utiles auprès du requérant qui a une obligation de renseigner et de collaborer ; ces informations seront traitées de manière confidentielle.
• Les bâtiments qui sont, de manière directe ou indirecte, majoritairement financés par l'Etat ne peuvent pas recevoir de subvention.

Obtenir la prestation Par email

1. S’assurer que le bâtiment est éligible (habitations à trois logements ou plus).
2. Demander des devis à plusieurs entreprises afin de pouvoir les comparer.
3. Effectuer la demande de subvention auprès de la DGE-DIREN par e-mail à l’aide du formulaire dédié avec les annexes demandées en respectant les conditions d’octroi. Les demandes par courrier sont également possibles à l'adresse suivante :Direction générale de l'environnement (DGE), Direction de l'énergie (DIREN), Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne.
4. Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN.
5. Effectuer les travaux.
6. Annoncer la fin des travaux via le formulaire d’achèvement des travaux avec les annexes demandées.
7. Recevoir la subvention de la DGE-DIREN.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

• Loi sur l'énergie du 16 mai 2006 (LVLEne)
• Règlement d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie du 4 octobre 2006 (RLVLEne)
• Règlement sur le Fonds pour l'énergie du 4 octobre 2006 (RF-Ene)
• Loi sur les subventions du 22 février 2005 (LSubv)
• Règlement d'application de la loi du 22 février 2005 sur les subventions du 22 novembre 2006 (RLSubv)

Pages et formulaires en relation

• Détails des mesures de subventionnement pour l’infrastructure de recharge à usage privé et public (mai 2025)
• Formulaire de demande de subvention
• Formulaire d’achèvement des travaux
• Page mobilité électrique