Demander des aides pour l'abaissement du prix de vente ou de location de terrains industriels
Introduction
Exceptionnellement, des aides à fonds perdu à hauteur de 10% maximum du coût du projet peuvent être octroyées à des communes (ou à des entités constituées par des communes) pour la vente ou la location de terrains destinés à des entreprises industrielles, pour autant qu'elles fournissent un effort financier équivalent.
Quelles sont les conditions à remplir ?
La commune doit consentir à un effort équivalent à l’effort cantonal.
La commune met en place des mesures adéquates, notamment pour éviter la spéculation foncière et s’assurer du déploiement du projet de l’entreprise industrielle tel que prévu lors de la vente ou de la location, par exemple la constitution d’un droit de réméré.
Le canton peut exiger le remboursement de l’aide par la commune ou l’entité bénéficiaire si le projet de l’entreprise ne se déploie pas dans les trois ans après la vente ou la location.
Comment procéder ?
Schéma de la marche à suivre :
Pour toute demande d’aide financière LADE/LPR, votre demande doit être adressée à l’organisme régional du territoire sur lequel se localise votre projet. Celui-ci la préavise sur la base d'un formulaire spécifique. Aucun dossier ne peut être transmis directement au Canton.
La demande– par le biais de votre organisme régional – doit impérativement parvenir au Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) avant le début de réalisation du projet.
Quels documents sont requis ?
La liste des pièces que vous devez fournir, à l’organisme régional, se compose des documents suivants :
- Formulaire de demande
- Statuts
- Preuve de l'engagement à réaliser le projet ou preuve de décision imminente
- Par exemple : procès-verbal d'assemblée générale, décision du conseil communal
- Copie des décisions de soutiens financiers de tiers ou de demandes en cours
- Bilan et comptes de pertes et profits des trois dernières années
- Plan d'affaires ou business-plan avec les documents suivants :
- Budget d'investissement
- Plan de financement
- Budget d'exploitation et de trésorerie simple
- Partenariats mis en place avec des tiers pour la réalisation du projet
Informations complémentaires
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ou besoin d'aide ?
- Loi cantonale sur l'appui au développement économique (LADE)
- Réglement d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR)
- Loi fédérale sur la politique régionale
- Ordonnance sur la politique régionale
- Politique cantonale d'appui au développement économique (PADE)