Demande l'autorisation, pour une entreprise certifiée, de pratiquer contre rémunération, une activité sportive à risque, en montagne (canyoning, rafting, saut à l'élastique, ski hors piste, etc.).
Introduction
Conformément à la législation sur les activités à risque, une autorisation est nécessaire pour proposer à titre professionnel des activités de canyoning et de rafting, des descentes en eaux vives sur des cours d’eau présentant un degré de difficulté égal ou supérieur à III et du saut à l’élastique.
L’octroi de cette autorisation se fonde sur la certification du prestataire concerné, établie elle-même sur la base d’un système de gestion de la sécurité.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Les entreprises souhaitant obtenir une autorisation doivent :
- être au bénéfice d'un certification valable attribuée par un organisme accrédité ;
- être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile d'un montant de CHF 5'000'000.- par événement.
Comment procéder ?
Toute demande d'autorisation doit être transmise au moins 30 jours avant le début de l'activité.
Quels documents sont requis ?
Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaire de demande d'autorisation.
Combien ça coûte ?
100.-
Quel est le délai ?
Tout demande doit être transmise au moins 30 jours avant le début de l'activité.
Informations complémentaires
Les émoluments suivants sont perçus:
a. pour l'octroi d'une autorisation: 100 francs au maximum;
b. pour le renouvellement d'une autorisation: 50 francs;
c. pour le retrait d'une autorisation: 200 francs.
Si l'examen de documents ou le retrait d'une autorisation entraîne une charge de travail exceptionnelle, un émolument de 100 francs par heure est perçu. Toute demi-heure entamée vaut une demi-heure entière.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ou besoin d'aide ?
- Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (RS 935.91)
- Ordonnance du 30 janvier 2019 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (RS 935.911)
- Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
- Règlement du 29 octobre 2014 sur sur les sports de neige, de montagne et de randonnée (Rsport ; BLV 935.25.1)