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Exemples de démarches
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Exemples d’applications
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  • Themis
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  • Wiki projets ACV

Demande l'autorisation, pour une entreprise certifiée, de pratiquer contre rémunération, une activité sportive à risque, en montagne (canyoning, rafting, saut à l'élastique, ski hors piste, etc.).

Introduction

Conformément à la législation sur les activités à risque, une autorisation est nécessaire pour proposer à titre professionnel des activités de canyoning et de rafting, des descentes en eaux vives sur des cours d’eau présentant un degré de difficulté égal ou supérieur à III et du saut à l’élastique.


L’octroi de cette autorisation se fonde sur la certification du prestataire concerné, établie elle-même sur la base d’un système de gestion de la sécurité.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Les entreprises souhaitant obtenir une autorisation doivent :

  • être au bénéfice d'un certification valable attribuée par un organisme accrédité ;
  • être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile d'un montant de CHF 5'000'000.- par événement.

Comment procéder ?

Toute demande d'autorisation doit être transmise au moins 30 jours avant le début de l'activité.

Quels documents sont requis ?

Les documents obligatoires sont indiqués sur les formulaire de demande d'autorisation.

Combien ça coûte ?

100.-

Quel est le délai ?

Tout demande doit être transmise au moins 30 jours avant le début de l'activité.

Informations complémentaires

Les émoluments suivants sont perçus:

a. pour l'octroi d'une autorisation: 100 francs au maximum;

b. pour le renouvellement d'une autorisation: 50 francs;

c. pour le retrait d'une autorisation: 200 francs.

Si l'examen de documents ou le retrait d'une autorisation entraîne une charge de travail exceptionnelle, un émolument de 100 francs par heure est perçu. Toute demi-heure entamée vaut une demi-heure entière.

Qui peut m'aider ?

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