Demande l'autorisation, pour une entreprise certifiée, de pratiquer contre rémunération, une activité sportive à risque, en montagne (canyoning, rafting, saut à l'élastique, ski hors piste, etc.).
Introduction
Conformément à la législation sur les activités à risque, une autorisation est nécessaire pour proposer à titre professionnel des activités de canyoning et de rafting, des descentes en eaux vives sur des cours d’eau présentant un degré de difficulté égal ou supérieur à III et du saut à l’élastique.
L’octroi de cette autorisation se fonde sur la certification du prestataire concerné, établie elle-même sur la base d’un système de gestion de la sécurité.
Conditions préalables
Les entreprises souhaitant obtenir une autorisation doivent :
- être au bénéfice d'un certification valable attribuée par un organisme accrédité ;
- être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile d'un montant de CHF 5'000'000.- par événement.
Obtenir la prestation Par courrier
Toute demande d'autorisation doit être transmise au moins 30 jours avant le début de l'activité.
Documents obligatoires
Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaire de demande d'autorisation.
Prix
100.-
Délai de traitement
Tout demande doit être transmise au moins 30 jours avant le début de l'activité.
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Recommandations et informations
Emoluments
Les émoluments suivants sont perçus:
a. pour l'octroi d'une autorisation: 100 francs au maximum;
b. pour le renouvellement d'une autorisation: 50 francs;
c. pour le retrait d'une autorisation: 200 francs.
Si l'examen de documents ou le retrait d'une autorisation entraîne une charge de travail exceptionnelle, un émolument de 100 francs par heure est perçu. Toute demi-heure entamée vaut une demi-heure entière.
Références et textes légaux
- Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (RS 935.91)
- Ordonnance du 30 janvier 2019 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (RS 935.911)
- Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
- Règlement du 29 octobre 2014 sur sur les sports de neige, de montagne et de randonnée (Rsport ; BLV 935.25.1)