Dommages causés par la faune - Déclarer les dommages causés par la faune aux cultures, prairies et pâturages

Introduction

Remplir le formulaire en ligne pour déclarer un dommage causé par la faune aux cultures, prairies et pâturages.

Obtenir la prestation En ligne

  1. Prendre contact avec le surveillant permanent de la faune de votre région et discuter avec lui des moyens de prévention qu'il serait nécessaire de mettre en œuvre.
  2. Remplir le formulaire en ligne. Attention : chaque parcelle culturale touchée par un dommage doit faire l'objet d'un formulaire distinct.
  3. Le taxateur de votre région prendra contact avec vous pour déterminer le droit à une indemnisation.
  4. En cas d'indemnisation, celle-ci vous sera versée par la division DGE-BIODIV.

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Références et textes légaux

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